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15 juillet 2013| Question écrite de S. MOUCHERON au Ministre HENRY - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Dans le courant du mois de décembre 2012, le Gouvernement a adopté en première lecture l’avant-projet de décret transposant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
A cette occasion, il a été demandé d’examiner la question du maintien de la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments dans le futur CoDT.
Où en est cette analyse ?
Quels sont vos intentions à ce sujet : souhaitez-vous l’adoption d’un décret distinct du CoDT en matière de performance énergétique des bâtiments ou souhaitez-vous le maintien de cette matière dans le CoDT ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les réponses que vous accepterez de me fournir.
Réponse du Ministre P. HENRY le 06/09/2013
Par décision du 11 juillet 2013, le Gouvernement a adopté en deuxième lecture l'avant-projet de décret relatif à la performance énergétique des bâtiments.
Le texte stipule en son article 69 que « Au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, les articles 237/1 à 237/39 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, insérés par le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le même Code en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments, sont abrogés. »
