La gestion des déchets dans les cimetières
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- Environnement, Ruralité, Tourisme, Agriculture,
2010,
Maxime Prévot,
question écrite
09 mars 2010 │Question écrite de M. Maxime PREVOT à Monsieur le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le nouveau décret « funérailles et sépultures » adopté en mars 2009 interdit l’emploi de cercueil ou de tout matériau empêchant la décomposition naturelle ou la crémation.
Il prévoit également que la destination à donner aux restes mortels enlevés à la fin de la période légale ou de la concession doit être décidée par le Conseil communal. Les restes sont ainsi soit déposés dans un ossuaire, soit incinérés.
Mais rien n’est prévu en ce qui concerne la gestion des déchets dans les cimetières, je vise ici spécialement la destination et le recyclage des cercueils et de leurs ornements (plaques nominatives, poignées, et autres caches-vices). Or ceux-ci sont généralement en plastique, PVC ou en métal et sont donc non dégradables.
Dans certains cimetières, ceux-ci seraient enterrés dans l’enceinte du cimetière. Ce qui peut entrainer inévitablement un impact négatif sur l’environnement.
Monsieur le Ministre, avez-vous des échos sur la manière dont se déroule la gestion de ces restes de cercueils ? Est-il vrai que d’aucuns les laissent se décomposer, dans nos sols, sans autre précaution ? N’y-aurait-il pas un meilleur moyen de gérer ce type de « déchets » ?
N’y a-t-il pas là une réflexion à mener avec l’ensemble des communes pour éviter ce type de pollution de nos sols et surtout pour amener les services communaux à des pratiques mieux encadrées ?
Enfin, ne serait-il pas opportun de favoriser l’achat de cercueil dégradable voire biodégradable tels qu’il en existe bon nombre actuellement ? Ne devrait-on pas imposer aux pompes funèbres de proposer cette alternative aux proches du défunt ? En effet, dans ces moments de grande tristesse, les familles ne se soucient généralement pas de cette problématique mais pourraient opter pour un cercueil plus écologique si le choix leur était proposé.
Je vous remercie pour votre réponse.
La gestion des déchets funéraires (cercueils et ornements) que les fossoyeurs mettent à jour lors de procédure de désaffectation de sépultures n'entre pas dans le champ d'application du nouveau décret du 06 mars 2009 « funérailles et sépultures ».
Il n'existe pas de législation spécifique à ce sujet. Ce sont par conséquent les législations générales relatives aux déchets (dangereux ou nondangereux, selon les composants concernés) qui s'appliquent. La nomenclature annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ne prévoit pas de disposition particulière pour les cercueils qui ne sont pas repris dans la codification. Seuls sont repris les « déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière) ».
Concernant la manière dont se déroule en pratique la gestion de ce type particulier de déchets, je n'ai malheureusement pas d'informations précises à fournir.
En effet, les services du Département du Sol et des Déchets de la DGARNE ne sont que très exceptionnellement sollicités par les communes ou par les entreprises publiques ou privées susceptibles de pouvoir intervenir dans ces opérations. Ce n'est pas non plus un domaine de prédilection pour les services de la DGARNE chargés du contrôle.
Comme l'honorable Membre le propose, il est important de mener une réflexion afin de s'assurer que ces déchets soient traités dans des conditions environnementales et sanitaires satisfaisantes. L'entrée en vigueur du nouveau décret, qui fera inévitablement l'objet de questions sur son interprétation et sa mise en application, serait également l'occasion d'une information vers les services communaux concernés (par exemple, via l'association de l' « Union des Villes et des Communes de Wallonie » qui pourrait être un interlocuteur privilégié pour l'administration wallonne). Le décret « funérailles et sépultures » qui relève du CDLD est de la compétence du Ministre Paul Furlan. Je me tiens à sa disposition pour une réflexion sur le sujet.
Concernant la proposition de l'honorable Membre de favoriser l'achat de cercueil biodégradable, l'imposer nécessite une décision fédérale, puisque c'est bien ce niveau de pouvoir qui est compétent pour les normes de produits.
De plus, l'article 17 du nouveau décret (relatif aux conditions auxquelles un cercueil doit répondre pour l'inhumation) précise uniquement l'obligation d'utilisation de produits naturels biodégradables pour les garnitures intérieures. Il n'y a pas d'obligation dans ce sens pour le cercueil lui-même, mais une interdiction d'utiliser des cercueils en carton (qui est bien un matériel biodégradable). Il y aura donc lieu de mettre en place des mesures afin de contrôler les composants.
Il existe sur le marché des cercueils écologiques. Il existe également des pompes funèbres qui offrent des « funérailles écologiques ». Mais comme l'honorable Membre le souligne en fin de question, les considérations écologiques liées au recyclage des cercueils ne sont pas nécessairement la priorité des familles concernées par un décès et un deuil.
