La date d'application du nouveau régime de réduction des droits d'enregistrement
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2009,
Michel de Lamotte,
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question écrite
12 février 2009 | Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Jean-Claude Marcourt
Comme Monsieur le Ministre le sait, le décret-programme du 18 décembre 2008 en matière de fiscalité wallonne réduit les droits d'enregistrement de 12,5 à 10 % et de 6 % à 5 % lorsque l'acquéreur souscrit un emprunt auprès de la SWCS ou du FLFNW ainsi que l'exonération de droits sur la constitution d'hypothèque.
Cette mesure, sans précédent, d'allégement de la pression fiscale wallonne, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Se pose toutefois la question de savoir si le nouveau régime s'applique par rapport à la date du compromis de vente ou celle de la passation de l'acte authentique ou de la présentation de l'acte à l'enregistrement.
Autrement dit, celles et ceux qui ont signé un compromis de vente avant le 1er janvier 2009 et qui ont passé l'acte authentique après, bénéficient-ils du nouveau régime ? Est-il possible de clarifier cette situation ?
Réponse du Ministre
Le décret-programme en matière de fiscalité wallonne, du 18 décembre 2008, a effectivement réduit les taux des droits d'enregistrement:
- d'une part, de 12,5 % à 10 %, et de 6 % à 5 %, sur les mutations immobilières en cas d'octroi d'un crédit hypothécaire social (SWCS et Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie);
- d'autre part, à 0 % sur les constitutions d'hypothèque pour un Eco-Prêt.
L'entrée en vigueur des ces mesures est fixée au 1er janvier 2009.
A cet égard, le commentaire de cet article 6 de ce décret précise que ce 1er janvier est la date du fait générateur des droits d'enregistrement, à savoir soit le compromis de vente, soit l'acte de notaire présenté à l'enregistrement.
Le commentaire se mettait donc dans la lignée de l'article 19 du Code des droits d'enregistrement qui prévoit, en tant que fait générateur des droits d'enregistrement, notamment les deux faits générateurs distincts que sont les actes de notaires et les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique.
De ce fait, l'entrée en vigueur de ces taux réduits est conditionnée par le document présenté à l'enregistrement:
1° pour ce qui concerne le taux réduit de 0 % sur la constitution de l'hypothèque, le taux réduit de 0 % sera applicable à tous les actes de notaires passés à partir du 1er janvier 2009, vu l'existence obligatoire d'un tel acte de notaire pour cette opération;
2° pour ce qui concerne les taux réduits de 10 % et de 5% sur la mutation de l'immeuble visé par l'hypothèque, et donc:
- lorsque le document présenté à l'enregistrement est un simple compromis de vente, ces taux réduits seront applicables aux compromis de vente conclus à partir du 1er janvier 2009 ;
- lorsque le document présenté à l'enregistrement est l'acte de notaire contenant la convention concernant l'immeuble, cet acte de notaire constitue également un fait générateur du droit d'enregistrement, de sorte que ces taux réduits seront applicables aux actes de notaires conclus à partir du 1er janvier 2009.
Toutefois, la Région wallonne a reçu, en date du 21 janvier 2009, la copie d'un avis envoyé fin 2008 par l'administration compétente du SPF Finances aux receveurs de l'enregistrement.
Selon cet avis, il ne faudrait regarder que la date de la convention entre les parties: les conventions conclues avant le 1er janvier 2009 tombant sous l'application des anciens tarifs; les conventions conclues à partir du 1er janvier 2009 tombant sous l'application des nouveaux tarifs.
Cet avis va même jusqu'à préciser que les receveurs demanderont, au moins jusqu'à la fin avril, aux contribuables qui invoquent les taux réduits, une déclaration dans laquelle ils confirment que la convention date d'après le 31 décembre 2008, voire même que la déclaration en question sera systématiquement demandée aux notaires durant la période précitée.
Il est donc clair qu'il y a une divergence d'interprétation sur l'entrée en vigueur, entre la Région wallonne et le SPF Finances.
