Les conditions légales à respecter par les mutuelles et les asbl pour transporter des malades
08 janvier 2010 │Question écrite de M. Alfred GADENNE à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Ministre,
Le décret du 20 novembre 2008 relatif au transport médico-sanitaire est entré en vigueur en janvier 2009. Selon l’article 2 de ce décret par « transport médico-sanitaire », on entend : « tout transport de patients par ambulance ou en véhicule sanitaire léger, à l’exception des transport visés par la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente. »
Plusieurs mutuelles ou ASBL proposent un service de transport. Par ce biais, elles accompagnent les personnes en difficulté de mobilité pour effectuer des démarches administratives, des courses… Dans ce contexte, elles sont considérées comme « service de transport d’intérêt général ».
Ces mêmes associations proposent également le transport de malades. Des bénévoles, avec leurs propres véhicules, accompagnent des personnes chez le médecin ou dans les hôpitaux.
Les services d’ambulances privées disposent de véhicules sanitaires légers (VSL) pour assurer ce même type de déplacement. Ces services privés sont soumis au décret du 20 novembre 2008 qui prévoit, je cite, « les qualifications requises des ambulanciers, tant pour les véhicules sanitaires légers que pour les ambulances, les équivalences à ces qualifications, la formation continuée des ambulanciers (…) » (article 4 point 3).
Madame la Ministre, les bénévoles chargés du transport de malade au sein des services des mutuelles ou des asbl sont-ils soumis aux conditions de qualification prévues dans le décret du 20 novembre 2008 ? Ces services, non lucratifs, sont déjà confrontés à la difficulté de trouver des bénévoles. Si ceux-ci doivent être formés, le recrutement se compliquera davantage.
A quel texte, les mutuelles et ASBL doivent-elles se référer ? La complémentarité entre leurs services et le secteur privé doit être sauvegardée.
Enfin, je souhaite aborder un point qui mérite des éclaircissements. Quelle est la frontière concrète entre un patient nécessitant un transport en ambulance ou un patient pouvant se déplacer en VSL ? Pour certains cas, les médecins décident du type de transport. Mais cette décision revient, le plus souvent, au transporteur lui-même. Une liste d’éléments concrets a-t-elle été rédigée afin d’aider les services de transport (sociétés privées, mutuelles ou associations) à sélectionner le véhicule selon la nature de la course ?
Madame la Ministre, légiférer sur le transport médico-sanitaire était primordial. Mais à l’issue du décret, certaines questions se posent toujours dans le secteur, surtout quant aux qualifications requises pour le transport des malades.
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Dans un premier temps, je rappelle que le décret du 20 novembre 2008, auquel l'honorable Membre fait référence, n'est pas d'application; un décret du 12 février 2009 en a postposé l'entrée en vigueur à une date non encore définie. A l'heure actuelle, la norme en vigueur reste celle prévue par le décret du 29 avril 2004 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 pour le transport médico-sanitaire. Le transport en VSL (véhicule sanitaire léger) n'est pas réglementé par le décret précité. Toutefois, il le sera dès l'entrée en vigueur du décret du 20 novembre 2008.
Il est à noter que la différence entre le transport en ambulance et le transport en VSL découle de la définition même du patient et de l'ambulance figurant à l'article 2, 2° et 3° du décret du 29 avril 2004 :
« 2° patient : toute personne dont l'état médical exige un transport en ambulance;
3° ambulance : véhicule aménagé pour le transport et l'administration des soins aux malades et aux blessés. Ce véhicule doit être équipé pour le transport des patients couchés et des patients nécessitant une surveillance médicale particulière ».
Une note ministérielle précise clairement que c'est l'état médical du patient et/ou la nécessité d'une position couchée qui détermine la nécessité d'un transport en ambulance. Ainsi, si un patient ne nécessite ni une surveillance médicale particulière ni une position couchée pour être transporté, il peut être transporté par tout autre moyen que l'ambulance dont le VSl.
Le choix du type de transport à utiliser ne peut revenir qu'au donneur d'ordre, c'est-à-dire au médecin (de préférence) ou à un autre donneur d'ordre qui sera, en général, le service hospitalier ou le service de la maison de repos qui demande le transport. En effet, aucun transporteur n'est compétent pour qualifier le transport d'un patient.
Par ailleurs, les qualifications requises pour le transport en ambulance sont clairement définies dans le décret du 29 avril 2004 et son arrêté d'application du 12 mai 2005, mais ne concernent pas les chauffeurs de transports VSL.
Réunie le 14 décembre 2009. la Conférence interministérielle Santé a décidé de mettre en ?uvre un groupe de réflexion sur le transport non urgent de patients. Le groupe est chargé, en ce qui concerne le transport non urgent de patients :
- de constituer un inventaire de la question et des législations régionales y relatives;
- d'instaurer une réflexion sur les transferts inter-hospitaliers;
- d'harmoniser les formations d'ambulancier dans chaque région;
- de discuter des possibilités d'harmonisation entre les régions de matériel (dont le moyen de transport) tant pour le transport assis que pour le transport couché. L'échéance de ce groupe de travail est prévue à la fin du premier trimestre 2011 .
Considérant que nous sommes toujours sous l'application du décret du 29 avril 2004 et de son arrêté, à ce jour, les ambulanciers qui pratiquent le transport non urgent doivent être en possession d'un brevet. Par contre, rien n'est requis pour les chauffeurs VSL.
