L’application de la norme SEC 95 dans les entités locales

Monsieur le Ministre,

Une directive de 1995 impose à l’état fédéral, aux régions et aux communautés de respecter une base comptable commune à l’Europe, soit le « SEC 95 », qui signifie « Système européen de compte », un standard comptable commun pour s’assurer du suivi des critères de convergence européens. Il sera ainsi plus facile d’évaluer si les Etats membres respectent bien les objectifs de stabilité budgétaire fixés par la Commission européenne.

Jusqu’à présent, les entités locales ne sont pas concernées mais, dès le 1er janvier 2013, comme l’a rappelé le Ministre Antoine, lors des derniers travaux budgétaire, elles devront rentrer dans le système.
En février 2011, en réponse à une question sur ce sujet de ma collègue Christine Servaes, vous affirmiez qu’il n’y avait aucun projet visant à modifier en profondeur le règlement général de la comptabilité applicable aux communes et CPAS afin de faire basculer ces derniers niveaux de pouvoirs dans un modèle de type SEC 95.

Qu’en est-il actuellement ? Il semble que les communes vont devoir rentrer dans ce système. Cependant, une application trop stricte du SEC 95 serait incompatible avec les réalités communales.
La norme SEC 95 impose que chaque emprunt réalisé soit amorti sur l’année ou il est réalisé. Les conséquences de cette application seraient lourdes pour les communes et pour les citoyens. Dans l’état actuel de la situation, plus aucune commune ne pourrait présenter un budget en équilibre et la politique d’investissement des communes serait remise en cause. Or, ces investissements font tourner les entreprises, plus de la moitié des investissements publics proviennent des communes !

Monsieur le Ministre, n’est-il pas temps de réfléchir, au niveau wallon, avec les communes et les provinces, à une manière plus souple d’appliquer la norme SEC 95 ? Il nous reste tout juste un an pour trouver une solution juste et équilibrée ainsi que pour former le personnel compétent à cette nouvelle comptabilité.

Tout cela ne va se faire ni rapidement ni aisément, il est donc important de ne pas se voiler la face et de chercher la solution la plus favorable aux communes.

Que comptez-vous faire, Avez-vous déjà réuni un groupe d’experts sur ce sujet ? Quelles solutions envisagez-vous ?

Je vous remercie,

Réponse du Ministre P. FURLAN le 30/01/2012
 

L'application de la norme budgétaire SEC 95 aux pouvoirs locaux s'inscrit dans le contexte du respect par les Etats membres européens des critères de Maastricht en matière de déficit budgétaire.

Dans la mesure où les pouvoirs locaux font partie intégrante du périmètre des administrations publiques selon le SEC 95, il apparaît difficile de ne pas tenir compte de cet aspect.

Les communes et CPAS - qui concentrent la grande majorité du résultat des pouvoirs locaux au sens de la norme SEC 95 - disposent de leur propre réglementation en matière budgétaire et comptable. Celle-ci diffère de la norme SEC 95 principalement sur les points suivants :
* contrairement aux autres niveaux de pouvoir, la réglementation propre aux pouvoirs locaux impose à chaque entité de soumettre chaque année à la tutelle régionale un budget en équilibre ;
* la comptabilité communale et des CPAS distinguent un exercice propre et un exercice global, contrairement au SEC95 où seul l'exercice annuel constitue une référence ;
* la notion d'exercice budgétaire diffère. Ainsi la méthodologie SEC 95 applique le système de gestion, c'est-à-dire que la recette ou la dépense sont rattachées à l'exercice qui porte le millésime de l'année où le mouvement a effectivement eu lieu. La comptabilité appliquée aux communes et aux CPAS se rattachent au système de l'exercice, système dans lequel la recette ou la dépense sont rattachées à l'exercice budgétaire durant lequel le droit est né ;
* contrairement au SEC95, l'enregistrement de la cession ou de l'acquisition d'actifs financiers est une recette ou une dépense en comptabilité communale et des CPAS ;
* la comptabilisation des emprunts et des investissements qui s'y rattachent diffère. En comptabilité SEC 95, un emprunt lié à un investissement est considéré comme une dépense au cours de l'exercice de sa réalisation et les intérêts sont ensuite comptabilisés au moment du remboursement de la charge d'emprunt. En comptabilité communale et des CPAS, l'emprunt lié à un investissement est comptabilisé comme une recette au cours de l'exercice où il est contracté. Le remboursement en capital et en intérêt font ensuite l'objet d'une dépense budgétaire durant la période de remboursement de l'emprunt.

Conscient que l'éventualité d'une application pure et dure des normes SEC 95 aux pouvoirs locaux risque de grever la capacité d'action des entités locales pour des questions autres que leur capacité financière, j'ai pris, ainsi que mon collègue du budget, diverses initiatives en la matière.

Ainsi, le 29 avril 2010, le Gouvernement wallon a adopté une note méthodologique qui expose les différences comptables entre les deux systèmes et les conséquences sur l'action des pouvoirs locaux. A cette occasion, le Gouvernement wallon s'est engagé à tenir compte des spécificités des pouvoirs locaux dans l'application éventuelle des normes SEC et à étudier les possibilités d'en adapter certains aspects afin de préserver l'action locale dans le respect de l'équilibre budgétaire durable vers lequel notre Etat doit tendre.

Par ailleurs, la Région wallonne a conclu le 25 octobre dernier avec l'Institut des Comptes nationaux un protocole relatif à la mise à disposition des données budgétaires et comptables des administrations locales. Ce protocole fixe les conditions et les modalités relatives à la transmission des données financières par la Région wallonne afin de permettre à l'Institut des Comptes nationaux d'utiliser ces données dans le but de respecter les obligations incombant à l'Etat belge en matière de transmission à Eurostat de statistiques relatives aux finances publiques.

Compte tenu qu'il est impossible de ne pas tenir compte de la question des objectifs budgétaires à atteindre selon les normes SEC 95 au niveau des collectivités locales, la position qu'entend défendre la Région wallonne lorsque les négociations débuteront avec le Fédéral consistera à demander à ce que les objectifs budgétaires à atteindre soient définis globalement et non pas par collectivité locale et ce sur une période couvrant complètement la mandature, soit six ans et non pas une seule année comme c'est normalement le cas actuellement.