Les conditions d'engagement des "article 60" par les CPAS

L'instabilité économique et sociale ambiante m'amène à m'interroger sur le sort qui est réservé aux personnes qui ne bénéficient ni du chômage, parce qu'il leur manque un certain nombre de jours pour être inscrits, ni des indemnités du CPAS.

L'article 60, § 7, de la loi organique des CPAS donne aux CPAS la mission de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de mettre à l'emploi un bénéficiaire :

- lorsqu'il doit justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales (en général, il s'agit des allocations de chômage);
- ou afin de favoriser l'expérience professionnelle des intéressés.

Le cas échéant, le CPAS fournit cette forme d'aide sociale en agissant lui-même comme employeur. Le travailleur engagé, dans les liens d'un contrat du travail, par le CPAS peut être mis à la disposition d'un autre utilisateur.

Mais les CPAS ne pouvant légalement engager sous le statut de l'article 60, § 7, que les
bénéficiaires du revenu d'intégration sociale ou de l'aide équivalente à celui-ci, comment leur permettre alors de retrouver leur droit au chômage pour ensuite envisager un nouvel emploi ?

Je m'interroge donc quant à la situation de ces personnes qui ne bénéficient de rien, alors même qu'elles font partie des personnes les plus défavorisées dans le cadre de l'accès à l'emploi.

Comment et dans quels délais serait-il possible d'aider ces personnes très « éloignées » de l'emploi à retrouver un travail ? Des concertations sont-elles actuellement menées sur le sujet entre les membres du Gouvernement wallon compétents ainsi qu'avec le Fédéral ?

Réponse du 10/06/2010

de TILLIEUX Eliane

L'engagement sous article 60 (et 61) permet de conférer aux personnes les plus éloignées de l'emploi bénéficiaires du RIS ou d'une aide équivalente une expérience professionnelle utile ou de valoriser une période de travail en vue d'obtenir le bénéfice complet des allocations sociales. Par le biais de l'article 60, § 7, le CPAS emploie lui-même les personnes en son sein ou les met à disposition de partenaires. L'article 61 permet, quant à lui, l'engagement direct de la personne par une entreprise privée.

Cependant, rien n'empêche un CPAS d'engager sous article 60§ 7 une personne non bénéficiaire d'une aide financière du CPAS pourvu qu'elle ait légalement accès au marché de l'emploi et qu'elle soit assistée par lui sous une quelconque autre forme d'aide sociale. Le fait que le CPAS ne bénéficie pas des subventions de l'Etat fédéral ou de la Région pour l'engagement n'a aucune incidence sur le plan légal.

Elle a toutefois des conséquences sur le plan budgétaire pour le CPAS ce qui explique que les engagements se limitent dans les faits aux seuls bénéficiaires de l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente.

Cela étant, je suppose que l'honorable Membre fait référence dans sa question à des personnes qui ne solliciteraient pas les services sociaux.

Dans ces conditions, il est en effet malaisé pour les services concernés d'entreprendre des démarches d'aide sociale ou d'aide à la recherche d'emploi.

Si ces personnes sollicitaient une aide d'un centre public d'aide sociale, il est vraisemblable qu'elles pourraient recevoir une aide dans les conditions définies par la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ou celles prévues par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.

Par ailleurs, je me permets de souligner l'existence d'une série de dispositifs permettant aux personnes les plus éloignées de l'emploi de pouvoir intégrer un parcours d'insertion pouvant mener à l'insertion professionnelle.

Actuellement, près de 70 services d'insertion sociale (ASBL ou CPAS) sont agréés afin de favoriser l'insertion sociale des personnes fortement désaffiliées. Les SIS sont un maillon indispensable de la chaîne menant vers l'insertion.

Citons aussi le dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle et la convention cadre Forem-CPAS qui permettent de nouer des collaborations entre les opérateurs d'insertion socioprofessionnelle. Sans oublier les organismes d'insertion socioprofessionnelle et les entreprises de formation par le travail qui tracent la frontière entre l'insertion sociale et l'insertion professionnelle et permettent à une personne de se remettre en selle de façon progressive et constructive.

Enfin, je souhaite, via une revalorisation des subventions, promouvoir davantage le dispositif articles 60 et 61.

Des concertations ont été menées dans ce cadre avec l'Etat fédéral et notamment, avec le Secrétaire d'Etat Philippe Courard. Il est, en effet, impératif de coordonner nos actions en la matière. A cet égard, je proposerai prochainement au Gouvernement des modifications réglementaires.