Le nombre de places d’accueil pour les femmes victimes de violence conjugale
16 juin 2010 │Question écrite de Mme Anne-Catherine GOFFINET à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX. Réponse disponible
Madame la Ministre,
Mi-décembre 2009, les Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française (COCOF) ont adopté une note d'orientation constituant leur contribution au « Plan d’action national 2010-2014 en matière de lutte contre les violences entre partenaires, élargi à d’autres formes de violences de genre ».
Nous pouvons déjà souligner que depuis le 25 novembre dernier, une ligne téléphonique gratuite est mise à la disposition des victimes ou de toutes autres personnes ayant connaissance de faits de violence.
Au niveau de la Région Wallonne, la note d’orientation met l’accent sur l’augmentation substantielle du nombre de places dans les centres d’accueil pour femmes victimes de violence, et de réserver à celles-ci un certain nombre de logements pour l’accueil d’urgence.
En réponse à la question d’une de mes collègues en date du 24 novembre 2009, vous avanciez qu’il existait actuellement sur le territoire wallon une quinzaine de maisons d’hébergement destinés aux victimes de violence conjugale.
Disposez-vous à ce jour d’un cadastre des maisons d’accueil disponibles en Région Wallonne ? Savez-vous ainsi dire si certaines zones ou régions sont plus touchées que d’autres par ce type de maltraitance ? Si oui, pourriez-vous me préciser lesquelles ?
Ont-elles dans ce cas obtenu des réponses de la Région wallonne à leurs besoins spécifiques, en vue de répondre au mieux à ce problème qui, je le rappelle, va croissant ?
Pouvez-vous également nous rappeler les moyens mis actuellement en œuvre au niveau de la Région wallonne en vue d’augmenter le nombre de places ? Quelles mesures concrètes seront développées cette année par votre département?
Est-ce qu’une étude préalable a été menée afin de connaître de manière très précise les besoins d’accueil les plus urgents, géographiquement ?
En résumé, un état des lieux des disponibilités en place d’accueil pour les personnes victimes de violence conjugales existe-t-il donc déjà au niveau de lé Région wallonne ?
Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle me dire ce qu’il en est actuellement de sa transmission aux différentes autorités concernées, afin que celles-ci puissent aiguiller au mieux les victimes ?
Merci pour votre réponse.
L'honorable Membre souligne, à juste titre, la nécessité que chaque arrondissement de notre Région soit équipé de suffisamment de structures aptes à accueillir et accompagner les femmes, et leurs enfants, victimes de la violence de leur conjoint.
Je voudrais rappeler brièvement le fonctionnement du secteur. Ce secteur regroupe 59 maisons d'accueil, 12 maisons de vie communautaire, 7 abris de nuit et 4 maisons d'accueil familial.
Lorsque mon prédécesseur, en février 2009, a décidé de nouvelles normes pour améliorer l'accueil des victimes de violence conjugale, il s'agissait de proposer à des institutions déjà agréées - et au maximum deux par arrondissement judiciaire -, une subvention complémentaire à savoir le salaire à temps plein d'une assistante sociale. Je parlerai d'agrément principal et d'agrément complémentaire.
Pour percevoir le financement lié à l'agrément complémentaire, la maison d'hébergement s'engage à :
- maintenir des lits disponibles en permanence, pour accueillir ces femmes et ces enfants;
- assurer l'accompagnement psychosocial et juridique;
- participer activement au réseau mis en place par les plates-formes d'arrondissement, dont l'objectif est de créer une coopération entre les services publics et les associations qui prennent en charge les victimes des violences entre partenaires.
Quinze maisons remplissent ces conditions, sur un potentiel de 24. Cette différence s'explique notamment par l'absence d'infrastructures dans certains arrondissements. C'est le cas de Marche et de Dinant.
L'implantation de structures de ce type ne se décrète pas. La décision, prise par des pouvoirs publics locaux ou par des associations, nécessite du temps et de la concertation. Il y faut aussi des moyens budgétaires importants, un agrément principal coûtant évidemment bien plus que l'agrément complémentaire.
Un important travail de contact est en cours. Différentes formules sont imaginées : notamment la création pure et simple de maisons d'accueil, l'ouverture d'une antenne d'une maison d'un autre arrondissement, le changement de public cible d'institutions existantes.
En dehors de l'accueil d'urgence par la famille de la victime, ou de la prise en charge par les maisons d'accueil, certains services, CPAS, zones de police ou encore coordinations provinciales ont imaginé des solutions créatives en organisant l'hébergement d'urgence via des conventions avec des hôtels ou des chambres d'hôtes. Ainsi, malgré l'absence de maisons d'accueil pour femmes victimes de violence dans certaines zones, leur accueil peut néanmoins être garanti.
Enfin, concernant les données chiffrées sur le nombre de demandes enregistrées, une évaluation de la situation sera réalisée par l'administration en collaboration avec les maisons d'hébergement et la ligne téléphonique « écoute violence conjugale ». Cette évaluation est attendue début 2011, l'ensemble du dispositif existant ayant été mis en ?uvre en 2009 et 2010.
