Les moyens financiers à prévoir pour l'expropriation de la E 420 (contournement de Couvin)

M. Michel LEBRUN

Dans le cadre du dossier de la E420, vous avez pris plusieurs arrêtés d'expropriation pour l'ensemble des immeubles établis le long de cet axe, et plus particulièrement dans la région de Couvin. Nous avons admiré votre détermination dans ce travail et c'est de manière unanime que nous vous avons suivi dans ce dossier. Aujourd'hui, la SOFICO est chargée de s'occuper de l'expropriation des immeubles.

Mis à part un ou deux propriétaires forestiers, les expropriations ne devraient pas poser de problème. Toutefois, toute une série de propriétaires est en attente de l'obtention du document qui leur assure qu'ils vont être expropriés.

Cela pose parfois problème, par exemple dans le cas d'un fermier qui hésite à renouveler son permis d'environnement, s'il risque d'être exproprié. Si la SOFICO a les moyens légaux et budgétaires qui lui permettent de procéder à l'expropriation de ces immeubles, la procédure va toutefois être longue.

Je pense qu'il est donc nécessaire de rassurer les propriétaires sur la détermination de la Région à appliquer les arrêtés d'exécution qui ont été pris.

Réponse

M. le Ministre Michel DAERDEN

Je vous confirme que les arrêtés d'expropriation ont bien été pris. En ce qui concerne la procédure, il existe une convention entre la Région et la SOFICO. Cette dernière est d'ailleurs chargée de « mettre » l'argent sur le compte de la Région, plus exactement sur le Fonds des avaries.

Je peux également vous confirmer que le Comité d'acquisition a eu de nombreux contacts avec les riverains. Notre objectif, je vous rassure, est bien de concrétiser ce projet. Le comité d'acquisition est en phase de négociation avec les riverains. Il n'y a pas de problème dans ce dossier, il suit son cours.

J'attends d'avoir le permis pour passer au Gouvernement l'ensemble des modalités de financement.
Cela concerne une centaine de millions, hors TVA. C'est un dossier non négligeable.

M. Michel Lebrun

Je vous remercie pour votre réponse. Le permis existait, mais il a été attaqué et le Conseil d'État l'a cassé. Nous ne sommes pas au bout de ce dossier. Je ne veux pas que les riverains connaissent une situation déjà rencontrée dans le passé, à savoir une expropriation tout en pouvant continuer à habiter sa maison.

Il ne faut pas les laisser dans l'incertitude. Il importe de confirmer prochainement la fixation des montants par le Comité d'acquisition. Nous essayerons de faire aboutir votre détermination par tous les moyens parlementaires.