L’inapplicabilité de la norme SEC 95 dans les entités locales

Monsieur le Ministre,

Afin de présenter un budget 2011 qui respectera nos engagements européens, l’État fédéral devra prendre des mesures draconiennes. Dans ce contexte, la problématique de l’imposition de la norme comptable européenne dite « SEC 95 » refait donc logiquement surface.

En effet, une directive de 1995 impose à l’Etat fédéral, aux régions et aux communautés de respecter un base comptable commune à l’Europe, soit le « SEC 95 », qui signifie « Système européen des comptes », un standard comptable commun pour s’assurer du suivi des critères de convergence européens. Il est ainsi plus facile d’évaluer correctement si les Etats membres respectent bien les objectifs de stabilité budgétaire fixés par la Commission européenne.

Jusqu’à présent, les entités locales ne sont donc pas concernées mais, dès l’horizon 2013, se posera obligatoirement la question du type d’application aux communes de cette nouvelle méthode comptable.

Cependant, dans les circonstances actuelles qui réclament davantage de rigueur budgétaire de la part de tous les niveaux de pouvoir, on pourrait craindre que l’État fédéral puisse être tenté par l’idée de faire participer davantage les Communes et Provinces à l’effort global, notamment par le biais d’une application rigide et rapide de la norme SEC 95.

Or, une application aveugle, sinon trop stricte et formelle, du SEC 95 –en lieu et place de la NCC (nouvelle comptabilité communale) utilisée actuellement– serait en réalité incompatible avec les réalités communales.

La norme SEC 95 impose ainsi que chaque emprunt réalisé soit amorti dans l’année où il est réalisé. A tout emprunt devrait donc correspondre une rentrée équivalente. En d’autres mots, en SEC 95, tout investissement est une dépense l’année de sa réalisation et l’emprunt éventuellement consenti est considéré comme la conséquence d’un déficit ; par la suite, seuls les intérêts des emprunts sont comptabilisés en dépenses.

Les conséquences de l’application immédiate du SEC 95 seraient lourdes pour les communes et pour les citoyens. Dans l’état actuel de la situation, plus aucune commune ne pourrait présenter de budget en équilibre ! Plus précisément, selon une des chiffres du SPW, sur 262 communes wallonnes, 108 présentent à l’exercice propre 2009 un solde positif en NCC et négatif en SEC 95. En outre, une telle application stricte du SEC 95 aux communes risque de créer des disparités entre elles selon leur taille (les investissements sont moins importants mais ont plus d’impact dans les plus petites), leurs efforts à investir et la structure des investissements (emprunt ou autofinancement).

Surtout, elle risque de remettre en cause la politique d’investissements des pouvoirs locaux, puisqu’une des seules manières de présenter un budget sans déficit serait alors de ne plus recourir à l’emprunt et donc de réduire fortement les investissements. Or, il ne faut pas oublier que ces investissements font également tourner les entreprises et que plus de la moitié des investissements publics proviennent des communes…

Il va donc falloir rapidement réfléchir à une application qui soit progressive et bien calibrée du système SEC 95 au niveau des communes. D’après ce que j’en sais, un groupe de travail réunissant les pouvoirs locaux, les Régions et le Fédéral a donc été mis en place il y a quelques mois. Pouvez-vous me dire ce qu’il en est exactement ? Ce groupe a-t-il pu avancer concrètement et proposer des solutions et des aménagements intéressants ?

Une négociation est-elle possible afin de ne pas étouffer financièrement les communes ? Avez-vous des pistes de solution à proposer au Fédéral ? Certains avancent la possibilité de ne pas procéder à des évaluations communes par communes, ni année par année ? Comment cela fonctionnerait-il ? Quel est votre sentiment par rapport à cette proposition ?

Par ailleurs, cette problématique en soulève une autre plus importante. Pourquoi, les communes doivent-elles ainsi être mises à contribution pour apurer les dettes du Fédéral ? Pourquoi les communes (déjà sous-financée par le Fédéral pour les missions qu’il leur délègue) devraient-elles se serrer la ceinture et anéantir les efforts fournis pour l’amélioration de la qualité de vie des citoyens, dans le but d’aider l’État fédéral a respecter voire même à anticiper sa trajectoire budgétaire exigée par l’Europe ? Il s’agit là d’un problème récurrent –celui de la neutralité budgétaire des décisions du Fédéral– sur lequel il conviendrait de débattre ensemble (Fédéral/Régions/communes).

