Les conséquences pour l’agriculture wallonne de la décision de la Commission européenne en matière d’OGM

Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues,

la décision qui a été communiquée par la Commission européenne à travers le Commissaire maltais en charge de la Santé et de la Politique de la consommation, hier, n’a pas manqué de surprendre tant elle prend le contre-pied par rapport à la politique de la Commission européenne de ces dernières années à l’égard de la question des OGM.

Cette décision n’a pas manqué de surprendre puisque – je ne vous ferai pas l’injure à vous qui avez depuis longtemps été dans la gestion de cette compétence – jusqu’à présent la Commission européenne s’était refusée à permettre à quelconque État membre d’interdire sur son territoire la culture possible d’OGM.

Ce qui avait d’ailleurs amené la Région wallonne à adopter un décret en 2008, suivi d’un arrêté en mars 2009, pour justement veiller à organiser la coexistence entre les deux types d’agricultures, celle que l’on pourrait qualifier de plus conventionnelle et celle intégrant les organismes génétiquement modifiés, coexistence qui avait été assortie de conditions très strictes pour précisément, à défaut de pouvoir l’interdire, rendre cette dernière particulièrement difficile, voire impossible, sur le sol wallon.

L’attitude de la Commission et sa communication hier interpelle puisque maintenant elle laisse le soin aux États membres de décider quels sont ceux qui souhaitent autoriser ou ceux qui souhaitent désormais interdire les OGM sur leur territoire. Il est vrai que l’on peut s’étonner de voir que la Commission décide en quelque sorte d’appliquer le principe de subsidiarité sur un enjeu tel que celui-là qui aurait requis précisément davantage de cohésion, de cohérence et donc, une unicité de vue à l’échelle européenne.

Mon souhait, Monsieur le Ministre, c’est de simplement y voir un peu plus clair sur les conséquences possibles pour nos agricultures puisque les dispositions que le Parlement avait adoptées et vous-même par la suite avec l’arrêté, avaient précisément pour vocation de préserver l’authenticité, la spécificité et la qualité également des produits issus de notre agriculture et de notre horticulture. Faut-il craindre demain, à travers cette nouvelle latitude offerte aux États membres par la Commission totalement à l’opposé des balises qu’elle avait pu fixer jusqu’à présent, qu’il y ait des conséquences qui soient interpellantes, préjudiciables pour notre modèle d’agriculture puisqu’on sait aujourd’hui que s’il y a demain des exploitations d’OGM à nos frontières, on ne pourra pas nécessairement préserver comme on le veut nos modèles agricoles et notre exploitation. Merci de nous éclairer quant aux conséquences possibles de ce revirement de position de la Commission européenne.

Réponse de M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Merci, Messieurs les Députés, pour vos questions.

Différents éléments surprennent à la suite de cette proposition concernant les OGM, disant finalement de laisser à chaque État membre la possibilité d’interdire, ce sont les anciennes clauses de sauvegarde qui seraient quelque part sacralisées au travers de la proposition faite par le Commissaire.

C’est évidemment une fausse bonne idée puisque cela va à l’encontre de l’idée qu’on se fait de l’Europe qui est là normalement pour harmoniser les règles et les faire respecter dans l’ensemble des États membres et pour faire en sorte aussi de faire entendre la voix de l’Europe à travers le monde au niveau de l’Organisation mondiale du commerce, notamment avec une certaine vision de l’agriculture qui doit être la nôtre, qui doit être partagée par l’ensemble des États membres. Vraie fausse bonne idée aussi puisqu’au travers de cette proposition qui devra donc être avalisée par le Conseil des Ministres, mais aussi par le Parlement puisque maintenant le principe de codécision est pleinement applicable par rapport à ce type de modifications de règlements.

Mon collègue Philippe Henry a eu hier un conseil informel au niveau de l’environnement à Gand. Ce point-là n’était pas à l’ordre du jour. Cela étant, lui comme moi, nous sommes exactement sur la même longueur d’onde par rapport à ce type de proposition et au fait de dire que si demain, on devait accepter ce type de proposition, au-delà de la réalité de la vision européenne et de l’idée qu’on se fait de l’Europe, dans la praticabilité, ce serait laisser la possibilité à certains d’autoriser massivement la commercialisation, les autorisations d’essais, mais aussi la production d’OGM à certains États membres, avec tous les risques que cela comporte au niveau du commerce – il n’y a plus de contrôle au niveau des frontières – et au niveau de la contamination possible de parcelles qui bordent les frontières également.

