La problématique de prise en compte structurelle de la dérive barémique de l’ancienneté APE
19 janvier 2011│Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre André ANTOINE. Réponse disponible
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
En réalité, ma question est toute entière dans son intitulé ! Et je ne reviendrai donc pas ici sur tous les détails de ce dossier assez technique et complexe. Mais vous n’êtes pas sans savoir que l’Union des entreprises à profit social (Unipso) s’inquiète fortement de cette problématique. Ainsi, l’Unipso réclame depuis plusieurs années la mise en place d’un système structurel, plus juste, plus transparent et plus conforme à l’objectif essentiel qui est de prendre adéquatement en charge la dérive barémique liée à l’ancienneté des travailleurs APE.
Et le Gouvernement est loin d’être sourd à cette demande puisqu’il s’est engagé, en novembre 2010, à traiter de cette question dans le cadre d’un groupe de travail tripartite (présidé par le Ministre de l’Emploi et de la Formation) qui devra aboutir à une proposition structurelle concomitamment à la signature du prochain accord avec le secteur non-marchand.
Ce groupe s’est donc déjà réuni à deux reprises et aurait abouti à une proposition de financement progressif de l’ancienneté APE. Pouvez-vous nous expliciter précisément la teneur de cette proposition ? Quelles réponses structurelles offre-t-elle aux difficultés actuelles ? Quels sont les moyens budgétaires afin de la mettre correctement en œuvre ?
Néanmoins, selon l’Unipso, le 9 décembre dernier, vous auriez fait savoir, M. le Ministre, que vous ne souhaitiez pas vous engager sur une proposition structurelle de financement de l’ancienneté APE, sans nouvelle décision des gouvernements sur le budget. Ce qui ne semble pas avoir été apprécié par l’Unipso qui a même qualifié cette position « d’incompréhensible » et « d’irresponsable » !
Mes questions sont dès lors assez simples. Quelle est votre position véritable dans tout ce dossier ? Qu’en est-il exactement de ces difficultés pour trouver un terrain d’entente ? Les divergences de vues –réelles ou montées en épingle– sont-elles véritablement importantes ? Les craintes et les critiques de l’Unipso sont-elles fondées ? Bref, pouvez-vous nous expliquer le fond de ce dossier et ce qui pourrait justifier les inquiétudes de l’Unipso ? Quelles pistes de solution envisagez-vous que ce soit à court terme mais aussi de manière structurelle (tout en sachant par ailleurs que la situation délicate de nos finances publiques ne permet évidemment pas à la Région de répondre comme elle le voudrait à chacune des demandes budgétaires) ?
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.
Dans le cadre de la renégociation des accords du non marchand, l'Unipso a revendiqué principalement une réforme du système de financement de l'ancienneté des travailleurs sous statut APE, afin de remplacer le système actuel de la dérive barémique octroyé à partir de 2003.
Conformément à la décision du Gouvernement wallon du 28 octobre 2010, il a été décidé qu'un groupe de travail spécifique serait mis en place sur la question du financement de l'ancienneté des travailleurs APE, afin de mener une analyse approfondie et déterminer le sous financement éventuel de ces emplois.
Ce groupe de travail, composé de représentants des employeurs, des travailleurs et de membres de l'administration (Forem et DGO6) ainsi que des représentants des autres membres du gouvernement, a été mis en place et a entamé les travaux.
Une note d'orientation a été approuvée par le Gouvernement wallon le 20 janvier 2011 et demande la poursuite des travaux et la présentation d'un avant projet de décret intégrant les modifications liées à la prise en compte de l'ancienneté des travailleurs APE.
Le nouveau système entrera en vigueur en 2012. Le montant consacré (3 500 000 ?) à la dérive barémique en 2011 sera reconduit et pérennisé dans le budget des APE et affecté au financement de l'ancienneté APE version nouvelle.
En même temps, le groupe de travail examine les méthodologies à appliquer pour la récupération des indus en raison de subsides trop versés depuis 2003, pour fin mars 2011.
