La définition de l’enfant à charge dans le cadre des aides au logement
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Dimitri Fourny,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2010,
question écrite
29 mars 2010 | Question écrite de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET. Réponse disponible
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Je reviens aujourd’hui sur une des constatations faites par le Médiateur de la Région wallonne, sur laquelle, faute de temps, nous n’avons pas eu l’occasion de nous pencher le 23 février dernier.
Il s’agit de la question de la définition de l’enfant à charge dans le cadre des aides au logement.
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 définit l’enfant à charge comme « l’enfant âgé de moins de 25 ans, pour lequel, à la date de la demande des allocations familiales ou d’orphelin, sont attribuées au demandeur (…), ou l’enfant qui, sur présentation de preuves est considéré à charge par l’Administration ».
L’Administration estime qu’un enfant handicapé qui perçoit une allocation de remplacement ne peut être considéré comme étant à charge de ses parents, dans la mesure où cette allocation est supposée permettre à celui qui la perçoit, de vivre de manière indépendante.
Cette interprétation conduit à exclure du bénéfice de la majoration, l’enfant handicapé majeur dès lors que celui-ci a une allocation de remplacement, nonobstant le fait qu’il puisse être sous statut de minorité prolongée ou présenter un handicap tel qu’il ne peut vivre de manière autonome.
L’interprétation privilégiée par l’Administration, résultant de l’application de sa jurisprudence administrative interne, suscite certaines questions, notamment sur sa validité. Le Médiateur de la Région wallonne estime qu’il serait dès lors opportun de préciser cette notion d’enfant à charge dans le cadre d’une disposition réglementaire.
Je pense qu’il serait en effet bon de préciser les choses de manière légale dans ce cadre Monsieur le Ministre. Qu’en pensez-vous ? Une disposition réglementaire répondant à cet objectif est-elle actuellement en discussion ou en préparation au sein de votre Administration ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Il n'est peut-être pas inutile de commencer par rappeler que la définition "de base" de l'enfant à charge exclut explicitement les enfants âgés de plus de 25 ans dont les parents ne perçoivent pas d'allocations familiales, puisqu'ils ne respectent pas deux critères imposés par cette définition.
Si la réglementation a donné à l'administration le pouvoir de reconnaître comme enfants à charge des enfants qui ne respectent pas cette définition, c'est pour tenir compte du fait que des cas ponctuels peuvent se produire où l'application stricte de cette définition entraînerait l'exclusion d'enfants que l'esprit de la loi impose de reconnaître comme étant à charge. C'est par exemple le cas des enfants âgés de plus de 25 ans qui sont encore aux études, et dont les parents ne perçoivent plus d'allocations familiales parce qu'ils ont dépassé l'âge de 25 ans. Or, ces enfants sont d'autant plus à charge de leurs parents que ceux-ci ne perçoivent plus d'allocations familiales. C'est également le cas des enfants dont les parents travaillent en France, pays où les allocations familiales cessent à l'âge de 18 ans. Un tel enfant âgé de plus de 18 ans toujours aux études ne respecte donc pas la définition de l'enfant à charge, mais est pourtant incontestablement à charge de ses parents.
Il en va tout autrement des enfants handicapés âgés de plus de 25 ans dont les parents ne perçoivent pas d'allocations familiales, mais qui bénéficient d'une allocation de remplacement de revenus (en plus d'une allocation d'intégration qui répond aux besoins résultant des dépenses médicales, pharmaceutiques, ... inhérentes aux soins dont les personnes handicapées ont besoin). Dans la mesure où une allocation de remplacement de revenus est accordée à une personne, qu'elle soit handicapée ou non, cette personne ne peut pas être considérée comme à charge de ses parents. Adopter une attitude inverse reviendrait, dans le chef de la Région, à affirmer que le montant des allocations de remplacement de revenus, fixé par l'Etat fédéral, est insuffisant.
Ajoutons enfin que si un enfant handicapé de plus de 25 ans percevant une allocation de remplacement de revenus devait être considéré comme étant à charge de ses parents, la logique voudrait alors qu'il en aille de même pour les enfants bénéficiant d'un autre type d'allocation de remplacement de revenus, comme une allocation de chômage.
