Les suites de l’arrêté de fermeture de maisons de repos à Yvoir
14 juillet 2010 | Question d’actualité de M. Maxime PREVOT à M. la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Présidente, Madame la Ministre,
il y a quelques jours, vous avez eu l’occasion de prendre un arrêté de fermeture pour deux maisons de repos situées sur le territoire de la Commune d’Yvoir.
Il ne m’appartient pas de juger sur le fond. J’imagine que les motivations étaient suffisamment sérieuses que pour pouvoir prendre ce genre de décisions qui ne se prennent jamais à la légère, tant les conséquences sont évidemment problématiques pour la gestion, et j’en ai moi-même fait l’expérience, il y a peu de temps pour un arrêté que vous aviez pris concernant Namur.
Outre le fait de savoir dans ces cas précis si les avancées avaient pu être obtenues pour les résidents de ces deux maisons de repos plus particulièrement, puisqu’on a pu voir notamment dans la presse, la grande difficulté qu’il y avait, même sur l’ensemble du territoire de la Province de Namur, à trouver des lits alternatifs pour l’accueil, plus généralement, ce cas-là est surtout l’occasion pour moi de vous interroger sur la difficulté que rencontrent les communes et a fortiori des communes rurales comme Yvoir qui ne disposent pas, comme d’autres communes, et je pense à la mienne, de services sociaux amplement fournis qui permettent un accompagnement de tous les instants.
Quand une commune, a fortiori rurale, se voit confrontée à ce genre d’arrêté, c’est évidemment le branle-bas de combat avec des questions de responsabilité qui se posent.
Qu’arrivera-t-il au bourgmestre si, à défaut de trouver des places pour pouvoir héberger les résidents, les personnes âgées qui sont sous le coup de cet arrêt de fermeture, il y a un accident particulier qui se passe, s’il y a un décès quelconque ? Sera-t-il demain jugé responsable de ne pas avoir fait appliquer cet arrêté, alors même qu’humainement, tout le monde comprendra qu’on ne peut pas prendre les résidents et les mettre sur la rue, s’il n’y a pas effectivement des capacités d’hébergement alternatif ?
Il y a, à mon avis, et je vous avais déjà interpellé sur le sujet à l’époque concernant un cas namurois, un grand travail de concertation à devoir opérer entre probablement vos services et les entités communales pour déterminer une procédure quelconque qui éviterait de faire porter une responsabilité trop lourde sur les bourgmestres qui ne se trouvent simplement pas en capacité de pouvoir trouver une offre d’hébergement alternatif à courte échéance.
Plus globalement, c’est toute la question du moratoire sur les lits MR et MRS qui est posée, moratoire que nous souhaitons effectivement lever, nous l’avons déjà dit. Probablement que la levée totale et immédiate de ce moratoire n’est pas envisageable à brève échéance au regard de l’état de nos finances, mais il y a certainement une piste à creuser du côté de l’INAMI.
Je vous invite dans les contacts que vous avez en conférence interministérielle, à pouvoir au moins l’évoquer, c’est celle de ne pas intégrer dans le quota INAMI les résidents qui sont français et ceux qui sont hollandais puisque, effectivement, si l’INAMI avance l’argent, ce qui fait qu’elle les compte dans les quotas, elle récupère l’argent auprès des systèmes de sécurité sociale respectifs de la Hollande et de la France. Il y aurait donc matière à considérer que leur effet peut être neutralisé, ce qui donnerait déjà une bouffée d’oxygène supplémentaire, toute chose restant égale par ailleurs, au secteur pour disposer de lits additionnels.
Je vous invite effectivement à plaider cette cause-là auprès de vos homologues au niveau fédéral et auprès de Mme la Ministre de la Santé en particulier.
Monsieur le Député, merci de vous inquiéter de la situation particulière de la maison de repos de Godinne à Yvoir, qui comprend trois implantations.
L’obligation de fermeture est dommage dans les circonstances actuelles où on connaît les difficultés qu’on a à trouver pour nos aînés des places dans les maisons de repos. On sait que la question de l’allongement de la vie fait que les personnes occupent les places en maisons de repos plus longtemps et que, de surcroît, le nombre d’aînés va croissant. Le besoin sur l’ensemble de notre Région et en Province de Namur, n’échappe bien sûr pas à cette règle.
