Le non-respect par la Région de son contrat de gestion avec la SRWT et l’impact de celui-ci sur l’offre de transport
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2010,
question écrite,
Christine Servaes
24 février 2010 │Question écrite de Mlle Christine SERVAES à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
Dans une interview donnée récemment à « La Libre », l’administrateur général de la SRWT, M. Jean-Marc Vandenbroucke, faisait état du non-respect, par la Région, du plan de gestion et de l’impact de celui-ci sur la SRWT.
En effet, la Région n’a pas suivi le contrat de gestion car la subvention allouée n’est plus liée à l’inflation et le pourcent supplémentaire n’est plus accordé.
Il est évident que les décisions budgétaires ont été imposées par la crise économique et nous pouvons nous réjouir que la SRWT n’ait pas été soumise à l’effort financier préconisé par la circulaire budgétaire comme pour les autres OIP.
Toutefois, les conséquences de cette modification pour la SRWT et les TEC sont interpellantes.
En effet, pour l’année 2009, le déficit est de d’1,6 millions d’euros. Pour l’année 2010, ce déficit devrait atteindre 6,8 millions d’euros alors que les comptes devraient être en équilibre si les paramètres contractuels avaient été respectés.
Je peux comprendre la frustration de M. Vandenbroucke car, il est vrai que, si la défaillance lui était imputable, il serait redevable de pénalités de retard, et ce contrairement à la Région.
Suite à cette interview, se pose la question de savoir si la SRWT et les TEC peuvent continuer à fonctionner, alors que le contrat de gestion est gelé pour 2010.
Monsieur le Ministre, dans de telles conditions, la SRWT pourra-t-elle raisonnablement continuer à maintenir son offre de transport en 2010 ?
Des mesures ont déjà été prises cette année, telles que la réduction du budget communication et, si il est vrai qu’il existe des réserves d’environ 20 millions d’euros, la situation ne peut toutefois pas perdurer.
Le contrat de gestion vient à échéance en 2010. Les projections pluriannuelles évoquées récemment en commission ne sont guère rassurantes et il est évident que des mesures devront être prises.
On sait que les défis auxquels la SRWT est confrontée sont importants. Lors de l’examen du rapport d’activités 2008, on a constaté que le nombre d’usagers était en croissance constante, ce qui nécessitera de renforcer et de renouveler le parc automobile.
Si la situation budgétaire ne s’améliore pas à très court terme, M. Vandenbroucke précise aussi que la seule économie possible devra viser l’offre puisqu’elle constitue la majeure partie de ses coûts.
Personnellement, je pense que ce serait donner un très mauvais signal à l’utilisateur puisqu’il s’agit d’encourager le plus possible le recours aux transports en commun.
Lors de l’examen du rapport d’activités de la SRWT en commission, vous avez évoqué cette situation et la nécessité de revoir pour l’année prochaine les moyens alloués à la SRWT car, à défaut, celle-ci ne saura plus assurer toutes ces tâches.
Monsieur le Ministre, quelles dispositions comptez-vous prendre aujourd’hui afin d’éviter que ne se creuse encore ce déficit qui pourrait imposer la prise de mesures plus drastiques?
Quant à l’élaboration du nouveau contrat de gestion 2011-2015, M. Vandenbroucke évoque deux pistes, à savoir « soit, dans le cadre de la négociation du nouveau contrat de gestion, abandonner le blocage des subventions et fixer le financement du secteur en liant au moins les subventions à l’inflation, soit compenser le blocage par des hausses de tarifs, mais cette piste aurait un mauvais effet sur la hausse du trafic ».
Monsieur le Ministre, quelles pistes préconisez-vous pour l’élaboration de ce nouveau contrat de gestion 2011-2015 ?
D’avance, je vous remercie pour votre réponse.
L'honorable Membre sait que le Groupe TEC se trouve, en termes de soutien par le biais du budget de la Région, dans la même situation que tous les autres OIP wallons.
Il convient effectivement d'éviter toute création d'un effet boule de neige alimenté par des déficits croissants s'additionnant d'année en année. C'est pourquoi le Groupe TEC a identifié une série de petites mesures d'économie portant sur des aspects non essentiels. Additionnées, ces mesures montrent des effets non négligeables, mais encore insuffisants.
Comme l'a rappelé l'exposé présenté en Commission par l'Administrateur général de la SRWT M. Vandenbroucke, le déficit ainsi limité de 2010 sera absorbé sans difficulté par les réserves financières.
Pour l'avenir, et dans la perspective de la négociation du contrat qui doit remplacer, à partir de 2011, l'actuel contrat de gestion, toutes les pistes sont explorées. Un des éléments forts du « cahier de charges » de ces recherches est de dégager des pistes pour garantir autant que faire se peut le niveau de l'offre (ce qui n'exclut pas des réallocations internes de moyens) puisque nous nous situons dans un contexte d'augmentation persistante de la clientèle.