Le décret du 20 novembre 2008 relatif au transport médico-sanitaire est entré en vigueur en janvier 2009. Selon l’article 2 de ce décret par « transport médico-sanitaire », on entend : « tout transport de patients par ambulance ou en véhicule sanitaire léger, à l’exception des transport visés par la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente. »
Plusieurs mutuelles ou ASBL proposent un service de transport. Par ce biais, elles accompagnent les personnes en difficulté de mobilité pour effectuer des démarches administratives, des courses… Dans ce contexte, elles sont considérées comme « service de transport d’intérêt général ».
Ces mêmes associations proposent également le transport de malades. Des bénévoles, avec leurs propres véhicules, accompagnent des personnes chez le médecin ou dans les hôpitaux.
Les services d’ambulances privées disposent de véhicules sanitaires légers (VSL) pour assurer ce même type de déplacement. Ces services privés sont soumis au décret du 20 novembre 2008 qui prévoit, je cite, « les qualifications requises des ambulanciers, tant pour les véhicules sanitaires légers que pour les ambulances, les équivalences à ces qualifications, la formation continuée des ambulanciers (…) » (article 4 point 3).
Madame la Ministre, les bénévoles chargés du transport de malade au sein des services des mutuelles ou des asbl sont-ils soumis aux conditions de qualification prévues dans le décret du 20 novembre 2008 ? Ces services, non lucratifs, sont déjà confrontés à la difficulté de trouver des bénévoles. Si ceux-ci doivent être formés, le recrutement se compliquera davantage.
A quel texte, les mutuelles et ASBL doivent-elles se référer ? La complémentarité entre leurs services et le secteur privé doit être sauvegardée.
Enfin, je souhaite aborder un point qui mérite des éclaircissements. Quelle est la frontière concrète entre un patient nécessitant un transport en ambulance ou un patient pouvant se déplacer en VSL ? Pour certains cas, les médecins décident du type de transport. Mais cette décision revient, le plus souvent, au transporteur lui-même. Une liste d’éléments concrets a-t-elle été rédigée afin d’aider les services de transport (sociétés privées, mutuelles ou associations) à sélectionner le véhicule selon la nature de la course ?
Madame la Ministre, légiférer sur le transport médico-sanitaire était primordial. Mais à l’issue du décret, certaines questions se posent toujours dans le secteur, surtout quant aux qualifications requises pour le transport des malades.
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Réponse du 04/02/2010
Dans un premier temps, je rappelle que le décret du 20 novembre 2008, auquel l'honorable Membre fait référence, n'est pas d'application; un décret du 12 février 2009 en a postposé l'entrée en vigueur à une date non encore définie. A l'heure actuelle, la norme en vigueur reste celle prévue par le décret du 29 avril 2004 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 pour le transport médico-sanitaire. Le transport en VSL (véhicule sanitaire léger) n'est pas réglementé par le décret précité. Toutefois, il le sera dès l'entrée en vigueur du décret du 20 novembre 2008.
Il est à noter que la différence entre le transport en ambulance et le transport en VSL découle de la définition même du patient et de l'ambulance figurant à l'article 2, 2° et 3° du décret du 29 avril 2004 :
« 2° patient : toute personne dont l'état médical exige un transport en ambulance;
3° ambulance : véhicule aménagé pour le transport et l'administration des soins aux malades et aux blessés. Ce véhicule doit être équipé pour le transport des patients couchés et des patients nécessitant une surveillance médicale particulière ».
Une note ministérielle précise clairement que c'est l'état médical du patient et/ou la nécessité d'une position couchée qui détermine la nécessité d'un transport en ambulance. Ainsi, si un patient ne nécessite ni une surveillance médicale particulière ni une position couchée pour être transporté, il peut être transporté par tout autre moyen que l'ambulance dont le VSl.
Le choix du type de transport à utiliser ne peut revenir qu'au donneur d'ordre, c'est-à-dire au médecin (de préférence) ou à un autre donneur d'ordre qui sera, en général, le service hospitalier ou le service de la maison de repos qui demande le transport. En effet, aucun transporteur n'est compétent pour qualifier le transport d'un patient.
Par ailleurs, les qualifications requises pour le transport en ambulance sont clairement définies dans le décret du 29 avril 2004 et son arrêté d'application du 12 mai 2005, mais ne concernent pas les chauffeurs de transports VSL.
Réunie le 14 décembre 2009. la Conférence interministérielle Santé a décidé de mettre en ?uvre un groupe de réflexion sur le transport non urgent de patients. Le groupe est chargé, en ce qui concerne le transport non urgent de patients :
- de constituer un inventaire de la question et des législations régionales y relatives;
- d'instaurer une réflexion sur les transferts inter-hospitaliers;
- d'harmoniser les formations d'ambulancier dans chaque région;
- de discuter des possibilités d'harmonisation entre les régions de matériel (dont le moyen de transport) tant pour le transport assis que pour le transport couché. L'échéance de ce groupe de travail est prévue à la fin du premier trimestre 2011 .
Considérant que nous sommes toujours sous l'application du décret du 29 avril 2004 et de son arrêté, à ce jour, les ambulanciers qui pratiquent le transport non urgent doivent être en possession d'un brevet. Par contre, rien n'est requis pour les chauffeurs VSL.