Dès lors, puisque la définition actuelle prête à confusion, il me paraît indispensable d'adapter la base réglementaire afin que la définition de l'enfant à charge puisse y être fournie sans ambiguïté pour les personnes concernées. Je porterai prochainement une proposition en ce sens.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Je reviens aujourd’hui sur une des constatations faites par le Médiateur de la Région wallonne, sur laquelle, faute de temps, nous n’avons pas eu l’occasion de nous pencher le 23 février dernier.
Il s’agit de la question de la définition de l’enfant à charge dans le cadre des aides au logement.
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 définit l’enfant à charge comme « l’enfant âgé de moins de 25 ans, pour lequel, à la date de la demande des allocations familiales ou d’orphelin, sont attribuées au demandeur (…), ou l’enfant qui, sur présentation de preuves est considéré à charge par l’Administration ».
L’Administration estime qu’un enfant handicapé qui perçoit une allocation de remplacement ne peut être considéré comme étant à charge de ses parents, dans la mesure où cette allocation est supposée permettre à celui qui la perçoit, de vivre de manière indépendante.
Cette interprétation conduit à exclure du bénéfice de la majoration, l’enfant handicapé majeur dès lors que celui-ci a une allocation de remplacement, nonobstant le fait qu’il puisse être sous statut de minorité prolongée ou présenter un handicap tel qu’il ne peut vivre de manière autonome.
L’interprétation privilégiée par l’Administration, résultant de l’application de sa jurisprudence administrative interne, suscite certaines questions, notamment sur sa validité. Le Médiateur de la Région wallonne estime qu’il serait dès lors opportun de préciser cette notion d’enfant à charge dans le cadre d’une disposition réglementaire.
Je pense qu’il serait en effet bon de préciser les choses de manière légale dans ce cadre Monsieur le Ministre. Qu’en pensez-vous ? Une disposition réglementaire répondant à cet objectif est-elle actuellement en discussion ou en préparation au sein de votre Administration ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Réponse du 22/04/2010
Il n'est peut-être pas inutile de commencer par rappeler que la définition "de base" de l'enfant à charge exclut explicitement les enfants âgés de plus de 25 ans dont les parents ne perçoivent pas d'allocations familiales, puisqu'ils ne respectent pas deux critères imposés par cette définition.
Si la réglementation a donné à l'administration le pouvoir de reconnaître comme enfants à charge des enfants qui ne respectent pas cette définition, c'est pour tenir compte du fait que des cas ponctuels peuvent se produire où l'application stricte de cette définition entraînerait l'exclusion d'enfants que l'esprit de la loi impose de reconnaître comme étant à charge. C'est par exemple le cas des enfants âgés de plus de 25 ans qui sont encore aux études, et dont les parents ne perçoivent plus d'allocations familiales parce qu'ils ont dépassé l'âge de 25 ans. Or, ces enfants sont d'autant plus à charge de leurs parents que ceux-ci ne perçoivent plus d'allocations familiales. C'est également le cas des enfants dont les parents travaillent en France, pays où les allocations familiales cessent à l'âge de 18 ans. Un tel enfant âgé de plus de 18 ans toujours aux études ne respecte donc pas la définition de l'enfant à charge, mais est pourtant incontestablement à charge de ses parents.
Il en va tout autrement des enfants handicapés âgés de plus de 25 ans dont les parents ne perçoivent pas d'allocations familiales, mais qui bénéficient d'une allocation de remplacement de revenus (en plus d'une allocation d'intégration qui répond aux besoins résultant des dépenses médicales, pharmaceutiques, ... inhérentes aux soins dont les personnes handicapées ont besoin). Dans la mesure où une allocation de remplacement de revenus est accordée à une personne, qu'elle soit handicapée ou non, cette personne ne peut pas être considérée comme à charge de ses parents. Adopter une attitude inverse reviendrait, dans le chef de la Région, à affirmer que le montant des allocations de remplacement de revenus, fixé par l'Etat fédéral, est insuffisant.
Ajoutons enfin que si un enfant handicapé de plus de 25 ans percevant une allocation de remplacement de revenus devait être considéré comme étant à charge de ses parents, la logique voudrait alors qu'il en aille de même pour les enfants bénéficiant d'un autre type d'allocation de remplacement de revenus, comme une allocation de chômage.
Dès lors, puisque la définition actuelle prête à confusion, il me paraît indispensable d'adapter la base réglementaire afin que la définition de l'enfant à charge puisse y être fournie sans ambiguïté pour les personnes concernées. Je porterai prochainement une proposition en ce sens.