Ce travail débutant dans le respect des procédures prévues par les différents décrets relatifs aux contrats de gestion conclus par la Région, il est évidemment trop tôt pour être plus précis.
Dans une interview donnée récemment à « La Libre », l’administrateur général de la SRWT, M. Jean-Marc Vandenbroucke, faisait état du non-respect, par la Région, du plan de gestion et de l’impact de celui-ci sur la SRWT.
En effet, la Région n’a pas suivi le contrat de gestion car la subvention allouée n’est plus liée à l’inflation et le pourcent supplémentaire n’est plus accordé.
Il est évident que les décisions budgétaires ont été imposées par la crise économique et nous pouvons nous réjouir que la SRWT n’ait pas été soumise à l’effort financier préconisé par la circulaire budgétaire comme pour les autres OIP.
Toutefois, les conséquences de cette modification pour la SRWT et les TEC sont interpellantes.
En effet, pour l’année 2009, le déficit est de d’1,6 millions d’euros. Pour l’année 2010, ce déficit devrait atteindre 6,8 millions d’euros alors que les comptes devraient être en équilibre si les paramètres contractuels avaient été respectés.
Je peux comprendre la frustration de M. Vandenbroucke car, il est vrai que, si la défaillance lui était imputable, il serait redevable de pénalités de retard, et ce contrairement à la Région.
Suite à cette interview, se pose la question de savoir si la SRWT et les TEC peuvent continuer à fonctionner, alors que le contrat de gestion est gelé pour 2010.
Monsieur le Ministre, dans de telles conditions, la SRWT pourra-t-elle raisonnablement continuer à maintenir son offre de transport en 2010 ?
Des mesures ont déjà été prises cette année, telles que la réduction du budget communication et, si il est vrai qu’il existe des réserves d’environ 20 millions d’euros, la situation ne peut toutefois pas perdurer.
Le contrat de gestion vient à échéance en 2010. Les projections pluriannuelles évoquées récemment en commission ne sont guère rassurantes et il est évident que des mesures devront être prises.
On sait que les défis auxquels la SRWT est confrontée sont importants. Lors de l’examen du rapport d’activités 2008, on a constaté que le nombre d’usagers était en croissance constante, ce qui nécessitera de renforcer et de renouveler le parc automobile.
Si la situation budgétaire ne s’améliore pas à très court terme, M. Vandenbroucke précise aussi que la seule économie possible devra viser l’offre puisqu’elle constitue la majeure partie de ses coûts.
Personnellement, je pense que ce serait donner un très mauvais signal à l’utilisateur puisqu’il s’agit d’encourager le plus possible le recours aux transports en commun.
Lors de l’examen du rapport d’activités de la SRWT en commission, vous avez évoqué cette situation et la nécessité de revoir pour l’année prochaine les moyens alloués à la SRWT car, à défaut, celle-ci ne saura plus assurer toutes ces tâches.
Monsieur le Ministre, quelles dispositions comptez-vous prendre aujourd’hui afin d’éviter que ne se creuse encore ce déficit qui pourrait imposer la prise de mesures plus drastiques?
Quant à l’élaboration du nouveau contrat de gestion 2011-2015, M. Vandenbroucke évoque deux pistes, à savoir « soit, dans le cadre de la négociation du nouveau contrat de gestion, abandonner le blocage des subventions et fixer le financement du secteur en liant au moins les subventions à l’inflation, soit compenser le blocage par des hausses de tarifs, mais cette piste aurait un mauvais effet sur la hausse du trafic ».
Monsieur le Ministre, quelles pistes préconisez-vous pour l’élaboration de ce nouveau contrat de gestion 2011-2015 ?
D’avance, je vous remercie pour votre réponse.
Réponse du 13/04/2010
L'honorable Membre sait que le Groupe TEC se trouve, en termes de soutien par le biais du budget de la Région, dans la même situation que tous les autres OIP wallons.
Il convient effectivement d'éviter toute création d'un effet boule de neige alimenté par des déficits croissants s'additionnant d'année en année. C'est pourquoi le Groupe TEC a identifié une série de petites mesures d'économie portant sur des aspects non essentiels. Additionnées, ces mesures montrent des effets non négligeables, mais encore insuffisants.
Comme l'a rappelé l'exposé présenté en Commission par l'Administrateur général de la SRWT M. Vandenbroucke, le déficit ainsi limité de 2010 sera absorbé sans difficulté par les réserves financières.
Pour l'avenir, et dans la perspective de la négociation du contrat qui doit remplacer, à partir de 2011, l'actuel contrat de gestion, toutes les pistes sont explorées. Un des éléments forts du « cahier de charges » de ces recherches est de dégager des pistes pour garantir autant que faire se peut le niveau de l'offre (ce qui n'exclut pas des réallocations internes de moyens) puisque nous nous situons dans un contexte d'augmentation persistante de la clientèle.
Ce travail débutant dans le respect des procédures prévues par les différents décrets relatifs aux contrats de gestion conclus par la Région, il est évidemment trop tôt pour être plus précis.
