Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

     

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Christophe BASTIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    René COLLIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoît DISPA

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Anne-Catherine GOFFINET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Alda GREOLI

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Julien MATAGNE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Martine SCHYNS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Archives Questions écrites La perception indue et le remboursement de la "redevance TV" pour les BIM et les OMNIO

La perception indue et le remboursement de la "redevance TV" pour les BIM et les OMNIO

17 mai 2010 | Question écrite de M. Alfred GADENNE à M. le Ministre André ANTOINE. Réponse disponible

Les personnes reconnues en tant que BIM ou OMNIO au 1er janvier 2009 ont droit à l'exonération totale de la " redevance TV » en Région wallonne.

Il me revient cependant que certaines personnes reconnues BIM ou OMNIO au 1er janvier 2009 ont été invitées à payer la redevance télévision avant fin 2009.

Le cas s'était déjà présenté pour les personnes devant payer avant le 31 mai 2009. Il semble que le problème, déjà relevé à l'époque, n'ait pas été résolu.

En principe, le service gestionnaire aurait dû recevoir de la Banque Carrefour de la Sécurilé Sociale les informations relatives à l'identité des BIM et OMNIO. Ces derniers auraient donc dû être exonérés d'office et ne pas faire l'objet d'une invitation à payer.

Certains se sont exécutés et ont versé le montant réclamé. Quelles démarches doivent-ils entreprendre pour récupérer ce montant ?

De quels délais dispose l'administration pour le remboursement ?

Cette situation est-elle résolue pour l'année fiscale 2010 ?

Réponse du 16/06/2010


En effet, comme le souligne l'honorable Membre, le décret programme du 18 décembre 2008 en matière de fiscalité wallonne a apporté une modification importante à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision pour les personnes bénéficiant du statut OMNIO ou BIM, en ce qu'il fait bénéficier celles-ci de l'exonération de la redevance, sur pied de l'article 19 alinéa 1er, 9° de cette même loi, à partir de l'exercice 2009.

Pour bénéficier de l'exonération dès 2009, il fallait encore que les personnes que l'honorable Membre cite en exemple soient reconnues comme bénéficiant du statut OMNIO ou BIM au 1er janvier de l'année au cours de laquelle débute la période imposable, soit le 1er janvier 2009.

Dès lors que ces personnes remplissaient ces conditions, elles étaient exonérées de la redevance TV pour l'année 2009.

Si elles ont tout de même reçu une invitation à payer, on se trouve ici dans le cas de figure d'une inadéquation entre les données issues de la banque carrefour et celles des redevables en Région wallonne. Etant donné que la procédure d'envoi des invitations à payer résulte d'opérations automatisées, il peut arriver que des données varient en fonction des encodages effectués dans les services d'origine.

Il y a lieu alors de se conformer à la procédure de réclamation prévue par l'art 28 §§1 et 2 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, telle que modifiée par le décret du 30 avril 2009 portant modifications diverses à la même loi.

En l'occurrence, trois cas de figure se présentent :
1) paiement non encore effectué, sur base d'une invitation à payer,
2) paiement non encore effectué, sur base d'un avertissement-extrait de rôle,
3) paiement effectué, quel que soit le délai.

1) Si le paiement n'a pas encore été effectué et que seule une invitation à payer a été envoyée au redevable qui sollicite l'exonération en vertu de la loi, il convient de transmettre un courrier, ainsi que les documents attestant du statut OMNIO ou BIM au 1er janvier 2009, dans les plus brefs délais au service mentionné sur l'invitation à payer, en se conformant aux prescriptions indiquées au verso de l'invitation.

Après examen des pièces, le service gestionnaire informera l'intéressé de sa décision et, le cas échéant, de la régularisation de ses données personnelles dans le fichier central.


2) Si le paiement n'a pas encore été effectué mais qu'un avertissement extrait de rôle est parvenu au redevable, il doit adresser une réclamation administrative formelle par courrier auprès du Directeur du Contentieux du Département de la Fiscalité spécifique de la DG07, accompagnée des pièces attestant du statut d'OMNIO/BIM au 1er janvier 2009 et conformément aux indications écrites au verso de l'avertissement extrait de rôle.

Après examen des pièces, le service gestionnaire informera l'intéressé de sa décision et, le cas échéant, de la régularisation de ses données personnelles dans le fichier central.


3) Si le paiement a déjà été effectué, qu'il ait été exécuté sur base d'une invitation à payer ou d'un avertissement extrait de rôle, il convient d'adresser une demande de dégrèvement, muni des mêmes pièces qu'indiquées aux paragraphes précédents, auprès du Directeur du Contentieux du Département de la Fiscalité spécifique de la DGO7.

En effet, conformément à l'article 28 §2 de la loi du 13 juillet 1987, telle que modifiée par le décret du 30 avril 2008 portant diverses modifications à la même loi, la demande de dégrèvement, permettant le remboursement de la redevance résultant d'un défaut de prise en compte d'une exonération, peut être effectuée :
- soit dans les 3 ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance est établie, dans le cas des redevances ayant fait l'objet d'un enrôlement;
- soit dans les 3 ans après la fin de la période visée à l'art 7, dans le cas des redevances perçues sans avoir fait l'objet d'un enrôlement.

En ce qui concerne le remboursement, s'agissant de paiements honorés, le cas échéant, durant l'année 2009, le bénéfice de l'urgence sera demandé au service gestionnaire pour le traitement de ces cas malheureux.
Actions sur le document