Il va de soi que ce que nous souhaitons, c’est avant tout maintenir l’activité des maisons de repos et surtout y préserver l’emploi. On peut imaginer, dans la situation actuelle, l’inquiétude du personnel face à cette disposition de retrait d’agrément que j’ai effectivement dû prendre, tout récemment, en date du 24 juin. Il va de soi aussi qu’il relève de notre responsabilité de faire en sorte que les normes soient respectées et que nos aînés soient accueillis dans les meilleures conditions possible dans des conditions de confort, mais surtout de sécurité, rigoureusement respectées par rapport à la législation.
À Godinne, il faut savoir que les inspections ont eu lieu l’année dernière, que le dernier rapport datait de septembre 2009, que les avertissements ont été lancés au gestionnaire, que des mises en demeure lui ont été adressées, qu’il a été auditionné par le Service public de Wallonie, que la Commission wallonne des aînés s’est penchée sur le dossier.
Tout cela a pris un certain temps et nous arrivons maintenant au mois de juin, avec cette décision finale qui propose le retrait de l’agrément. Vous allez me demander pourquoi ? Il faut évidemment se rendre compte des lacunes qui avaient été relevées par les services d’inspection pour le personnel – du personnel de nuit pas qualifié, la norme de personnel n’étant pas rencontrée, et vous savez combien l’encadrement est important auprès de nos aînés, surtout quand on parle de maisons de repos et de maisons de repos et de soins –. La norme d’hygiène, elle aussi, était largement insuffisante et lacunaire. Les questions relatives aux dossiers de soins des résidents étaient incomplets.
Surtout et avant tout, je dirai la sécurité, puisque le service régional d’incendie n’a pas renouvelé son accord sur le respect des normes incendie. Face à cela, il va de soi que la décision a dû être prise. Elle est dure, certes. Néanmoins, il reste toujours la possibilité de recours pendant un mois. La décision ayant été prise le 24 juin 2009, cela nous laisse jusqu’à la semaine prochaine, le 24 juillet.
Pendant ce délai, le gestionnaire peut introduire un recours et faire valoir ses arguments pour avoir peut-être pris des mesures urgentes d’amélioration de la qualité par rapport à toutes ces lacunes que je viens de citer. Il va de soi aussi que le bourgmestre a pris immédiatement un arrêté de police visant la fermeture, mais visant avant tout à assurer la sécurité.
Je me réjouis en effet qu’on puisse y revenir plus tard. Sans vouloir être désobligeant, l’essentiel de ma question ne portait pas sur les motivations qui vous ont amenée à prendre l’arrêté que je ne contestais point, mais à savoir comment on pouvait avoir une concertation, des initiatives de la part de la Région, pour essayer d’éviter la situation de la « patate chaude » refilée aux bourgmestres.
Ceux-ci, lorsqu’ils sont confrontés à un arrêté que vous avez certainement pris pour d’excellentes raisons, sont dans l’incapacité d’y faire face, a fortiori dans des communes rurales. Je vois bien qu’à Namur, lorsque nous avons été confrontés à la situation, nous avons dû mobiliser deux assistantes sociales pendant trois semaines.
Beaucoup de petites communes sont incapables de mobiliser du personnel de cette nature. Pourtant, le jour même où l’arrêté est signifié, la responsabilité est portée sur les épaules du bourgmestre, qui ne sait pas trouver des places d’accueil du jour au lendemain – sait-on s’il y en a en suffisance ? – pour héberger les personnes. On sait par ailleurs que le lien familial est ténu dans certains cas et que, bien souvent, trop souvent, il n’y a plus nécessairement la réponse de la part de la famille pour un hébergement, fût-il temporaire.
