Le transport de commodité
09 octobre 2012 | Question écrite de M. ELSEN au Ministre HENRY - Réponse disponible
M. le Ministre,
La rentrée des classes ayant eu lieu, il me semble opportun de faire le point avec vous sur la question du transport scolaire et plus particulièrement sur celle du transport de commodité.
Avant les vacances scolaires, je vous avais interrogé sur cette problématique particulière pour les enfants habitant à moins d’1 km de l’école.
Vous aviez notamment précisé que la commission du transport scolaire se penchait sur la question afin de vous éclairer quant à l’opportunité de prendre un arrêté d’exécution à l’article 31 du décret.
Or, si je ne me trompe, cette question était déjà à l’étude de la commission il y a deux ans.
Dans les faits, le transport de commodité existe mais juridiquement, l’arrêté d’application devant le mettre en œuvre n’est toujours pas pris.
Je suppose qu’en deux ans, la question a pu être largement débattue et que des pistes de solutions ont été avancées.
Pour rappel, le décret précise que le transport de commodité requiert que l’accessibilité à l’école soit appréciée pour chaque élève en tenant compte de la sécurité, de son autonomie de déplacement et de la durée de parcours.
On se souvient du vécu de plusieurs parents d’enfants en bas âge qui se retrouvaient sans solution de transport pour leurs enfants suite à l’annonce de la non –prise en charge par le TEC des élèves se situant à moins d’1 km de leur école.
Vous précisiez que ces cas étaient exception. Avez-vous, M. le Ministre, une idée précise du nombre de familles dans cette situation ?
Ne pensez-vous pas qu’il soit pour le moins opportun de prendre un arrêté fixant clairement les conditions du transport de commodité afin d’éviter ainsi toute situation arbitraire ?
M. le Ministre, la commission du transport scolaire a-t-elle remis un rapport à ce sujet ? Quelles sont les solutions envisagées ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Réponse du Ministre P. HENRY le 30/11/2012
La CWDS s'est saisie du problème de l'explicitation de l'article 31 du décret relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires de 2004 et a confié l'examen du problème à un groupe de travail qui s'est réuni pour la première fois le 18 janvier 2012.
Ce problème est connexe aux mesures mises en ?uvre progressivement dans les Transports scolaires d'affecter les élèves prioritairement sur les lignes publiques des TEC, si la distance de leur domicile à l'arrêt de la ligne TEC est inférieure à un kilomètre, soit 15 minutes de marche. Cette mesure a été retenue, faut-il le rappeler, pour réorienter les ressources disponibles à la satisfaction des besoins de déplacements des élèves pour qui le transport scolaire est le plus indispensable.
Loin des éclats médiatiques focalisant sur quelques cas ponctuels, les membres des services de Transport scolaire et des TEC ont ?uvré lors de cette rentrée scolaire à régler l'organisation du service rendu à près de 30 000 élèves. Ils ont enregistré environ 40 réactions de parents concernés par des mesures qui leur avaient été annoncées durant les mois d'avril et de mai de cette année.
À propos de la définition des élèves de commodité, les travaux se poursuivront en groupe de travail de la CWDS.