La politique de distribution de dividendes à la Région wallonne poursuivie par Dexia et Ethias, suite à leur sauvetage durant la crise financière

Monsieur le Ministre,

À l’automne 2008, la Région wallonne est logiquement et légitimement intervenue, aux côtés des autres niveaux de pouvoir, afin d’assurer le sauvetage d’institutions bancaires et financières gravement touchées par la crise financière qui touchait à l’époque les économies européennes et américaines.

Au niveau wallon, nous avons ainsi pris des participations dans le capital de Dexia et Ethias et nous leur avons apporté la garantie des pouvoirs publics.

Dans le cadre de ces prises de participations, pouvez-vous me détailler quelles ont été les politiques de distribution de dividendes poursuivies par Dexia et Ethias envers la Région wallonne ? Depuis 2008, combien chacune de ces deux sociétés a-t-elle versé à son « actionnaire » wallon ? Parallèlement, à combien se chiffrent aujourd’hui nos participations (directes ou indirectes, via d’autres organismes publics) dans le capital de ces deux sociétés, tant en « montants bruts » qu’en pourcentage du capital ?

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse du 19/05/2010

Suite à la question posée par l'honorable Membre, j'ai le plaisir de répondre ci-après, point par point, aux interrogations qu'il formule dans le cadre de la politique de distribution de dividendes à la Région wallonne poursuivie par Dexia et Ethias, suite à leur sauvetage durant la crise financière.

1. Situation actuelle des participations (directes et indirectes) détenues par la Région wallonne dans le capital d'Ethias Finances SA et Dexia SA

Ethias Finances SA: 500.001.000 euros représentés par 500.001 actions préférentielles (soit 25% du capital + 1 voix) :

- mission déléguée à la Fiwapac : 496.501 actions ;
- compte propre de la Fiwapac : 3.500 actions.

Dexia SA:

- mission déléguée à la Fiwapac: 349.999.9996,50 euros représentés par 35.353.535 actions (soit 2,01% du capital au 31 décembre 2009(1))

2. Etat de la question des dividendes versés à la Région wallonne par Ethias Finance SA ou Dexia SA depuis 2008

Actuellement aucun dividende n'a encore été versé à la Région wallonne:

Ethias Finance SA :

L'augmentation de capital a été effectuée le 9 février 2009. Le premier exercice pour lequel la Région wallonne pourrait prétendre à un dividende est donc l'exercice comptable 2009.

Dexia SA:

L'augmentation de capital a été effectuée le 30 septembre 2008. La clôture 2008 s'est soldée par une perte de 3.326 millions d'euros et le Conseil d'administration avait décidé de ne pas verser de dividende pour l'exercice 2008. Le premier exercice pour lequel la Région wallonne percevra un dividende est donc l'exercice comptable 2009. Le dividende 2009 qui sera versé à la Région wallonne est de 1.683.501 actions de bonus:
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Dividende Dexia 2009
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Taux d'échange 1/21

Nombre d'actions détenues 35.353.535
Nombre de coupons n° 8 à échanger 35.353.521
Nombre de rompus 14

Nombre d'actions bonus obtenues 1.683.501
Total actions détenues après dividende 37.037.036
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3. Quelles sont respectivement les politiques de distribution poursuivies par Ethias Finances SA et Dexia SA envers la Région wallonne ?

Ethias Finances SA :

La convention d'actionnaires et les statuts définissent la rémunération attribuée aux trois entités publiques en contrepartie de leur prise de participation. Les autorités belges disposent d'actions préférentielles leur donnant droit à un dividende préférentiel par an de 10 % de leur investissement. Ces dividendes sont cumulables pour une période de trois exercices fiscaux maximum.

Pour faciliter le paiement de ces dividendes préférentiels, les parties à la convention d'actionnaires du 24 décembre 2008 se sont engagées à faire en sorte que les filiales d'Ethias Finance SA feront une distribution de leurs bénéfices une fois réservés les montants nécessaires pour atteindre 150 % de marge de solvabilité et la couverture à 100 % des réserves techniques par des valeurs représentatives.

En vertu de ce qui précède la Région wallonne (et les deux autres entités publiques belges) a droit à un dividende pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2009 estimé à:
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500.001.000,00 Capital souscrit/Région wallonne
500.001,00 Actions obtenues
1.000,00 Prix souscription/action
9 février 2009 Date d'émission des actions
31 décembre 2009 Date de clôture comptable
325 Nombre de jours écoulés
365 Nombre de jours en 2009
10 % Taux brut de dividende/action préférentielle (jusque N+3)
89,04 Dividende brut/action
44.520.636,99 Dividende brut acquis pour 2009
33.390.477,74 Dividende net (25% PM)
33.156.744,86 Dividende net revenant à la Région wallonne
233.732,88 Dividende net revenant à la FIWAPAC
La Région wallonne et l'Etat fédéral ont les mêmes droits préférentiels
133.561.910,96 Dividende brut préférentiel dû pour 2009 aux trois entités
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A l'heure actuelle, les résultats d'Ethias Finance SA ne sont pas encore connus. Le bénéfice effectivement distribuable dépendra des résultats de ses filiales qui sont également déterminés par les différentes limites statutaires et légales. Le Conseil d'administration de la société soumettra à l'AGO, qui se tiendra le troisième jeudi de juin, une proposition de dividende relatif à l'exercice 2009 à distribuer en 2010. Le solde de dividende préférentiel qui ne pourra pas être payé sera reporté à (aux) exercice(s) suivants(s).

