Les conséquences liées à la prise en charge croissante par les cpas des personnes exclues du chômage
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2007,
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question d'actualité
19 septembre 2007 | Question d'actualité de M. Carlo Di ANTONIO à M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT
M. Carlo Di Antonio (cdH)
La mise en place du contrôle des chômeurs a pour effet de faire glisser la prise en charge financière d'un certain nombre de ceux-ci vers les CPAS. Cela devrait concerner environ 3.000 personnes.
Une des principales conséquences de ces transferts est la surcharge financière pour les administrations communales, puisque le budget du CPAS relève de l'administration locale. Par ailleurs, les Communes les plus défavorisées sociologiquement sont celles qui subissent le plus cette surcharge financière. Pouvez-vous nous éclairer sur l'importance de ces transferts et sur les modalités envisagées afin de les atténuer ?
Réponse
M. le Ministre Jean-Claude Marcourt (en son nom et au nom de M. le Ministre Philippe Courard)
Il est inacceptable que le contrôle de la disponibilité des chômeurs ait pour objet une volonté budgétaire.
Il est vrai que nous sommes dans un dispositif particulier, puisque le système en lui-même relève du Fédéral et que son financement incombe aux Régions et Communes.
Il est vrai que lorsqu'un demandeur est exclu du chômage, sa prise en charge est renvoyée vers la Commune. Par ailleurs, pour bénéficier des allocations de chômage, il faut naturellement être disponible pour le marché de l'emploi.
J'ai fortement insisté pour que les sanctions s'appliquent uniquement à ceux qui sont en infraction. Je pense que l'effet de ces contrôles n'est pas aussi lourd que vous le suggérez, sauf dans certains cas particuliers.
Je ne dirai jamais assez qu'il est important d'accompagner et d'expliquer les règles aux personnes concernées afin, entre autres, de diminuer l'effet bureaucratique des mesures.
J'ai demandé au FOREM d'étudier spécifiquement cette problématique et de la comparer avec d'autres États ou Régions connaissant ce même système bicéphale de financement.