Je préciserai que la Cellule fiscale a d'ailleurs communiqué une note au S.P.F. Finances pour lui expliquer ce que le législateur wallon a voulu.
Les contacts se poursuivront avec l'administration fédérale afin que l'objectif poursuivi par la Région, en tant que législateur compétent en cette matière, soit ainsi clarifié.
Cette mesure, sans précédent, d'allégement de la pression fiscale wallonne, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Se pose toutefois la question de savoir si le nouveau régime s'applique par rapport à la date du compromis de vente ou celle de la passation de l'acte authentique ou de la présentation de l'acte à l'enregistrement.
Autrement dit, celles et ceux qui ont signé un compromis de vente avant le 1er janvier 2009 et qui ont passé l'acte authentique après, bénéficient-ils du nouveau régime ? Est-il possible de clarifier cette situation ?
Réponse du Ministre
Le décret-programme en matière de fiscalité wallonne, du 18 décembre 2008, a effectivement réduit les taux des droits d'enregistrement:
- d'une part, de 12,5 % à 10 %, et de 6 % à 5 %, sur les mutations immobilières en cas d'octroi d'un crédit hypothécaire social (SWCS et Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie);
- d'autre part, à 0 % sur les constitutions d'hypothèque pour un Eco-Prêt.
L'entrée en vigueur des ces mesures est fixée au 1er janvier 2009.
A cet égard, le commentaire de cet article 6 de ce décret précise que ce 1er janvier est la date du fait générateur des droits d'enregistrement, à savoir soit le compromis de vente, soit l'acte de notaire présenté à l'enregistrement.
Le commentaire se mettait donc dans la lignée de l'article 19 du Code des droits d'enregistrement qui prévoit, en tant que fait générateur des droits d'enregistrement, notamment les deux faits générateurs distincts que sont les actes de notaires et les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique.
De ce fait, l'entrée en vigueur de ces taux réduits est conditionnée par le document présenté à l'enregistrement:
1° pour ce qui concerne le taux réduit de 0 % sur la constitution de l'hypothèque, le taux réduit de 0 % sera applicable à tous les actes de notaires passés à partir du 1er janvier 2009, vu l'existence obligatoire d'un tel acte de notaire pour cette opération;
2° pour ce qui concerne les taux réduits de 10 % et de 5% sur la mutation de l'immeuble visé par l'hypothèque, et donc:
- lorsque le document présenté à l'enregistrement est un simple compromis de vente, ces taux réduits seront applicables aux compromis de vente conclus à partir du 1er janvier 2009 ;
- lorsque le document présenté à l'enregistrement est l'acte de notaire contenant la convention concernant l'immeuble, cet acte de notaire constitue également un fait générateur du droit d'enregistrement, de sorte que ces taux réduits seront applicables aux actes de notaires conclus à partir du 1er janvier 2009.
Toutefois, la Région wallonne a reçu, en date du 21 janvier 2009, la copie d'un avis envoyé fin 2008 par l'administration compétente du SPF Finances aux receveurs de l'enregistrement.
Selon cet avis, il ne faudrait regarder que la date de la convention entre les parties: les conventions conclues avant le 1er janvier 2009 tombant sous l'application des anciens tarifs; les conventions conclues à partir du 1er janvier 2009 tombant sous l'application des nouveaux tarifs.
Cet avis va même jusqu'à préciser que les receveurs demanderont, au moins jusqu'à la fin avril, aux contribuables qui invoquent les taux réduits, une déclaration dans laquelle ils confirment que la convention date d'après le 31 décembre 2008, voire même que la déclaration en question sera systématiquement demandée aux notaires durant la période précitée.
Il est donc clair qu'il y a une divergence d'interprétation sur l'entrée en vigueur, entre la Région wallonne et le SPF Finances.
Je préciserai que la Cellule fiscale a d'ailleurs communiqué une note au S.P.F. Finances pour lui expliquer ce que le législateur wallon a voulu.
Les contacts se poursuivront avec l'administration fédérale afin que l'objectif poursuivi par la Région, en tant que législateur compétent en cette matière, soit ainsi clarifié.
