L’utilisation par la Région wallonne des montants du Fonds européen d’aide aux plus démunis

Madame la Ministre,

L'Europe vient de marquer son accord pour la dotation en matière d’aide sociale.

Près de quarante millions de citoyens de l’Union européenne ne peuvent pas se permettre un repas élémentaire un jour sur deux et quatre millions d’Européens sont sans-abris.

C’est pour venir en aide à ces personnes que le Parlement européen a donc voté, fin février, la dotation de 3,5 milliards d’euros pour le nouveau Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), durant la période de 2014 à 2020, après un accord obtenu fin 2013 entre le Parlement, la Commission et le Conseil européen en novembre dernier.

La somme allouée reste la même que pour le programme précédent, mais le nombre de pays bénéficiaires passe de 21 à 28. La dotation par pays sera donc logiquement moins importante à l’avenir…

Le choix est laissé à chaque pays de consacrer cette somme uniquement à de l'aide alimentaire, ou d’y consacrer seulement une partie, pour pouvoir également intervenir sur d’autres aspects, par exemple à travers des aides au logement ou des « biens essentiels », comme des chaussures, fournitures scolaires pour les enfants…

Une condition à la mise en marche du programme : Chaque pays doit participer à hauteur de 15% du montant perçu.

Tous les pays européens ont considéré l'alimentaire comme besoin primaire, et ont ainsi choisi l'option du 100 % « alimentaire », en ce compris les 15% à leur charge. En Belgique, les 15% sont à charge des Régions. La Flandre et Bruxelles ont opté pour « le tout à l'alimentaire ».

A l'inverse, on me dit, Madame la Ministre, qu’en Région wallonne, vous envisageriez de développer, avec cette aide européenne, des projets d'intégration sociale… Madame la Ministre, est-ce que vous envisagez réellement de procéder de la sorte ? Pouvez-vous confirmer, ou infirmer, cette information ?

J’ai été interpellé par le Président d’une Banque alimentaire active sur notre territoire : pour lui, il est impensable que la diminution, dans les faits, de l'aide européenne en matière alimentaire, puisse souffrir d'une diminution supplémentaire qui intégrerait, au déterminent de l’aide alimentaire, des programmes d'insertions sociales, aussi louables soient-ils.

Les Banques Alimentaires et toutes les associations en charge de l'aide alimentaire s'opposent cette option !

Ils vous demandent donc, Madame la Ministre, instamment, de déclarer que l'enveloppe sera consacré uniquement, et exclusivement, à l'alimentaire.

Je vous remercie d’avance pour les précisions que vous pourrez nous apporter à ce sujet.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX le 23/04/2014

Le Parlement européen a adopté le 11 mars 2014 le Règlement européen créant le nouveau Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

Ce Fonds remplace le PEAD, financé à 100 % par l’UE, qui relevait de la Politique agricole commune et était géré au niveau fédéral par le Bureau d’Intervention et de Restitution belge, le BIRB, parastatal sous tutelle de la Ministre en charge de l’Agriculture.

Le Fonds bénéficiera d’une enveloppe de plus de 3,8 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Les États membres financeront 15 % des coûts de leurs programmes nationaux, tandis que les 85 % restants seront pris en charge par le Fonds. J'informe que la Belgique a, contrairement à d’autres pays européens, réclamé le maximum qui pouvait lui être octroyé, à savoir 65,5 millions d’euros répartis sur 7 ans.

À l’heure actuelle, les modalités et la hauteur de la participation des entités fédérées aux programmes nationaux ne sont pas encore fixées.

Chaque État membre dispose de 6 mois pour introduire son programme opérationnel auprès de l’Union européenne. Un seul programme opérationnel devant être introduit par État membre, c’est le SPP Intégration sociale qui a été chargé de préparer un projet, en collaboration avec le personnel du BIRB qui s’occupait auparavant de cette matière. Il est dès lors vraisemblable que le projet proposé s’inscrira dans la continuité de l’aide alimentaire organisée par le BIRB.

Le FEAD viendra appuyer les mesures prises par les États membres en vue de fournir des services d’aide matérielle non financière qui, selon les règles du Fonds, devront s’accompagner de mesures de réintégration sociale. Le Fonds donne cependant une flexibilité non négligeable aux États membres, qui peuvent choisir le type d’aide qu’ils souhaitent apporter (matérielle ou non matérielle), ainsi que le modèle qu’ils privilégient pour la fourniture et la distribution de denrées alimentaires.

Je peux garantir que je serai particulièrement attentive, lors de l’examen du projet proposé par le Fédéral, à ce que tout le budget soit destiné exclusivement à l’aide alimentaire et à ce que les modalités d’exécution prévues soient le plus simple possible.

Enfin, j'informe que le Gouvernement wallon a approuvé à mon initiative le 3 avril 2014 un appel à projets en matière d’aide alimentaire. Cet appel à projets consistera en l’octroi de points APE aux associations d’aide alimentaire, destinés à l’engagement de personnel afin de permettre soit d’assurer l’accompagnement social spécifique des personnes bénéficiaires de l’aide alimentaire, qu’il soit individuel ou collectif, avec un objectif d’insertion sociale, soit d’améliorer la logistique liée à l’aide alimentaire (récupération des denrées, transport, gestion de stocks,…), ou encore la prospection auprès des distributeurs de produits alimentaires.

Loin des rumeurs anonymes que l'honorable membre relaie, mon intention est, depuis toujours, de permettre aux opérateurs wallons actifs en matière d’aide alimentaire de bénéficier de tout le soutien utile à la poursuite des activités au profit des bénéficiaires de cette aide essentielle. Preuve en est, l’opportunité est donnée de renforcer aujourd’hui les équipes en personnel grâce à l’appel à projet approuvé en ce début de mois.

Au-delà des mots, des actes.