Les retards de l'administration du cadastre et son incidence sur les finances communales

M. Benoît Langendries

Certaines Communes ont constaté un retard important dans l'enrôlement des nouvelles constructions sur leur territoire et ont subi une perte des recettes.

Le Bourgmestre libéral de Mont-Saint-Guibert a fait le constat inhabituel que ses comptes étaient dans le rouge, avec un mali de 109.000 euros. Ces retards dans l'enrôlement du cadastre incombent à l'administration fédérale. Cela concerne à la fois le cadastre et le logement.

Ce Bourgmestre a également fait valoir que le problème allait plus loin. Un parc de sociétés est installé sur sa Commune depuis 2003 et les sociétés qui y travaillent n'ont reçu, à ce jour, aucun retour sur le plan cadastral.

D'autres Communes de Wallonie connaissent-elles cette situation ? Comptez-vous adresser un courrier au Ministre fédéral des Finances afin que le délai de trois ans de rétroactivité en matière d'impôts ne soit pas dépassé ?

Réponse

M. le Ministre Didier Donfut

Beaucoup de Communes sont concernées par ce retard qui dépend du fédéral.

C'est un vrai problème pour ces Communes dans le cadre de leur pilotage budgétaire et de leur volonté de maîtriser les recettes. C'est un problème majeur qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises.

Le Ministre Courard propose de saisir le Gouvernement sur ce dossier afin qu'il soit abordé avec le Ministre fédéral des Finances. Tout cela pose un problème de transparence. On doit pouvoir contrôler les montants dus par l'Administration fiscale, ce qui est impossible dans ce cas-ci. C'est intolérable. Ici, une Commune ne peut connaître le dû exact qu'elle doit recevoir. Je sais que le Ministre Reynders, qui est en fonction depuis plusieurs années, a déjà étudié ce dossier et qu'il y travaille. Il ne manquera pas de trouver une solution.

M. Benoît Langendries

Je vous remercie pour vos commentaires. Je pense cependant que la situation reste délicate et difficile pour les élus communaux. Cette problématique pose aussi question en ce qui concerne la cohérence des politiques. La mécanique lancée avec le Plan Marshall, visant à améliorer le bien-être des citoyens, est retardée de manière répétée par différents actes administratifs. C'est regrettable.