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Le droit à la protection de la santé et à l’aide sociale et médicale comme un des six droits fondamentaux défendus par le Plan de cohésion sociale

28 mars 2014 | Question écrite de M. PREVOT à la Ministre TILLIEUX - Réponse disponible

Madame la Ministre,
Dans un article paru dans Le Soir du 19 février 2014, Lievens Annemans, spécialiste de l’économie du secteur de la Santé, professeur à Gand et à la VUB, rappelle notamment l’importance du médecin généraliste et la nécessité de renforcer son rôle « passage obligé pour «coacher» le patient, qu’on dissuadera de multiplier les examens coûteux qui doublonnent. Pour que le médecin sache tout du patient, un système informatique (DMG) en pistera chaque acte, alors qu’aujourd’hui, le «tourisme médical» se pratique librement ». En effet, un système qui permet le gaspillage n’est pas un système équitable…
Dans un contexte de précarisation croissante, le Plan de cohésion sociale (PCS), régi par les décrets wallon du 6 novembre 2008, permet de coordonner et de développer un ensemble d’initiatives au sein des communes, afin que chaque personne puisse vivre dignement en Wallonie. Le PCS est un dispositif d’émancipation sociale, qui s’inspire du concept de cohésion sociale du Conseil de l’Europe. Au travers du PCS, la Wallonie veut garantir l’accès à l’emploi, au logement, à la culture, à la formation, pour tous les citoyens, mais il veut aussi garantir à ces derniers l’accès aux soins médicaux …
Et sur cette question, l’on sait que le dossier médical global centralise toutes les données du patient. Il permet une meilleure concertation entre les médecins qui suivent la personne, ce qui évite les examens inutiles, et engendre donc des économies, pour les pouvoirs publics, mais aussi pour les patients ! Or, d'après une enquête menée par les Mutualités chrétiennes, et publiée récemment, 25% des patients refusent encore le DMG proposé par le médecin. Le Dossier médical global convainc ainsi, semble-t-il, de moins en moins les patients, puisque l’on constate que les demandes sont en chute libre au niveau des Mutualités chrétiennes, comme au niveau de Solidaris … En 2012, le taux de couverture n'aurait ainsi progressé que de 3% en Wallonie, contre 6% en 2011…
Selon l’étude, seulement 43 à 46% des Wallons disposent d'un DMG, alors qu'au niveau national, la proportion est beaucoup plus importante, soit entre 56 et 63% ! Le DMG serait beaucoup plus populaire au nord du pays ! Et cela serait en partie dû à une « meilleure réactivité des médecins » en Flandre… Les chiffres montrent qu'un nombre beaucoup plus important de DMG y a été contracté sur proposition du médecin : 63% en Flandre, contre 38% côté wallon).
Ceci fait dire aux Mutualités chrétiennes que les médecins devraient être plus proactifs, d'autant plus qu'ils sont rétribués pour le travail administratif que représente le DMG ! Pour chaque DMG ouvert dans son cabinet, le médecin perçoit ainsi 29,57 € par an. Encore faut-il, évidemment, que le patient joue le jeu ! Malgré les campagnes d'information, ces derniers ne perçoivent toujours pas l'intérêt du DMG. 25% des généralistes wallons déclarent avoir été confrontés à un refus du patient d'ouvrir un DMG… Comment expliquez-vous ces chiffres au niveau wallon Madame la Ministre ? Ceux-ci m’interpellent !
Le DMG a pourtant de gros avantages pour le patient, et notamment pour le patient précarisé. D’abord il est gratuit ! Certes, le patient doit débourser la somme de 29,57 euros pour son ouverture, mais cette somme est ensuite entièrement remboursée par la mutuelle. Et, une fois contracté, le DMG offre une réduction de 30% sur le ticket modérateur (la part du prix de la consultation non remboursée). Certaines mutualités offrent aussi un remboursement de 100% pour les enfants de moins de 18 ans disposant d'un DMG, ainsi que pour les adultes, moyennant une franchise de 25 euros.
Bien que le système de soins en Belgique soit de grande qualité, il reste néanmoins encore inégalitaire dans son accès.

En Wallonie, à côté du développement des ASI sur le territoire, le Plan de Cohésion sociale wallon s’efforce de promouvoir l’exercice de six droits fondamentaux de compétence régionale par le biais du développement social des quartiers et de la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité au sens large. Le droit à la protection de la santé et à l’aide sociale et médicale est un de ces six droits fondamentaux qu’il entend défendre !