Je vous remercie, d’avance, M. le Ministre, pour vos réponses et vos précisions.

Réponse du 03/03/2011

de FURLAN Paul

L'application de la norme budgétaire SEC 95 aux pouvoirs locaux s'inscrit dans le contexte plus large du respect par les Etats membres européens des critères de Maastricht en matière de déficit budgétaire et dans l'effort que chaque niveau de pouvoir de l'Etat belge (état fédéral, entités fédérées et pouvoirs locaux) sera amené à faire afin de satisfaire le retour à l'équilibre budgétaire que la Belgique s'est engagée à respecter à l'horizon 2015.

Tous les ans en effet, les états membres doivent présenter à la Commission européenne leur budget sous le format de la comptabilité SEC 95 afin qu'elle détermine si les états membres respectent les engagements pris afin de maintenir ou de retrouver l'équilibre budgétaire. L'application de cette norme SEC 95 européenne vise donc à permettre à la Commission européenne d'analyser de manière uniforme, et ce au départ d'une seule et même grille de lecture, les budgets de tous les états membres.

Les pouvoirs locaux wallons relèvent, pour leur gestion, d'autres normes comptables : celles de la Nouvelle Comptabilité Communale et ses déclinaisons aux CPAS et zones de police. Aussi, jusqu'à présent, l'application de la norme SEC95 aux pouvoirs locaux se limitait à une traduction, via une série de correctifs, des résultats de la nouvelle comptabilité en comptabilité SEC.

Je tiens dès lors tout de suite à rassurer nos collectivités locales : il n'y a actuellement aucun projet visant à modifier en profondeur le règlement général de la comptabilité qui est applicable aux communes et CPAS afin de faire basculer ces derniers niveaux de pouvoir dans un modèle de type SEC.

Il est cependant vrai que les derniers résultats publiés par l'ICN et la BNB tendent à montrer que les pouvoirs locaux sont le seul niveau de pouvoir à ne pas avoir atteint les objectifs repris dans le projet d'accord de coopération du 3 février 2010 examiné par la Conférence interministérielle du Budget et des Finances. Je rappelle toutefois que ce projet n'a pas été ratifié faute d'un Gouvernement fédéral de plein exercice et que, par ailleurs, les pouvoirs locaux n'étaient pas partie prenante aux négociations ayant abouti à la rédaction de ce projet d'accord.

J'ai cependant eu, à propos de ce sujet, divers contacts avec mes homologues régionaux et fédéral et le Gouvernement wallon, en réponse à une question qui lui était posée, s'est récemment adressé au premier ministre sur cette question.

Il m'apparaît - et c'est l'esprit de la réponse transmise par le gouvernement - que la question doit être abordée avec méthode et sans précipitation afin d'éviter de prendre des mesures préjudiciables aux pouvoirs locaux, voir au territoire tout entier lorsque l'on connait l'importance de ces derniers dans les investissements publics porteurs de développement.

Aussi, le calendrier des travaux à mener doit, selon moi, se dérouler en deux temps:

* D'abord de comprendre l'origine des résultats publiés par diverses sources. En effet, de différents travaux menés récemment, il apparaît que les experts n'aboutissent pas aux mêmes conclusions sur les résultats SEC des pouvoirs locaux.
Cette bonne compréhension des méthodes passe certainement par de nouvelles réunions du Groupe de Travail dont vous faites mention qui, il est vrai ne s'est réunit qu'une seule fois. Cette réunion avait été organisée avant les élections du 13 juin 2010. Depuis lors, le Gouvernement fédéral est en affaires courantes et plus aucune réunion nia eu lieue avec les entités fédérées. Le Gouvernement wallon a rappelé au Premier Ministre sa disponibilité à participer à toute nouvelle réunion sur le sujet.

* Ensuite, s'il se confirme que dans le cadre actuel les pouvoirs locaux présentent un déficit structurel important, je ne suis pas opposé à certains aménagements de la réglementation budgétaire et comptable pour peu - et c'est là ma « ligne rouge» - que l'on puisse préserver l'essentiel de la capacité d'action des communes et CPAS telle qu'elle transparaît actuellement au travers de la Nouvelle Comptabilité Communale qui reste un outil comptable bien mieux adapté que le SEC pour mener à bien les missions de proximité telles que la répartition des compétence les définit dans notre pays.