Le remplacement des droits d'enregistrement par la TVA sur la vente des terrains

M. Dimitri Fourny

Je pose cette question après que différentes informations m'aient été communiquées. Elles m'ont laissé pantois. A l'avenir, on envisage d'appliquer la TVA sur la vente des terrains, soit 21 %, au lieu des droits d'enregistrement, c'est-à-dire 12 à 12,5 %. On connaît la situation actuelle dans le secteur de la construction, lequel connaît un ralentissement de son activité.

Nous sommes également confrontés à un problème d'accessibilité à la propriété et d'augmentation du coût des terrains, surtout dans le Luxembourg et le Brabant wallon. Cette nouvelle taxe, qui a été budgétée par le Fédéral, va entraîner des difficultés pour les jeunes ménages et va amputer leur pouvoir d'achat de 10 %. C'est inique, dans le contexte actuel.

Le Gouvernement a-t-il été informé de cette mesure ? A-t-il examiné l'impact financier pour la Région wallonne, si l'on supprime les droits d'enregistrement pour la passation de ces actes ?

Réponse

M. le Ministre Michel DAERDEN

Quel est le problème ?

Quand on revend un immeuble neuf, je parle ici de la législation relative à la TVA, l'immeuble est soumis à la TVA et le terrain aux droits d'enregistrement. Un arrêt de la Cour de Justice européenne stipule que l'accessoire doit suivre le principal et que le terrain, uniquement dans le cadre de cette opération, devra être soumis, lui aussi, à la TVA en lieu et place des droits d'enregistrement.

Dans la foulée de cette décision, il y a eu une adaptation de la législation au Fédéral. Mais, que pouvait-il faire d'autre ! Evidemment, il y aura pour les Régions, un impact d'une cinquantaine de millions, dont 8,4 pour la Région wallonne. Nous sommes allés en comité de concertation et nous avons dit que cela nous posait un problème. A Bruxelles, ce problème se pose avec plus d'acuité encore.

Il a été dit que dans le cadre de la discussion sur le nouveau pacte de stabilité qui aura lieu dans les prochains mois, cet élément sera pris en compte.

M. Dimitri FOURNY

Je vous remercie pour cette réponse précise . J'ai bien compris que la TVA s'applique uniquement pour les terrains construits. Ce problème sera abordé lors de la discussion sur le pacte de stabilité. C'est important. Il faut apporter des compensations aux futurs acquéreurs.