Par ailleurs, le groupe Ethias a récemment conclu un accord avec la Commission Européenne sur le plan de restructuration qui doit être mené jusqu'en 2013.

Différentes mesures sont de nature à influencer la valeur de la participation détenue par la FIWAPAC, pour le compte de la Région wallonne.

En effet, Ethias s'engage, entre autres, à liquider certaines de ses participations, ce qui, selon le prix de vente des filiales cédées pourrait induire la réalisation de moins-values et ainsi influencer négativement le résultat du groupe. En outre, Ethias s'est également engagé à réduire très fortement son exposition au marché des actions et notamment à liquider la majorité de la position détenue dans Dexia (5% du capital est détenu par l'ensemble du groupe Ethias au 31 décembre 2009(2)). Au vu des mauvaises conditions de marché, ces mesures vont vraisemblablement obliger Ethias à vendre des actions en réalisant des moins-values. A nouveau, le résultat de l'entreprise sera probablement impacté négativement.

En conclusion, les perspectives de rendement d'Ethias Finance SA dans un futur proche semblent limitées. Toutefois, la Région wallonne, en tant qu'actionnaire préférentiel peut espérer obtenir tout ou partie des dividendes prévus jusqu'en 2012 par la convention d'actionnaires conclue lors de l'augmentation de capital.

Dexia SA :

Tout comme Ethias, Dexia s'est engagée au respect de plusieurs mesures de restructuration, envers la Commission Européenne au titre des règles communautaires régissant les aides d'État. Il est notamment interdit à Dexia de distribuer, tant en 2010 qu'en 2011, sur les résultats 200W 2010, un dividende en espèces. Dexia peut néanmoins procéder à la distribution d'un dividende attribué en actions nouvelles pour autant que le montant de cette distribution respecte certains engagements de fonds propres et n'excède pas 40% du résultat net de Dexia au titre de l'exercice précédant la distribution.

Au titre de rémunération pour l'exercice 2009, le Conseil d'administration de Dexia a proposé à l'AGE du 12 mai 2010 de procéder à une augmentation de capital en date du 11 juin 2010, par incorporation d'un montant de 352.915.394,01 euros à prélever sur les réserves disponibles et à la distribution des actions de bonus nouvellement émises aux actionnaires au prorata de leur patricipation.

Le coupon n° 8 attaché aux actions Dexia est représentatif du droit aux actions de bonus. Le taux d'échange, c'est-à-dire, le nombre de coupons n° 8 donnant droit à une action de bonus a été fixé le 11 mai 2010 après la clôture d'Euronext Brussels. Un taux d'échange de 1/21 a été déterminé et signifie qu'un actionnaire doit détenir 21 actions (et donc 21 coupons n° 8) pour obtenir une action de bonus.

Cette opération de distribution n'aura pas d'effet de dilution du capital puisque chaque actionnaire recevra un nombre d'actions de bonus au prorata de sa participation dans le capital de Dexia au 11 juin 2010, date d'attribution des actions de bonus (le détachement du coupon n° 8 ayant lieu le 28 mai 2010 après la clôture d'Euronext Brussels).

Seule une dilution minime découlant des « rompus» (nombre de coupons détenus insuffisant pour obtenir le droit à 1 action nouvelle) pourrait intervenir.

Afin d'éviter aux actionnaires une perte de valeur liée aux éventuels rompus subsistant lors du détachement du coupon n° 8, Dexia gérera ceux-ci et procédera à leur vente dans les meilleures conditions de marché dès le 14 juin 2010. Le produit net issu de cette vente sera reversé aux actionnaires au prorata du nombre de rompus qu'ils détenaient.

En conclusion, la Région wallonne va percevoir un dividende qui consistera en 1.683.501 actions nouvelles qui pourront être admises à la négociation sur Euronext Brussels, Euronext Paris et la Bouse de Luxembourg à partir du 14 juin 2010. Le montant de la participation de la Région wallonne dans le capital de Dexia s'élèvera alors à 37.037.036 actions.

Concernant les 14 rompus détenus par la FIWAPAC, deux solutions sont possibles : soit les vendre soit acheter sept rompus afin d'obtenir une action de bonus supplémentaire.


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(1) Dexia Rapport annuel 2009 page 5 : Les trois Régions belges détiennent 5,7% du capital: 2,85% à la Région flamande, 1,99% à la Région wallonne et 0,86% à la Région Bruxelles-Capitale.
(2) Cf. Dexia Rapport annuel 2009 page 5.