Les travaux menés en tripartite devraient rassurer les différents intervenants aux accords du non marchand.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
En réalité, ma question est toute entière dans son intitulé ! Et je ne reviendrai donc pas ici sur tous les détails de ce dossier assez technique et complexe. Mais vous n’êtes pas sans savoir que l’Union des entreprises à profit social (Unipso) s’inquiète fortement de cette problématique. Ainsi, l’Unipso réclame depuis plusieurs années la mise en place d’un système structurel, plus juste, plus transparent et plus conforme à l’objectif essentiel qui est de prendre adéquatement en charge la dérive barémique liée à l’ancienneté des travailleurs APE.
Et le Gouvernement est loin d’être sourd à cette demande puisqu’il s’est engagé, en novembre 2010, à traiter de cette question dans le cadre d’un groupe de travail tripartite (présidé par le Ministre de l’Emploi et de la Formation) qui devra aboutir à une proposition structurelle concomitamment à la signature du prochain accord avec le secteur non-marchand.
Ce groupe s’est donc déjà réuni à deux reprises et aurait abouti à une proposition de financement progressif de l’ancienneté APE. Pouvez-vous nous expliciter précisément la teneur de cette proposition ? Quelles réponses structurelles offre-t-elle aux difficultés actuelles ? Quels sont les moyens budgétaires afin de la mettre correctement en œuvre ?
Néanmoins, selon l’Unipso, le 9 décembre dernier, vous auriez fait savoir, M. le Ministre, que vous ne souhaitiez pas vous engager sur une proposition structurelle de financement de l’ancienneté APE, sans nouvelle décision des gouvernements sur le budget. Ce qui ne semble pas avoir été apprécié par l’Unipso qui a même qualifié cette position « d’incompréhensible » et « d’irresponsable » !
Mes questions sont dès lors assez simples. Quelle est votre position véritable dans tout ce dossier ? Qu’en est-il exactement de ces difficultés pour trouver un terrain d’entente ? Les divergences de vues –réelles ou montées en épingle– sont-elles véritablement importantes ? Les craintes et les critiques de l’Unipso sont-elles fondées ? Bref, pouvez-vous nous expliquer le fond de ce dossier et ce qui pourrait justifier les inquiétudes de l’Unipso ? Quelles pistes de solution envisagez-vous que ce soit à court terme mais aussi de manière structurelle (tout en sachant par ailleurs que la situation délicate de nos finances publiques ne permet évidemment pas à la Région de répondre comme elle le voudrait à chacune des demandes budgétaires) ?
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.
Réponse
Dans le cadre de la renégociation des accords du non marchand, l'Unipso a revendiqué principalement une réforme du système de financement de l'ancienneté des travailleurs sous statut APE, afin de remplacer le système actuel de la dérive barémique octroyé à partir de 2003.
Conformément à la décision du Gouvernement wallon du 28 octobre 2010, il a été décidé qu'un groupe de travail spécifique serait mis en place sur la question du financement de l'ancienneté des travailleurs APE, afin de mener une analyse approfondie et déterminer le sous financement éventuel de ces emplois.
Ce groupe de travail, composé de représentants des employeurs, des travailleurs et de membres de l'administration (Forem et DGO6) ainsi que des représentants des autres membres du gouvernement, a été mis en place et a entamé les travaux.
Une note d'orientation a été approuvée par le Gouvernement wallon le 20 janvier 2011 et demande la poursuite des travaux et la présentation d'un avant projet de décret intégrant les modifications liées à la prise en compte de l'ancienneté des travailleurs APE.
Le nouveau système entrera en vigueur en 2012. Le montant consacré (3 500 000 ?) à la dérive barémique en 2011 sera reconduit et pérennisé dans le budget des APE et affecté au financement de l'ancienneté APE version nouvelle.
En même temps, le groupe de travail examine les méthodologies à appliquer pour la récupération des indus en raison de subsides trop versés depuis 2003, pour fin mars 2011.
Les travaux menés en tripartite devraient rassurer les différents intervenants aux accords du non marchand.
