Le retard dans la délivrance des certificats verts

Problématique rencontrée : retard dans la délivrance des certificats verts

Source : Vers l’Avenir Brabant wallon, mardi 10 novembre 2009 : Ca coince pour les certificats verts.

La CWaPE (Commission wallonne pour l’énergie) connait du retard dans la délivrance des certificats verts. En effet, suite à la décision du Gouvernement wallon de ne pas renouveler l’octroi de la prime à l’installation, la filière photovoltaïque a triplé sa cadence pour qu’un maximum de clients soit dans les temps pour obtenir la prime. En conséquence, la CWaPE qui gérait en moyenne 200 dossiers hebdomadaires en voit tomber 500 dans sa boîte aux lettres chaque semaine. C’est donc la priorité à la prime entraînant ainsi un retard certain pour la délivrance des certificats verts !

Pour rappel, le producteur, pour obtenir la prime, doit avoir reçu la notification d’acceptation de la CWaPE avant le 31 décembre 2009 (ou avant le 28 février si un acompte a été versé à l’installateur avant le 6 octobre).

Questions : quelles solutions ?

La presse de ces derniers jours fait écho d’un retard conséquent dans la délivrance des certificats verts suite à la multiplication des dossiers de demandes de primes pour les panneaux photovoltaïques. Quelles solutions Mr Le Ministre va-t-il dégager pour faire face à cette problématique ?
- Un renforcement exceptionnel de personnel est-il envisagé ?
- Une prolongation des délais d’obtention des primes est-elle prévue ?

L’on observe également un retard dans la mise en place du système de gestion des certificats verts par internet permettant aux producteurs d’électricité verte d’encoder leur relevé en direct et donc d’accélérer la procédure d’octroi des certificats verts. Ce système devait, en principe, être opérationnel pour fin octobre. Quelles sont les raisons qui expliquent ce retard ? Quand sera-t-il réellement opérationnel ?

Pour rappel, la suppression de la prime avait déjà fait l’objet d’un large débat au Parlement wallon en séance du 21 octobre dernier (cfr : CRI n°3, voyez notamment les questions orales et interpellations de Messieurs les Députés Prévot, Fourny et Lebrun). Les problèmes dénoncés aujourd’hui dans la presse pouvaient très bien être anticipés. Pourquoi ne pas avoir mis en place des solutions à temps ?

Par ailleurs, dans la presse de ce jour (La Libre, jeudi 12 novembre 2009, p.20), les acteurs du secteur réclament des mesures d’urgence pour soutenir le marché d’installation de panneaux solaires photovoltaïques. Ils invitent l’exécutif à reporter au 30 juin 2010 le délai de notification d’acceptation par la CWAPE pour les installations commandées avant le 30 novembre 2009. Ils suggèrent également de remplacer, dès le 1er décembre, le versement de la prime aux particuliers par un préfinancement des certificats verts à concurrence de 20 % de l’investissement et plafonné au même montant. Ce système permettrait une action directe sur le pouvoir d’achat des consommateurs. Pour le long terme, le secteur réclame la tenue d’une table ronde avec tous les acteurs de la filière et les Ministres compétents.

Question de M. Dimitri Fourny (cdH)

Nous avons déjà débattu partiellement de la suppression des primes liées aux panneaux photovoltaïques en date du 1er janvier 2010.

Au-delà de ce problème en lui-même, se forme un bouchon au niveau de la CWaPE concernant ce dossier.

Les sociétés doivent redoubler d'efforts pour obtenir, avant le 31 décembre, l'aval de la CWaPE afin d'être dans les délais. A ceci s'ajoute ceux qui attendent l'obtention du paiement de leur certificat vert. Un engorgement se fait donc au niveau de l'octroi de la prime et, dans le même temps, concernant les dossiers liés au paiement des certificats verts.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer ces équipes ? Il y a quelques semaines, vous aviez déjà parlé d'un ressaisissement du secteur pour augmenter le taux de traitement des dossiers. Aujourd'hui, le paiement des certificats verts semble accuser un retard important. Qu'allez-vous faire ?

Une proposition du secteur au regard de cette décision — ayant déjà occasionné des pertes d'emploi — a pour but de prolonger les délais concernant la mesure que vous avez prise. Il s'agirait donc de repousser les paiements des certificats verts du 3 octobre au 31 novembre et de laisser à la CWaPE jusqu'à la fin du mois prochain pour donner son aval sur les dossiers rentrés. Cette proposition a pour but d'éviter un hiatus.

Voilà donc les questions liées à ce dossier qui a déjà fait couler pas mal d'encre et qui touche le grand public.

Réponse de M. Jean-Marc Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Nous n'allons pas refaire tout le débat sur le photovoltaïque que nous avons déjà eu en ces lieux. La situation n'a pas changé et je vois que le secteur est bien préparé, considérant que tous les avis ne convergent pas vers le vôtre.

Au coeur de votre question, il y a la CWaPE. Celle-ci, au niveau du traitement des dossiers, fonctionnait de manière manuelle. J'ai donc décidé d'informatiser le traitement des dossiers, changement prévu pour le mois de septembre. Cette informatisation a malheureusement pris un retard de deux à trois mois, ce qui a pour conséquence que la CWaPE a encore dû traiter manuellement les dossiers du premier semestre 2008 — je vous rappelle que la CWaPE opère le traitement des dossiers de l'année qui précède.

Je peux vous donner des informations, considérant que nous sommes dans la validation du troisième trimestre 2008. Ce troisième trimestre a connu 800 dossiers à traiter. Parmi ceux-ci, 400 ont déjà été traités manuellement.

La gestion de ce traitement est en lien direct avec la prime et n'est aucunement liée à la réforme.
Enfin, je n'ai pas été saisi d'une quelconque demande particulière de la CWaPE à ce sujet.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Votre réponse me paraît quand même un peu difficile au regard des retards observés.
Je vous invite à revoir votre décision au niveau de la sortie des primes afin de revoir celles-ci et d'accorder encore un peu de mou, de rabiot, et ce, dans le but de rencontrer l'ensemble du secteur. Sans renforcement du personnel, je vous conseille vivement de reconditionner la mesure et d'accorder un léger rabiot.