La publication des rapports de transparence des réviseurs d’entreprise sur le site internet de la Région wallonne
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Anne-Catherine Goffinet,
2010,
question écrite,
- Affaires intérieures, Fonction publique
29 mars 2010 │Question écrite de Mme Anne-Catherine GOFFINET à M. le Ministre Paul FURLAN. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
L’article 2§3 du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement stipule que le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de l’organisme doit transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence.
Ce rapport doit également être publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable. Ces rapports devraient donc être publiés sur le site internet de la Région d’ici la fin mars.
Il me revient qu’il n’est actuellement pas possible de publier ce rapport sur le site internet de la Région. Quelle est la marche à suivre ? Existe-il des formulaires standards à compléter ? Où doivent être envoyés ses rapports ? N’est-il pas possible de les poster directement sur le site de la Région ? Avant quelle date les rapports devront-ils être transmis ? Où pourra-t-on visionner ces rapports une fois qu’ils seront publiés ?
Je vous remercie pour vos réponses.
L'article 2§3 du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs stipule que le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes doit transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence.
Ce rapport est donc, d'abord, un document à joindre obligatoirement à l'offre remise par les réviseurs candidats aux marchés de service concernés.
En outre, aux termes de la même disposition, le rapport de transparence est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.
La mise en ?uvre de cette disposition suppose un certain temps.
Parallèlement à la constitution et la publication du cadastre des réviseurs, mon département étudie actuellement les modalités de publication des rapports de transparence et je ne manquerai pas de communiquer en temps utile les instructions pratiques nécessaires.
L’article 2§3 du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement stipule que le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de l’organisme doit transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence.
Ce rapport doit également être publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable. Ces rapports devraient donc être publiés sur le site internet de la Région d’ici la fin mars.
Il me revient qu’il n’est actuellement pas possible de publier ce rapport sur le site internet de la Région. Quelle est la marche à suivre ? Existe-il des formulaires standards à compléter ? Où doivent être envoyés ses rapports ? N’est-il pas possible de les poster directement sur le site de la Région ? Avant quelle date les rapports devront-ils être transmis ? Où pourra-t-on visionner ces rapports une fois qu’ils seront publiés ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse du 29/04/2010
L'article 2§3 du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs stipule que le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes doit transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence.
Ce rapport est donc, d'abord, un document à joindre obligatoirement à l'offre remise par les réviseurs candidats aux marchés de service concernés.
En outre, aux termes de la même disposition, le rapport de transparence est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.
La mise en ?uvre de cette disposition suppose un certain temps.
Parallèlement à la constitution et la publication du cadastre des réviseurs, mon département étudie actuellement les modalités de publication des rapports de transparence et je ne manquerai pas de communiquer en temps utile les instructions pratiques nécessaires.
