L’écluse de Lanaye

Monsieur le Ministre,

En matière de transport fluvial, le gouvernement s’est engagé, dans la Déclaration de Politique Régionale, à lever les goulots d’étranglement ainsi qu’à assurer l’entretien et la mise au gabarit adéquat du réseau fluvial wallon pour l’inclure dans les réseaux européens. Il est notamment prévu d’élargir la capacité du réseau wallon par :

• la mise en œuvre du Réseau Transeuropéen de Transport Seine-Escaut ;
• l’augmentation du gabarit de la Lys à 4.500 tonnes et, simultanément, le dragage du canal Condé-Pommeroeul ;
• l’accroissement du gabarit de l’Escaut à 3000 tonnes ;
• l’augmentation de la capacité fluviale entre le Hainaut et Namur de 1.350 à 2.000 tonnes
  
• la mise au gabarit de 9.000 tonnes des Ecluses de Lanaye, d’Ampsin-Neuville et d’Ivoz-Ramet.
  

Je m’interroge, Monsieur le Ministre, quant à l’état d’avancement de l’un de ces dossiers qui est de toute première importance, tant pour le développement de la voie d'eau que pour le développement économique de la Région. Il s’agit de la construction de la quatrième écluse de Lanaye.

L’écluse de Lanaye fait partie des dossiers visés par le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général, dit « décret DAR » et qui permet au Parlement wallon de ratifier certains permis jugés d’importance régionale. Le décret DAR précité vise les chaînons manquants routiers et fluviaux sur le territoire de la Région wallonne du réseau transeuropéen de transport visé dans la décision n° 84/2004/CE du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.

Afin de sécuriser le site éclusier transfrontalier de Lanaye, il est impératif de l’adapter à l’évolution de la navigation et au développement du réseau navigable des Pays-Bas en y réalisant une quatrième écluse au gabarit de 9.000 tonnes.

En effet, sur le terrain, une nécessité de fait s'impose. En provenance du canal Albert, les bateaux peuvent, à l'Y dessiné par l'écluse, emprunter le canal vers Anvers ou rejoindre la Meuse et, via le canal Juliana, Rotterdam et le Rhin. Aujourd'hui pourtant, l'écluse de 136 m sur 16 ne permet pas aux bateaux de 9.000 tonnes d'emprunter cette dernière voie pour rejoindre Rotterdam.

Le lancement des travaux de génie civil est prévu pour l’automne 2010, de telle sorte que ce nouvel ouvrage d’art soit opérationnel dans le courant de l’année 2014.

Reste à régler la question du permis...

A ce propos, les fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance ont délivré, le 30 décembre dernier, un permis unique pour la construction, à l'est des trois écluses existantes, d'une écluse d'une longueur utile de 225 m, d'une largeur de 25 m et d'une dénivelée de 13,68 m. Cette nouvelle écluse permettra le passage de convois poussés géants jusqu'à 9 000 tonnes, ou, plus couramment, de plusieurs automoteurs de grand gabarit. Le complexe sera doté d’un seul et nouveau poste de commande. Pour préserver le débit d'étiage de la Meuse, une station pompera l’eau d’aval en amont et compensera la consommation d’eau du complexe éclusier (17 m³/s). En outre, une centrale hydroélectrique d’une puissance de 2 mégawatts fonctionnera dès que le débit de la Meuse le permettra.

Le permis délivré en première instance est assorti de quelques contraintes, et notamment de dispositions en matière de transport des produits de chantier – 90% par la voie d'eau – , de la rénovation des 3 écluses existantes, de contraintes en matière de débits pour le pompage et le turbinage, et de l'aménagement d'un espace horeca sur le site.

Une question se pose toutefois quant à la validité de la décision prise par les fonctionnaires technique et délégué : l’instruction de la demande de permis devait-elle bien suivre les règles de procédure applicable à la classe 1 ? L’enjeu est le suivant : les délais de procédure sont différents selon que le projet relève de la classe 1 ou de la classe 2.

Saisi d’un recours par un riverain, vous avez récemment annulé le permis unique délivré en première instance, estimant que la décision querellée avait été prise hors délai. Selon votre raisonnement, les fonctionnaires technique et délégué ont suivi, à tort, la procédure applicable aux projets de classe 1 laquelle prévoit des délais d’instruction et de décision plus longs que la procédure applicable aux projets de classe 2.

L’on peut pourtant lire dans la presse de ces derniers jours que vous revenez sur votre position suite aux conclusions d’une expertise juridique externe sollicitée par vos soins.

Est-ce bien exact ? S’agissant d’un chantier titanesque afin d’ériger l'une des plus grandes écluses du pays, pourquoi ne pas avoir préalablement pris toutes les garanties juridiques pour éviter des erreurs de procédure aussi conséquentes ?

Concrètement, Monsieur le Ministre, comment envisagez-vous la suite de la procédure :

- retrait de la décision d’annulation ? ;
- nouvelle décision sur le fond du dossier ? ;
- procédure de ratification selon les règles du DAR ?

Monsieur le Ministre, quand les travaux relatifs à la construction de l’écluse pourront-ils enfin débuter ?

D’avance, je vous remercie pour votre réponse.

Réponse du 26/05/2010

Comme l'honorable Membre le sait, le dossier de la quatrième écluse de Lanaye est resté ouvert au fil des Gouvernements wallons depuis plus de vingt années. En 2000, des études sont déjà opérées par le bureau Greisch. En 2006, le Ministre Daerden annonçait le début des travaux pour le printemps 2008. Pour des raisons diverses ce n'est tardivement, en mai 2009, que l'administration des voies hydrauliques sollicite un permis unique. J'espère que l'introduction tardive de cette demande n'aura in fine pas de conséquences sur le calendrier financier des travaux à mettre en ?uvre en respectant les échéances liées aux financements européens. Mon collègue Benoît Lutgen peut lui apporter toutes les précisions à cet égard.

J'en viens maintenant aux aspects liés à la délivrance du permis, permis que je viens par ailleurs d'octroyer.

En suite du dépôt de la demande en mai 2009, un permis a été délivré en première instance par les fonctionnaires technique et délégué. Ayant fait l'objet d'un recours, j'ai été amené à l'examiner et à arbitrer des divergences d'interprétation quant à la classe de permis selon laquelle le dossier devait être instruit, ce qui n'est pas sans conséquence sur le délais d'octroi.

L'insécurité juridique générée m'a conduit avec mon collègue Benoît Lutgen à faire appel à une expertise juridique externe qui conclut que le classement du dossier en classe 1 est la solution juridique la plus adéquate. Il en découlait la nécessité d'une délivrance du permis de cette classe pour le 12 mai 2010 au plus tard c'est-à-dire dans le plus strict respect du timing initial proposé par l'administration des voies hydrauliques.

Les travaux devraient dès lors commencer dans le respect du timing proposé par l'administration des voies hydrauliques. J'invite l'honorable Membre cependant à obtenir les précisions à ce sujet auprès de mon collègue Benoît Lutgen.

En ce qui concerne l'application du décret DAR, je le renvoie au débat tenu en commission voici peu.