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Les difficultés rencontrées par les communes pour la mise en place de la première phase de réduction des produits phytosanitaires

17 mars 2014 | Question écrite de M. de LAMOTTE au Ministre HENRY - Réponse disponible

M. le Ministre,

Dans trois mois, la première phase du décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable entrera en vigueur en imposant aux pouvoirs publics la mise en œuvre de la réduction de l’usage de produits phytosanitaires dans les espaces publics.
Lors de l’examen du projet de décret, nous vous avions fait part des craintes émanant de l’Uvcw en ce qui concerne notamment la praticabilité des délais de mise en œuvre.


Or ces craintes semblent se concrétisées au fur et à mesure que la date butoir approche.
En effet, l’UVCW a récemment fait état des difficultés rencontrées en mettant en évidence plusieurs éléments démontrant le caractère intenable des délais.


Premièrement, pour rappel, les communes doivent réaliser un inventaire des superficies où sont appliqués ces produits, mettre en place les techniques alternatives tout en formant le personnel. En un mot, mettre en place un véritable plan pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires.


Or, l’arrêté ministériel qui doit organiser cette réalisation du plan n’est toujours pas paru.
De plus, l’asbl qui doit épauler les communes dans cette tâche n’a été désignée que fin février.
Qu’en est-il M. le Ministre ? Où en êtes-vous dans la prise de cet arrêté ? Est-il encore tenable pour les communes de respecter le prescrit du décret d’ici le mois de juin ?
Ne faudrait-il pas revoir tout simplement ce timing ?


Un autre élément concerne la responsabilité qui incombe aux communes de contrôler le respect des règles de bonnes pratiques par les particuliers. Or, ces bonnes pratiques ne sont définies nulle part.
 

Qu’en est-il M. le Ministre ? 

 

Réponse du Ministre P. HENRY le 03/04/2014

J’ai été comme l'honorable membre s'en doute directement sollicité par l’UVCW au sujet des différents aspects abordés dans sa question. Ces craintes ont également été relayées lors de la présentation, devant le Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces wallonnes (CSVCPW) de l’arrêté ministériel que l'honorable membre évoque.

Les délais repris dans le décret du 10 juillet 2013 et dans l’arrêté du 11 juillet 2013 ont fait l’objet d’un consensus au sein du Gouvernement wallon au vu notamment de l’urgence européenne en cette matière et le fait que diverses interdictions existaient déjà parfois depuis les années 80 ! Dans un premier temps, l’accent est mis sur l’information des communes quant aux obligations leur incombant. À cet égard toutes les communes ont reçu un courrier de ma part en date du 10 octobre dernier leur précisant divers aspects des textes et les éléments à mettre en œuvre. De nombreuses communes ont commencé les travaux préalables à l’élaboration de leur plan dès l’automne passé.

Concernant l’arrêté ministériel susmentionné, j'informe que je l’ai signé ce 4 mars et qu’il a été envoyé dans la foulée au Moniteur.
Le texte de l’arrêté ministériel a été adapté afin de lever une confusion en précisant qu’il appartient aux gestionnaires d’espaces publics de respecter les bonnes pratiques phytosanitaires. Ces bonnes pratiques sont précisées sur le site « pesticides » de l’Administration :
http://environnement.wallonie.be/pesticides

Pour ce qui est de la mission de « facilitateur » prévue par la mesure Wal.5.5. du Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP), elle a effectivement été attribuée au Pôle wallon de Gestion différenciée des espaces verts. Cette ASBL travaille depuis de nombreuses années avec les communes et bon nombre d’entre elles n’ont pas attendu fin février pour se mettre en rapport avec ces spécialistes en vue de réduire leur utilisation de pesticides dans leurs espaces publics.

Je me réjouis de la dynamique lancée en cette matière aux fins de progressivement avancer vers des communes « 0 pesticides ».

 

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