Plusieurs études indiquent que les personnes précarisées se rendent moins souvent chez le généraliste que la moyenne, alors qu’elles sont pourtant en moins bonne santé. Le DMG étant un moyen, parmi d’autres, d'accroître l'accès aux soins pour les personnes dont les revenus ne sont pas suffisants, j’aurais souhaité savoir si, dans le cadre de vos compétences, vous disposiez de moyens, notamment via les ASI ou les communes, pour inciter plus de Wallons à recourir au DMG, et plus de médecins généralistes à le proposer à leurs patients ?

Aussi, dans le cadre de vos relations avec votre collègue la Ministre fédérale de la Santé, et au regard des statistiques rappelées plus avant, ne conviendrait-il pas de mettre en œuvre une politique incitative et coordonnée spécifique à la réalité et au constat wallons ?

Je vous remercie

 

Réponse de la Ministre E. TILLEUX le 25/04/2014 - Annexe

Dans un contexte de précarisation et d’exclusion, le Plan de Cohésion sociale (PCS) permet de coordonner et développer un ensemble d’initiatives au sein des communes pour que chaque personne puisse vivre dignement en Wallonie.

Le PCS promeut l’exercice de 6 droits fondamentaux de compétence régionale par le biais du développement social des quartiers et de la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité au sens large.

Parmi ces droits figure celui de la protection de la santé et de l’aide sociale et médicale, décliné en actions coordonnées au sein de l’axe 3 du Plan « accès à la santé et traitement des assuétudes ».

Pour établir leur plan d’action, les communes élaborent un diagnostic de cohésion sociale qui recense les initiatives, publiques ou privées, déjà mises en œuvre sur le territoire de la commune, les attentes de la population et les besoins à rencontrer.

Les communes disposent également d’un indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux (IWEPS) qui rend compte de l’accès de la population de la commune aux 6 droits fondamentaux et à un facteur de risques par rapport au maintien de la cohésion sociale sur le territoire.

Pour le droit à la protection de la santé et à l’aide sociale et médicale, l’indicateur prend en compte les variables suivantes :
l’espérance de vie à la naissance ;
le pourcentage de personnes qui souffrent d’une maladie de longue durée ou d’un handicap ;
le taux de bénéficiaires d’une indemnisation pour incapacité permanente en raison d’une maladie professionnelle.

L’évaluation réalisée sur la première programmation du PCS (2009-2013) relève que 20 % des actions étaient développées dans l’axe 3 du Plan.

Dans le cadre de l’ « article 18 » (subvention allouée par mon département aux associations partenaires du PCS dans les communes dont l’ISADF est supérieur à 0, soit les communes les plus en difficultés), ce pourcentage s’élève à 31 %.

Le graphique en annexe issu du rapport d’activités du PCS 2012, reprend de manière plus exhaustive la liste des thématiques liées aux actions de l’axe 3 « santé ».

J’en viens maintenant à la question du dossier médical global (DMG) qui relève de la compétence de la Ministre fédérale de la Santé. Les Wallons semblent effectivement moins enclins à recourir au dossier médical global. Faute d’information ? Les organismes assureurs organisent pourtant régulièrement des campagnes d’information et de sensibilisation. Faute de proactivité des médecins ?


Il serait dès lors nécessaire que la sensibilisation cible encore davantage la profession, considérant qu’il s’agit d’une compétence exclusive du Fédéral.

La sensibilisation via les Plans de Cohésion sociale peut s’avérer pertinente dans les communes travaillant dans l’axe santé et ayant constitué un réseau de partenaires en cette matière. Je ne manquerai pas de charger la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale du Secrétariat général du SPW de sensibiliser les chefs de projet des PCS à la question du DMG. Je tiens également à souligner que je soutiens le développement des Associations de Santé Intégrée et renforce le financement (via une prime à l’installation) de celles qui s’implantent sur les communes où l’indice synthétique est positif ou encore dans les zones rurales. Les Maisons médicales constituent en effet l’un des dispositifs d’accès aux soins primaires qui ont fait la preuve de leur extrême accessibilité financière et de leur capacité d’adaptation organisationnelle pour accueillir de manière globale et pluridisciplinaire des personnes pauvres et précarisées.

 

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