Donc, je vous exhorte vraiment à prendre les initiatives visant à essayer de voir ce qu’il est possible de faire pour à la fois respecter la nécessité de la sécurité absolue et de la qualité de l’accueil, ce qui fonde la nécessité de gérer l’après-prise d’arrêté. Je vous en remercie.
il y a quelques jours, vous avez eu l’occasion de prendre un arrêté de fermeture pour deux maisons de repos situées sur le territoire de la Commune d’Yvoir.
Il ne m’appartient pas de juger sur le fond. J’imagine que les motivations étaient suffisamment sérieuses que pour pouvoir prendre ce genre de décisions qui ne se prennent jamais à la légère, tant les conséquences sont évidemment problématiques pour la gestion, et j’en ai moi-même fait l’expérience, il y a peu de temps pour un arrêté que vous aviez pris concernant Namur.
Outre le fait de savoir dans ces cas précis si les avancées avaient pu être obtenues pour les résidents de ces deux maisons de repos plus particulièrement, puisqu’on a pu voir notamment dans la presse, la grande difficulté qu’il y avait, même sur l’ensemble du territoire de la Province de Namur, à trouver des lits alternatifs pour l’accueil, plus généralement, ce cas-là est surtout l’occasion pour moi de vous interroger sur la difficulté que rencontrent les communes et a fortiori des communes rurales comme Yvoir qui ne disposent pas, comme d’autres communes, et je pense à la mienne, de services sociaux amplement fournis qui permettent un accompagnement de tous les instants.
Quand une commune, a fortiori rurale, se voit confrontée à ce genre d’arrêté, c’est évidemment le branle-bas de combat avec des questions de responsabilité qui se posent.
Qu’arrivera-t-il au bourgmestre si, à défaut de trouver des places pour pouvoir héberger les résidents, les personnes âgées qui sont sous le coup de cet arrêt de fermeture, il y a un accident particulier qui se passe, s’il y a un décès quelconque ? Sera-t-il demain jugé responsable de ne pas avoir fait appliquer cet arrêté, alors même qu’humainement, tout le monde comprendra qu’on ne peut pas prendre les résidents et les mettre sur la rue, s’il n’y a pas effectivement des capacités d’hébergement alternatif ?
Il y a, à mon avis, et je vous avais déjà interpellé sur le sujet à l’époque concernant un cas namurois, un grand travail de concertation à devoir opérer entre probablement vos services et les entités communales pour déterminer une procédure quelconque qui éviterait de faire porter une responsabilité trop lourde sur les bourgmestres qui ne se trouvent simplement pas en capacité de pouvoir trouver une offre d’hébergement alternatif à courte échéance.
Plus globalement, c’est toute la question du moratoire sur les lits MR et MRS qui est posée, moratoire que nous souhaitons effectivement lever, nous l’avons déjà dit. Probablement que la levée totale et immédiate de ce moratoire n’est pas envisageable à brève échéance au regard de l’état de nos finances, mais il y a certainement une piste à creuser du côté de l’INAMI.
Je vous invite dans les contacts que vous avez en conférence interministérielle, à pouvoir au moins l’évoquer, c’est celle de ne pas intégrer dans le quota INAMI les résidents qui sont français et ceux qui sont hollandais puisque, effectivement, si l’INAMI avance l’argent, ce qui fait qu’elle les compte dans les quotas, elle récupère l’argent auprès des systèmes de sécurité sociale respectifs de la Hollande et de la France. Il y aurait donc matière à considérer que leur effet peut être neutralisé, ce qui donnerait déjà une bouffée d’oxygène supplémentaire, toute chose restant égale par ailleurs, au secteur pour disposer de lits additionnels.
Je vous invite effectivement à plaider cette cause-là auprès de vos homologues au niveau fédéral et auprès de Mme la Ministre de la Santé en particulier.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances
Monsieur le Député, merci de vous inquiéter de la situation particulière de la maison de repos de Godinne à Yvoir, qui comprend trois implantations.
L’obligation de fermeture est dommage dans les circonstances actuelles où on connaît les difficultés qu’on a à trouver pour nos aînés des places dans les maisons de repos. On sait que la question de l’allongement de la vie fait que les personnes occupent les places en maisons de repos plus longtemps et que, de surcroît, le nombre d’aînés va croissant. Le besoin sur l’ensemble de notre Région et en Province de Namur, n’échappe bien sûr pas à cette règle.
