La rémunération des membres de la Commission Consultative communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM)
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Michel de Lamotte,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2010,
question écrite
06 avril 2010 | Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
J’aimerais disposer de précisions concernant les rémunérations des membres de la Commission Consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).
Depuis 2008, les communes peuvent octroyer des jetons de présence aux membres des Commissions consultatives communales d’aménagement du territoire.
Ces jetons de présence constituent le revenu d’une activité professionnelle et sont, dés lors, soumis à l’impôt, avec retenue éventuelle de précomptes, et au régime des cotisations sociales en vertu de l’arrêté royal du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Ce même arrêté précise qu’en deçà d’un certain revenu imposable et à condition d’exercer une autre activité professionnelle à titre principal, aucune cotisation n’est due.
Pourriez-vous m’éclairer et me donner les règles établies en matière de cotisations sociales à charge des membres de la CCATM rémunérés par des jetons de présence ?
Quelles sont les conséquences de l’assujettissement sur le statut fiscal et social personnel des membres de la CCATM s’ils sont travailleurs salariés, travailleurs indépendants, prépensionnés, pensionnés, chômeurs, en maladie, … où s’ils changent de statut en cours de mandat ( par exemple un travailleur devient pensionné).
En vous remerciant d’avance.
J'attire l'attention de l'honorable Membre sur le fait que Monsieur le Ministre Philippe Henry n'est pas compétent pour les matières fiscales. Il convient dès lors d'adresser cette question au service du Ministre des Finances.
J’aimerais disposer de précisions concernant les rémunérations des membres de la Commission Consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).
Depuis 2008, les communes peuvent octroyer des jetons de présence aux membres des Commissions consultatives communales d’aménagement du territoire.
Ces jetons de présence constituent le revenu d’une activité professionnelle et sont, dés lors, soumis à l’impôt, avec retenue éventuelle de précomptes, et au régime des cotisations sociales en vertu de l’arrêté royal du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Ce même arrêté précise qu’en deçà d’un certain revenu imposable et à condition d’exercer une autre activité professionnelle à titre principal, aucune cotisation n’est due.
Pourriez-vous m’éclairer et me donner les règles établies en matière de cotisations sociales à charge des membres de la CCATM rémunérés par des jetons de présence ?
Quelles sont les conséquences de l’assujettissement sur le statut fiscal et social personnel des membres de la CCATM s’ils sont travailleurs salariés, travailleurs indépendants, prépensionnés, pensionnés, chômeurs, en maladie, … où s’ils changent de statut en cours de mandat ( par exemple un travailleur devient pensionné).
En vous remerciant d’avance.
Réponse du 28/05/2010
J'attire l'attention de l'honorable Membre sur le fait que Monsieur le Ministre Philippe Henry n'est pas compétent pour les matières fiscales. Il convient dès lors d'adresser cette question au service du Ministre des Finances.
