Les mesures prises par le Gouvernement fédéral dans le cadre de son budget 2007 et plus particulièrement concernant la taxe sur les emballages

Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon

Le Gouvernement fédéral vient d'exposer les mesures prises « pour garder le cap » en matière budgétaire.
Une taxation sur les emballages est envisagée. Elle est présentée comme une mesure environnementale.
Le Fédéral a des compétences en matière de normes d'emballage, et la Région en matière de déchets.
Il existe également un accord de coopération. Il me semble que la mesure envisagée par le Fédéral est
davantage d'ordre budgétaire qu'environnemental.
Il a été dit que les mesures seraient prises en concertation avec « des acteurs concernés ». Notre Région estelle
envisagée comme « un acteur concerné » ? Qu'en est-il de l'accord de coopération ? Des contacts préalables
ont-ils eu lieu avec la Région avant l'annonce de cette mesure ?

Réponse

M. le Ministre Benoît Lutgen

Il me semble effectivement que cette taxe est envisagée, davantage pour des raisons budgétaires que pour des raisons environnementales. Je le déplore.
Il faut également avoir à l'esprit l'articulation entre niveaux de pouvoir. Elle se retrouve déséquilibrée.
Je déplore le manque de concertation préalable.
D'après mes informations, cette taxe rapporterait quelques 300 millions d'euros en 2007.
Lorsqu'on analyse le bilan écologique d'une mesure, il faut envisager tous les stades.
Il y a ainsi, notamment, celui de la production, celui de la fin de vie du produit et les émissions de CO au
stade de l'élimination des déchets.
Une distinction doit aussi être opérée entre ce qui est réutilisable et ce qui est jetable.
Je rappelle que différents projets sont en cours au niveau de notre Région. Je pense ainsi notamment à la
recherche de substituts au plastique. 20 millions d'euros sont consacrés à cette recherche.
Il faut également envisager les effets pervers d'une taxe.
Si vous prenez l'exemple des bouteilles d'eau, il a été constaté un déplacement des achats vers les pays
limitrophes. C'est un exemple d'effet pervers.
Je vais, en tout état de cause, interpeller le Fédéral à ce sujet.
Il n'y a pas eu de concertation entre le Fédéral et les Régions, ni avec les acteurs des secteurs concernés.

Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon

Il est un peu léger de considérer une seule facette.
Je vous suggère de demander un Comité de concertation sur le sujet.