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Le non respect des engagements de la Région wallonne dans le cadre du partenariat public-privé de l'ecotechnopôle (ETP-W)

24 novembre 2010 | Question d'actualité de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Philippe HENRY

M. le Ministre,

En 2007-2008, un appel à projets a été lancé pour capter et limiter les émissions de CO2 . Cet appel résulte d'une décision du Gouvernement wallon et repose sur des fonds wallons.

Suite à cela, des partenariats public-privé se sont dessinés, notamment avec Duferco, Arcelor ou encore Electrabel. Cela conduit à la mise sur pied d'outils et de machines conçues sur base du travail réalisé par l' ISSeP .

Il apparaît toutefois que onze mois sont passés et que la participation de 1,5 million d'euros que devait verser le partenaire public wallon ne l'a pas été. Or, il s'agit d'un contrat qui nous lie avec un partenaire qui emploie quatorze chercheurs.

Le non-versement de cette participation pose donc d'importants problèmes de trésorerie.

L'écotechnopôle wallon vous a adressé une missive afin de vous faire part de son inquiétude. Je suis cependant surpris par votre réaction, puisque vous avez déclaré dans la presse que vous prendriez le temps d'évaluer la situation ainsi que les droits et obligations de chacun. Après le cri d'alarme des centres de compétences lancé au début de ce mois, voici donc un deuxième projet environnemental confronté à des difficultés.

J'aimerais donc savoir, Monsieur le Ministre, quand cette difficulté sera résolue.

Réponse de M. Philippe Henry , Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité


J'ai lu cette polémique dans la presse et je la regrette. J'ai, en effet, rencontré les acteurs concernés et nous avons fait le point sur la problématique.

Ce projet est effectivement d'importance, puisqu'il regroupe un certain nombre de grandes, petites et moyennes entreprises. Il est cependant utile de vérifier les droits et obligations de chacun dans le cadre de la convention qui lie les différents partenaires.

Il y a aussi lieu de vérifier les liens structurels avec l' ISSeP et le rôle de chacun. Par ailleurs, j'ai simplement demandé des explications. Je n'ai jamais dit que la région ne paierait pas. Une rencontre est prévue prochainement entre mon cabinet et le conseil d'administration. Un montant de 1,3 million d'euros est réclamé pour 2010, un autre de 120.000 euros pour 2009. Il va de soi que ces montants doivent être justifiés. Je compte que cela soit résolu à bref délai.

M. Michel de Lamotte (cdH)


Monsieur le Ministre, il y a urgence. Des contrats doivent être honorés et des travailleurs payés. Nous devons respecter nos obligations car onze mois sont à présent passés.
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