Vous l’aurez bien compris, la volonté du commissaire est de dire : vu que nous n’arrivons pas ou difficilement à faire accepter de nouveaux OGM au niveau européen, utilisons ce chemin pernicieux pour arriver à la situation du fait accompli que j’ai dénoncée à plusieurs reprises ici. Je remercie encore Bernard Wesphael notamment qui était dans l’opposition à l’époque, aussi heureux d’ailleurs qu’aujourd’hui, d’avoir participé avec son groupe qui était dans l’opposition à la rédaction du décret « anti-OGM » de coexistence entre les cultures traditionnelles OGM et bio dans notre Région, qui est le meilleur garant par rapport à la liberté qui est laissée à certains de vouloir s’engouffrer dans ce type de culture demain, de par les assurances qui sont demandées, de par les garanties qui sont exigées, de par la transparence aussi exigée au travers des différentes parcelles, les distances, … Il y a eu cinq ou six aller-retour entre le Gouvernement et la Commission européenne pour prendre toutes les dispositions qui avaient été acceptées au niveau européen et les impacter dans ce décret au niveau de la Région wallonne. Ce décret est donc un bon garant par rapport à ce type de culture demain.

Moi, je ne rejetterai pas d’un revers de la main définitivement jusqu’à la nuit des temps la réalité d’éventuelles recherches, je rejette un modèle de société et c’est au cœur même de l’Europe, au cœur même de la vision que nous devons défendre demain au niveau du Conseil de l’agriculture, mais aussi du Conseil environnement notamment avec un rendez-vous important de M. le Ministre Philippe Henry y sera présent, c’est le 14 octobre prochain que ce point pourrait être à l’ordre du jour. Vous avez déjà vu la réaction des Français, je ne pouvais que m’en réjouir, de Jean- Louis Borlot, notamment avec qui j’avais déjà eu des contacts très importants il y a un an quand l’Autriche et la Hongrie étaient visées au niveau de leur clause de sauvegarde par rapport à l’OGM maïs en particulier. Nous avons travaillé ensemble. La Belgique étant à l’époque un acteur de changement qui avait fait basculer la décision du bon côté.

Plus fondamentalement, je trouve que prendre le risque demain de mettre entre les mains de quelques-uns, de quelques multinationales, l’ensemble des semences mondiales et donc, de créer une dépendance totale ou quasi totale de nos agriculteurs face à ces semenciers mondiaux, est inacceptable. Prendre le risque aussi de mettre à mal le choix des consommateurs, comme vous l’avez souligné l’un et l’autre au travers de ce choix de consommation, sans qu’ils ne puissent finalement encore réellement et librement choisir, est totalement scandaleux.

Nous devons donc, contrairement à ce que la Commission est en train de faire, au travers des différents conseils, que ce soit celui de l’agriculture, que ce soit celui de l’environnement et de l’ensemble également des hommes et des femmes qui dirigent l’Europe, faire en sorte que demain nous puissions défendre un modèle agricole fort qui développe, par exemple, des protéines végétales chez nous puisque nous sommes aujourd’hui dépendants au niveau de l’alimentation de plus de 90 % de notre bétail avec sur le marché essentiellement, malheureusement des cultures de soja OGM qui sont présentes et très peu d’autres cultures. Mais si nous avions un élément aussi fort que celui-là pour développer ce type de culture chez nous, pour avoir aussi au travers de ce modèle une vision au travers de l’OMC et pas simplement de dire : « Ok, l’OMC nous le demande, donc on est obligé d’appliquer cela et d’ouvrir grandes nos portes ». Je crois que c’est une faute grave de la part du commissaire européen sur la vision que nous pouvons avoir de l’Europe et, au lieu de se poser la question qui est fondamentale, sa position met en cause l’indépendance de l’Agence au niveau européen qui remet des avis pour le moins particuliers.

Réplique de M. Prévot (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour son exposé qui montre effectivement la détermination de la Région à ne pas osciller sur ses bases par rapport à l’attitude qu’elle a toujours pu tenir en cette matière. Je pense qu’il est assez paradoxal de pouvoir constater que c’est de la bouche même du Commissaire européen en charge de la Santé et de la Protection des consommateurs que cette proposition est effectivement formulée. Je trouve que c’est paradoxal et inquiétant. Puisque la présidence du Conseil européen est désormais dans les mains de la Belgique, il y a effectivement, de notre part, collectivement, un bel enjeu pour faire en sorte que cette proposition ne devienne pas une décision.