Le nouvel accord intervenu pour l'imposition des travailleurs transfrontaliers
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Damien Yzerbyt,
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question d'actualité
18 décembre 2008 | Question d'actualité de M. Damien YZERBYT à M. le Ministre Philippe COURARD + réponse du Ministre
M. le Président
Vous vous adresserez au Ministre Tarabella, le Ministre Courard étant excusé, et
l'ensemble du Parlement a été informé préalablement de l'absence des Ministres Courard et Donfut.
M. Damien Yzerbyt (cdH)
Je souhaiterais revenir sur la signature, le 12 décembre dernier, par le Ministre fédéral des Finances d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge de mars 1964. Il est
notamment question d'un régime rétroactif au 1er janvier 2007 pour les frontaliers belges travaillant en France ; d'un régime transitoire de 2009 à 2012 pour les travailleurs français venant travailler en Belgique ; d'un maintien pendant 22 ans d'un système pour les résidents français travaillant en Belgique ; du travail saisonnier ou encore d'une compensation de 25 millions d'euros en faveur de l'État fédéral — non pas pour les Communes — et ce, pendant trois années, avec une augmentation par la suite.
Il est également question de perceptions nouvelles en matière de centimes additionnels communaux pour des revenus actuellement exonérés d'impôts en Belgique et pour les futurs revenus qui ne seront pas perçus en Belgique pour travailleurs belges qui iront payer leurs impôts en France.
C'est surtout au niveau des centimes communaux que je souhaiterais interroger le Ministre. Je souhaiterais demander au Gouvernement d'être l'interprète des Communes wallonnes qui souhaitent connaître l'impact financier sur les Communes liées à ce régime frontalier.
Ma question ne vise pas à obtenir des chiffres, ou la teneur complète de cet accord, mais bien d'avoir la promesse du Gouvernement d'interroger le Ministre fédéral sur les tenants et aboutissants de cet avenant, et de permettre aux Communes d'envisager l'impact de cette mesure sur les finances communales.
M. le Ministre Marc Tarabella
Un nouvel avenant à la convention belgo-française visant à prévenir la double imposition des travailleurs frontaliers a été signé le 12 décembre dernier, modifiant celui qui a été signé il y a
12 mois à peine.
Je ne connais pas encore la teneur des modalités de cet avenant. La seule information disponible actuellement sur le sujet est un article du Soir du 12 décembre 2008.
Cet article spécifie que :
• les frontaliers résidant en Belgique, exerçant leurs activités dans la zone frontalière française, seront, dans la plupart des cas, imposables en France sur leurs rémunérations perçues à partir du 1er janvier 2007. Il y aura donc un effet rétroactif ;
• pour les frontaliers français travaillant en Belgique, un régime d'imposition exclusive en France sera d'application de 2009 à 2011, selon certaines modalités et applicables 22 ans à partir de 2012 ;
• pendant cette période de 22 ans, la France versera une compensation financière à la Belgique
Mon Collègue Philippe Courard a demandé à son administration d'examiner l'implication de cette décision pour les Pouvoirs locaux. Il se tient à votre disposition pour les tenants et aboutissants et les développements de ce dossier.
M. Damien Yzerbyt (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse à ma demande : avec l'aide du
Ministre Courard, les Communes pourront saisir la teneur complète des modalités.
M. le Président
Je vous informe que la question d'actualité de M. Fourny à M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique sur « la validité du pacte de majorité à Rouvroy » est retirée, puisque celui-ci est Rapporteur dans le cadre de la réunion de la Commission de Règlement qui se tient en urgence actuellement.
Vous vous adresserez au Ministre Tarabella, le Ministre Courard étant excusé, et
l'ensemble du Parlement a été informé préalablement de l'absence des Ministres Courard et Donfut.
M. Damien Yzerbyt (cdH)
Je souhaiterais revenir sur la signature, le 12 décembre dernier, par le Ministre fédéral des Finances d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge de mars 1964. Il est
notamment question d'un régime rétroactif au 1er janvier 2007 pour les frontaliers belges travaillant en France ; d'un régime transitoire de 2009 à 2012 pour les travailleurs français venant travailler en Belgique ; d'un maintien pendant 22 ans d'un système pour les résidents français travaillant en Belgique ; du travail saisonnier ou encore d'une compensation de 25 millions d'euros en faveur de l'État fédéral — non pas pour les Communes — et ce, pendant trois années, avec une augmentation par la suite.
Il est également question de perceptions nouvelles en matière de centimes additionnels communaux pour des revenus actuellement exonérés d'impôts en Belgique et pour les futurs revenus qui ne seront pas perçus en Belgique pour travailleurs belges qui iront payer leurs impôts en France.
C'est surtout au niveau des centimes communaux que je souhaiterais interroger le Ministre. Je souhaiterais demander au Gouvernement d'être l'interprète des Communes wallonnes qui souhaitent connaître l'impact financier sur les Communes liées à ce régime frontalier.
Ma question ne vise pas à obtenir des chiffres, ou la teneur complète de cet accord, mais bien d'avoir la promesse du Gouvernement d'interroger le Ministre fédéral sur les tenants et aboutissants de cet avenant, et de permettre aux Communes d'envisager l'impact de cette mesure sur les finances communales.
Réponse
M. le Ministre Marc Tarabella
Un nouvel avenant à la convention belgo-française visant à prévenir la double imposition des travailleurs frontaliers a été signé le 12 décembre dernier, modifiant celui qui a été signé il y a
12 mois à peine.
Je ne connais pas encore la teneur des modalités de cet avenant. La seule information disponible actuellement sur le sujet est un article du Soir du 12 décembre 2008.
Cet article spécifie que :
• les frontaliers résidant en Belgique, exerçant leurs activités dans la zone frontalière française, seront, dans la plupart des cas, imposables en France sur leurs rémunérations perçues à partir du 1er janvier 2007. Il y aura donc un effet rétroactif ;
• pour les frontaliers français travaillant en Belgique, un régime d'imposition exclusive en France sera d'application de 2009 à 2011, selon certaines modalités et applicables 22 ans à partir de 2012 ;
• pendant cette période de 22 ans, la France versera une compensation financière à la Belgique
Mon Collègue Philippe Courard a demandé à son administration d'examiner l'implication de cette décision pour les Pouvoirs locaux. Il se tient à votre disposition pour les tenants et aboutissants et les développements de ce dossier.
M. Damien Yzerbyt (cdH)
Je remercie M. le Ministre pour sa réponse à ma demande : avec l'aide du
Ministre Courard, les Communes pourront saisir la teneur complète des modalités.
M. le Président
Je vous informe que la question d'actualité de M. Fourny à M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique sur « la validité du pacte de majorité à Rouvroy » est retirée, puisque celui-ci est Rapporteur dans le cadre de la réunion de la Commission de Règlement qui se tient en urgence actuellement.
