La formation des agents constatateurs en matière d’infractions environnementales

Monsieur le Ministre,


Comme vous le savez sans doute, suite au décret du 05 juin 2008 portant sur les incivilités environnementales, les Ministres Marcourt et Lutgen avaient lancé un appel à projets, un budget avait alors été débloqué afin de permettre aux communes de recruter un agent constatateur au sens du décret, via l’allocation APE.

Lorsqu’une commune engage du personnel pour exercer cette fonction, celui-ci doit tout d’abord recevoir une formation. Les missions exercées par les différents agents régionaux et locaux (provinciaux et communaux) sont les mêmes en termes de fonctions de surveillance des infractions environnementales. Ils sont dotés de missions de police judiciaire. Compte tenu du caractère et de la spécificité des tâches exercées par ces agents, nous comprenons bien la nécessité d’un tel dispositif de formation.

A ce jour, différentes communes, et notamment la commune d’Arlon, ont engagé du personnel pour cette fonction d’agent constatateur, la dernière formation a eu lieu début octobre 2009. Cependant, n’ayant pas encore reçu la formation adéquate, ces personnes ne peuvent pas encore exercer leur fonction en tant que telle. Par conséquent, à ce jour, elles ne sont pas habilitées à rédiger un procès verbal.

Lorsque nous avons pris contact avec le Service Public Wallon, département de la police et des contrôles, ce service ne pouvait pas nous communiquer de dates concernant les formations organisées dans le courant de cette année 2010.

Il n’est pas normal de compromettre la bonne application du décret par l’absence de formation des agents.


Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous donner un planning concernant l’organisation de ces formations, afin que les agents engagés précédemment puissent être opérationnels au plus vite au sein des communes.

Monsieur le Ministre, je vous remercie pour la réponse que vous donnerez à cette question.

Réponse du 23/03/2010

Le Service Public de Wallonie va débuter très prochainement la troisième formation à destination des agents constatateurs communaux.

Cette formation, portant sur le droit pénal, l'organisation judiciaire, le décret du 05 juin 2008, la rédaction de procès-verbaux et la gestion des conflits est assurée par les trois policiers du Département de la Police et des Contrôles. Ces trois policiers assurent également les formations dispensées à l'ensemble des acteurs de la DGARNE et du SPW qui ont acquis de nouvelles compétences dans le cadre du décret précité.
Le fait de confier à ces trois policiers (un Commissaire Divisionnaire et deux Commissaires) les formations de base et les formations continuées présente plusieurs avantages :

- un avantage d'uniformisation de la matière dispensée. En prodiguant la même formation à tous les agents du SPW, ces agents auront les mêmes bases, les mêmes réflexes, qu'ils travaillent au niveau communal ou régional;
- un avantage de coût : en effet, ces formateurs donnant les formations d'agents constatateurs dans le cadre de leur contrat de travail, ils ne coûtent rien à la Région wallonne;
- une formation de qualité est apportée puisque les trois policiers ont une excellente connaissance des procédures.

A ce jour, deux formations ont été organisées en fonction de l'ordre d'inscription des candidats. 253 agents ont été formés.
La troisième formation est programmée et les locaux sont déjà réservés au Moulin de Beez. Les dates retenues sont les 1, 3, 5, 8 et 11 mars prochains.
Les communes sont avisées de l'état d'avancement de ce dossier par le DPC.
Actuellement, 48 personnes sont inscrites pour cette troisième formation.