La formation des administrateurs des Sociétés de Logement de service public
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- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2010,
Marc Elsen,
question écrite
18 mai 2010 | Question écrite de M. Marc ELSEN à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006, les administrateurs des sociétés de logement de service public doivent suivre des formations obligatoires pour leur assurer d'avoir les compétences nécessaires pour la bonne exécution de leur mandat.
Aussi, l’Arrêté ministériel du 10 septembre 2007 arrête-t-il le programme de formation pour l’exercice du mandat d’administrateur d’une SLSP.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point avec moi sur cette question ?
Quelle est, après trois années de fonctionnement, l'évaluation que l’on peut faire de ce programme de formation (fréquentation des administrateurs, contenu des formations, localisations des formations) ?
Par ailleurs, des dispositions contraignantes sont prévues à l'égard des administrateurs qui ne suivent pas régulièrement les formations prévues.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si des décisions ont déjà été prises dans ce cadre?
Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.
L'article 148 §ler du CWL prévoit des conditions de diplôme ou d'expérience pour exercer la fonction d'administrateur ou la participation à des formations qualifiantes organisées par la SWL.
Aux termes de l'article 4, de l'arrêté du 28 septembre 2006 il appartient au Gouvernement et aux pouvoirs locaux de mettre fin au mandat des administrateurs concernés qui n'ont pas suivi les formations imposées.
Par ailleurs, l'article 152 quater prévoit l'organisation, par la SWL, d'un cycle de formation abordant tous les aspects utiles à l'exercice correct de la formation d'administrateur ou de membre du Comité d'attribution.
En signant le Code d'éthique et de déontologie tout administrateur s'engage, d'une manière générale, à développer ses compétences fonctionnelles de manière à maintenir un bon niveau d'expertise, notamment en suivant les séances de formations et d'informations imposées par le Code wallon du Logement
En application des articles 148, § 4 et 152, § 2, du Code wallon du Logement, le Gouvernement peut révoquer à tout moment l'administrateur représentant la Région ou les pouvoirs locaux en cas de non respect de ses engagements figurant au Code d'éthique et de déontologie.
Trois cycles de formations ont été organisés.
Le premier portait sur des matières générales. Le tableau 1, en annexe, reprend synthétiquement les thèmes abordés et un état de la participation des administrateurs.
A l'issue de ce cycle, le Gouvernement n'a pas considéré devoir user de son droit de révocation à l'endroit des administrateurs absents.
La SWL a organisé un second cycle de formation dont les thèmes ont été fixés suite à une enquête d'intérêt menée auprès des administrateurs. Afin des les rendre plus dynamiques et interactives, les séances par sujet ont été multipliées.
Le tableau 2, en annexe, reprend synthétiquement les thèmes abordés et un état de la participation des administrateurs.
Force est de constater une érosion importante du nombre d'administrateurs participant aux formations.
Il est, à ce stade, peu imaginable d'appliquer la seule sanction prévue par le Code, à savoir la révocation, à un pourcentage aussi important d'administrateurs.
Cette situation nécessite un approfondissement de l'évaluation des formations.
Par ailleurs, un troisième cycle de formation est en cours. Le tableau 3, en annexe, reprend les thèmes abordés ou qui seront abordés.
Conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006, les administrateurs des sociétés de logement de service public doivent suivre des formations obligatoires pour leur assurer d'avoir les compétences nécessaires pour la bonne exécution de leur mandat.
Aussi, l’Arrêté ministériel du 10 septembre 2007 arrête-t-il le programme de formation pour l’exercice du mandat d’administrateur d’une SLSP.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point avec moi sur cette question ?
Quelle est, après trois années de fonctionnement, l'évaluation que l’on peut faire de ce programme de formation (fréquentation des administrateurs, contenu des formations, localisations des formations) ?
Par ailleurs, des dispositions contraignantes sont prévues à l'égard des administrateurs qui ne suivent pas régulièrement les formations prévues.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si des décisions ont déjà été prises dans ce cadre?
Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.
Réponse du 11/06/2010
L'article 148 §ler du CWL prévoit des conditions de diplôme ou d'expérience pour exercer la fonction d'administrateur ou la participation à des formations qualifiantes organisées par la SWL.
Aux termes de l'article 4, de l'arrêté du 28 septembre 2006 il appartient au Gouvernement et aux pouvoirs locaux de mettre fin au mandat des administrateurs concernés qui n'ont pas suivi les formations imposées.
Par ailleurs, l'article 152 quater prévoit l'organisation, par la SWL, d'un cycle de formation abordant tous les aspects utiles à l'exercice correct de la formation d'administrateur ou de membre du Comité d'attribution.
En signant le Code d'éthique et de déontologie tout administrateur s'engage, d'une manière générale, à développer ses compétences fonctionnelles de manière à maintenir un bon niveau d'expertise, notamment en suivant les séances de formations et d'informations imposées par le Code wallon du Logement
En application des articles 148, § 4 et 152, § 2, du Code wallon du Logement, le Gouvernement peut révoquer à tout moment l'administrateur représentant la Région ou les pouvoirs locaux en cas de non respect de ses engagements figurant au Code d'éthique et de déontologie.
Trois cycles de formations ont été organisés.
Le premier portait sur des matières générales. Le tableau 1, en annexe, reprend synthétiquement les thèmes abordés et un état de la participation des administrateurs.
A l'issue de ce cycle, le Gouvernement n'a pas considéré devoir user de son droit de révocation à l'endroit des administrateurs absents.
La SWL a organisé un second cycle de formation dont les thèmes ont été fixés suite à une enquête d'intérêt menée auprès des administrateurs. Afin des les rendre plus dynamiques et interactives, les séances par sujet ont été multipliées.
Le tableau 2, en annexe, reprend synthétiquement les thèmes abordés et un état de la participation des administrateurs.
Force est de constater une érosion importante du nombre d'administrateurs participant aux formations.
Il est, à ce stade, peu imaginable d'appliquer la seule sanction prévue par le Code, à savoir la révocation, à un pourcentage aussi important d'administrateurs.
Cette situation nécessite un approfondissement de l'évaluation des formations.
Par ailleurs, un troisième cycle de formation est en cours. Le tableau 3, en annexe, reprend les thèmes abordés ou qui seront abordés.