Le nouveau décret « funérailles et sépultures » adopté en mars 2009 interdit l’emploi de cercueil ou de tout matériau empêchant la décomposition naturelle ou la crémation.
Il prévoit également que la destination à donner aux restes mortels enlevés à la fin de la période légale ou de la concession doit être décidée par le Conseil communal. Les restes sont ainsi soit déposés dans un ossuaire, soit incinérés.
Mais rien n’est prévu en ce qui concerne la gestion des déchets dans les cimetières, je vise ici spécialement la destination et le recyclage des cercueils et de leurs ornements (plaques nominatives, poignées, et autres caches-vices). Or ceux-ci sont généralement en plastique, PVC ou en métal et sont donc non dégradables.
Dans certains cimetières, ceux-ci seraient enterrés dans l’enceinte du cimetière. Ce qui peut entrainer inévitablement un impact négatif sur l’environnement.
Monsieur le Ministre, avez-vous des échos sur la manière dont se déroule la gestion de ces restes de cercueils ? Est-il vrai que d’aucuns les laissent se décomposer, dans nos sols, sans autre précaution ? N’y-aurait-il pas un meilleur moyen de gérer ce type de « déchets » ?
N’y a-t-il pas là une réflexion à mener avec l’ensemble des communes pour éviter ce type de pollution de nos sols et surtout pour amener les services communaux à des pratiques mieux encadrées ?
Enfin, ne serait-il pas opportun de favoriser l’achat de cercueil dégradable voire biodégradable tels qu’il en existe bon nombre actuellement ? Ne devrait-on pas imposer aux pompes funèbres de proposer cette alternative aux proches du défunt ? En effet, dans ces moments de grande tristesse, les familles ne se soucient généralement pas de cette problématique mais pourraient opter pour un cercueil plus écologique si le choix leur était proposé.
Je vous remercie pour votre réponse.
Réponse du 16/04/2010
La gestion des déchets funéraires (cercueils et ornements) que les fossoyeurs mettent à jour lors de procédure de désaffectation de sépultures n'entre pas dans le champ d'application du nouveau décret du 06 mars 2009 « funérailles et sépultures ».
Il n'existe pas de législation spécifique à ce sujet. Ce sont par conséquent les législations générales relatives aux déchets (dangereux ou nondangereux, selon les composants concernés) qui s'appliquent. La nomenclature annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ne prévoit pas de disposition particulière pour les cercueils qui ne sont pas repris dans la codification. Seuls sont repris les « déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière) ».
Concernant la manière dont se déroule en pratique la gestion de ce type particulier de déchets, je n'ai malheureusement pas d'informations précises à fournir.
En effet, les services du Département du Sol et des Déchets de la DGARNE ne sont que très exceptionnellement sollicités par les communes ou par les entreprises publiques ou privées susceptibles de pouvoir intervenir dans ces opérations. Ce n'est pas non plus un domaine de prédilection pour les services de la DGARNE chargés du contrôle.
Comme l'honorable Membre le propose, il est important de mener une réflexion afin de s'assurer que ces déchets soient traités dans des conditions environnementales et sanitaires satisfaisantes. L'entrée en vigueur du nouveau décret, qui fera inévitablement l'objet de questions sur son interprétation et sa mise en application, serait également l'occasion d'une information vers les services communaux concernés (par exemple, via l'association de l' « Union des Villes et des Communes de Wallonie » qui pourrait être un interlocuteur privilégié pour l'administration wallonne). Le décret « funérailles et sépultures » qui relève du CDLD est de la compétence du Ministre Paul Furlan. Je me tiens à sa disposition pour une réflexion sur le sujet.
Concernant la proposition de l'honorable Membre de favoriser l'achat de cercueil biodégradable, l'imposer nécessite une décision fédérale, puisque c'est bien ce niveau de pouvoir qui est compétent pour les normes de produits.
De plus, l'article 17 du nouveau décret (relatif aux conditions auxquelles un cercueil doit répondre pour l'inhumation) précise uniquement l'obligation d'utilisation de produits naturels biodégradables pour les garnitures intérieures. Il n'y a pas d'obligation dans ce sens pour le cercueil lui-même, mais une interdiction d'utiliser des cercueils en carton (qui est bien un matériel biodégradable). Il y aura donc lieu de mettre en place des mesures afin de contrôler les composants.
Il existe sur le marché des cercueils écologiques. Il existe également des pompes funèbres qui offrent des « funérailles écologiques ». Mais comme l'honorable Membre le souligne en fin de question, les considérations écologiques liées au recyclage des cercueils ne sont pas nécessairement la priorité des familles concernées par un décès et un deuil.