Mi-décembre 2009, les Gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française (COCOF) ont adopté une note d'orientation constituant leur contribution au « Plan d’action national 2010-2014 en matière de lutte contre les violences entre partenaires, élargi à d’autres formes de violences de genre ».
Nous pouvons déjà souligner que depuis le 25 novembre dernier, une ligne téléphonique gratuite est mise à la disposition des victimes ou de toutes autres personnes ayant connaissance de faits de violence.
Au niveau de la Région Wallonne, la note d’orientation met l’accent sur l’augmentation substantielle du nombre de places dans les centres d’accueil pour femmes victimes de violence, et de réserver à celles-ci un certain nombre de logements pour l’accueil d’urgence.
En réponse à la question d’une de mes collègues en date du 24 novembre 2009, vous avanciez qu’il existait actuellement sur le territoire wallon une quinzaine de maisons d’hébergement destinés aux victimes de violence conjugale.
Disposez-vous à ce jour d’un cadastre des maisons d’accueil disponibles en Région Wallonne ? Savez-vous ainsi dire si certaines zones ou régions sont plus touchées que d’autres par ce type de maltraitance ? Si oui, pourriez-vous me préciser lesquelles ?
Ont-elles dans ce cas obtenu des réponses de la Région wallonne à leurs besoins spécifiques, en vue de répondre au mieux à ce problème qui, je le rappelle, va croissant ?
Pouvez-vous également nous rappeler les moyens mis actuellement en œuvre au niveau de la Région wallonne en vue d’augmenter le nombre de places ? Quelles mesures concrètes seront développées cette année par votre département?
Est-ce qu’une étude préalable a été menée afin de connaître de manière très précise les besoins d’accueil les plus urgents, géographiquement ?
En résumé, un état des lieux des disponibilités en place d’accueil pour les personnes victimes de violence conjugales existe-t-il donc déjà au niveau de lé Région wallonne ?
Dans l’affirmative, Madame la Ministre peut-elle me dire ce qu’il en est actuellement de sa transmission aux différentes autorités concernées, afin que celles-ci puissent aiguiller au mieux les victimes ?
Merci pour votre réponse.
Réponse du 06/07/2010
L'honorable Membre souligne, à juste titre, la nécessité que chaque arrondissement de notre Région soit équipé de suffisamment de structures aptes à accueillir et accompagner les femmes, et leurs enfants, victimes de la violence de leur conjoint.
Je voudrais rappeler brièvement le fonctionnement du secteur. Ce secteur regroupe 59 maisons d'accueil, 12 maisons de vie communautaire, 7 abris de nuit et 4 maisons d'accueil familial.
Lorsque mon prédécesseur, en février 2009, a décidé de nouvelles normes pour améliorer l'accueil des victimes de violence conjugale, il s'agissait de proposer à des institutions déjà agréées - et au maximum deux par arrondissement judiciaire -, une subvention complémentaire à savoir le salaire à temps plein d'une assistante sociale. Je parlerai d'agrément principal et d'agrément complémentaire.
Pour percevoir le financement lié à l'agrément complémentaire, la maison d'hébergement s'engage à :
- maintenir des lits disponibles en permanence, pour accueillir ces femmes et ces enfants;
- assurer l'accompagnement psychosocial et juridique;
- participer activement au réseau mis en place par les plates-formes d'arrondissement, dont l'objectif est de créer une coopération entre les services publics et les associations qui prennent en charge les victimes des violences entre partenaires.
Quinze maisons remplissent ces conditions, sur un potentiel de 24. Cette différence s'explique notamment par l'absence d'infrastructures dans certains arrondissements. C'est le cas de Marche et de Dinant.
L'implantation de structures de ce type ne se décrète pas. La décision, prise par des pouvoirs publics locaux ou par des associations, nécessite du temps et de la concertation. Il y faut aussi des moyens budgétaires importants, un agrément principal coûtant évidemment bien plus que l'agrément complémentaire.
Un important travail de contact est en cours. Différentes formules sont imaginées : notamment la création pure et simple de maisons d'accueil, l'ouverture d'une antenne d'une maison d'un autre arrondissement, le changement de public cible d'institutions existantes.
En dehors de l'accueil d'urgence par la famille de la victime, ou de la prise en charge par les maisons d'accueil, certains services, CPAS, zones de police ou encore coordinations provinciales ont imaginé des solutions créatives en organisant l'hébergement d'urgence via des conventions avec des hôtels ou des chambres d'hôtes. Ainsi, malgré l'absence de maisons d'accueil pour femmes victimes de violence dans certaines zones, leur accueil peut néanmoins être garanti.
Enfin, concernant les données chiffrées sur le nombre de demandes enregistrées, une évaluation de la situation sera réalisée par l'administration en collaboration avec les maisons d'hébergement et la ligne téléphonique « écoute violence conjugale ». Cette évaluation est attendue début 2011, l'ensemble du dispositif existant ayant été mis en ?uvre en 2009 et 2010.
