Extension de la « zone vulnérable pour nitrates »
28 novembre 2012 | Question écrite de M. ELSEN au Ministre HENRY - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Ce 22 novembre vous aviez signé l’arrêté d’extension de la « zone vulnérable pour les nitrates » en Pays de Herve, en Condroz et dans le Sud-Namurois.
Lors de l’enquête publique organisée du 16 aout au 17 septembre de cette année, les agriculteurs et les communes concernés par cette extension ainsi que les fédérations agricoles, les associations environnementales et les producteurs d’eau ont pu s’exprimer sur ce projet.
Suite à cette enquête vous aviez revu le projet initial d’extension et certaines zones du Pays de Herve ne seront pas classées en zone vulnérable.
Toutefois une grande partie des zones agricoles du Pays de Herve passeront en zone vulnérable ce qui apportera de nouvelles contraintes aux agriculteurs pourtant déjà fortement fragilisés suite à l’instabilité des marchés.
Le Pays de Herve est une région laitière et les élevages de cette région seront fortement touchés par cette extension
Monsieur le Ministre, je souhaite savoir quelles mesures vous avez prévues pour les agriculteurs dont les parcelles agricoles passent en zone vulnérable ?
Quelles solutions envisagez-vous afin que les contraintes imposées aux agriculteurs au Pays de Herve suite au passage en zone vulnérable puissent mieux être assumées par ceux-ci ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse du Ministre P. HENRY le 08/03/2013
S'agissant de l'extension des zones vulnérables, il y a lieu de préciser que certaines des communes de l'est du pays de Herve n'ont pas été intégrées dans la nouvelle zone vulnérable compte tenu de particularités et de spécificités liées à la géologie locale. Ainsi, les concentrations en nitrates observées s'y révèlent moins élevées que dans les autres communes du Pays de Herve.
Je rappelle également que les exploitations disposant d'un surplus d'effluents d'élevage ont la faculté de négocier des contrats d'épandage avec des exploitations disposant encore d'une capacité d'épandage.
De plus, Nitrawal structure l'encadrement du monde agricole et met à disposition des spécialistes permettant de conseiller au mieux les agriculteurs sur les pratiques agricoles et les enjeux liés au respect des obligations liées à la directive 91/676/CEE relative à la gestion de l'azote d'origine agricole.