Il va de soi que ce que nous souhaitons, c’est avant tout maintenir l’activité des maisons de repos et surtout y préserver l’emploi. On peut imaginer, dans la situation actuelle, l’inquiétude du personnel face à cette disposition de retrait d’agrément que j’ai effectivement dû prendre, tout récemment, en date du 24 juin. Il va de soi aussi qu’il relève de notre responsabilité de faire en sorte que les normes soient respectées et que nos aînés soient accueillis dans les meilleures conditions possible dans des conditions de confort, mais surtout de sécurité, rigoureusement respectées par rapport à la législation.
À Godinne, il faut savoir que les inspections ont eu lieu l’année dernière, que le dernier rapport datait de septembre 2009, que les avertissements ont été lancés au gestionnaire, que des mises en demeure lui ont été adressées, qu’il a été auditionné par le Service public de Wallonie, que la Commission wallonne des aînés s’est penchée sur le dossier.
Tout cela a pris un certain temps et nous arrivons maintenant au mois de juin, avec cette décision finale qui propose le retrait de l’agrément. Vous allez me demander pourquoi ? Il faut évidemment se rendre compte des lacunes qui avaient été relevées par les services d’inspection pour le personnel – du personnel de nuit pas qualifié, la norme de personnel n’étant pas rencontrée, et vous savez combien l’encadrement est important auprès de nos aînés, surtout quand on parle de maisons de repos et de maisons de repos et de soins –. La norme d’hygiène, elle aussi, était largement insuffisante et lacunaire. Les questions relatives aux dossiers de soins des résidents étaient incomplets.
Surtout et avant tout, je dirai la sécurité, puisque le service régional d’incendie n’a pas renouvelé son accord sur le respect des normes incendie. Face à cela, il va de soi que la décision a dû être prise. Elle est dure, certes. Néanmoins, il reste toujours la possibilité de recours pendant un mois. La décision ayant été prise le 24 juin 2009, cela nous laisse jusqu’à la semaine prochaine, le 24 juillet.
Pendant ce délai, le gestionnaire peut introduire un recours et faire valoir ses arguments pour avoir peut-être pris des mesures urgentes d’amélioration de la qualité par rapport à toutes ces lacunes que je viens de citer. Il va de soi aussi que le bourgmestre a pris immédiatement un arrêté de police visant la fermeture, mais visant avant tout à assurer la sécurité.
Réplique de M. P révot (cdH)
Je me réjouis en effet qu’on puisse y revenir plus tard. Sans vouloir être désobligeant, l’essentiel de ma question ne portait pas sur les motivations qui vous ont amenée à prendre l’arrêté que je ne contestais point, mais à savoir comment on pouvait avoir une concertation, des initiatives de la part de la Région, pour essayer d’éviter la situation de la « patate chaude » refilée aux bourgmestres.
Ceux-ci, lorsqu’ils sont confrontés à un arrêté que vous avez certainement pris pour d’excellentes raisons, sont dans l’incapacité d’y faire face, a fortiori dans des communes rurales. Je vois bien qu’à Namur, lorsque nous avons été confrontés à la situation, nous avons dû mobiliser deux assistantes sociales pendant trois semaines.
Beaucoup de petites communes sont incapables de mobiliser du personnel de cette nature. Pourtant, le jour même où l’arrêté est signifié, la responsabilité est portée sur les épaules du bourgmestre, qui ne sait pas trouver des places d’accueil du jour au lendemain – sait-on s’il y en a en suffisance ? – pour héberger les personnes. On sait par ailleurs que le lien familial est ténu dans certains cas et que, bien souvent, trop souvent, il n’y a plus nécessairement la réponse de la part de la famille pour un hébergement, fût-il temporaire.
Donc, je vous exhorte vraiment à prendre les initiatives visant à essayer de voir ce qu’il est possible de faire pour à la fois respecter la nécessité de la sécurité absolue et de la qualité de l’accueil, ce qui fonde la nécessité de gérer l’après-prise d’arrêté. Je vous en remercie.
