Les infractions environnementales et les moyens des agents constatateurs
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2010,
question écrite,
Anne-Catherine Goffinet
29 juillet 2010 | Question écrite de Mme Anne-Catherine GOFFINET à M. le Ministre Philippe HENRY . Réponse disponible
Dans le cadre de leur travail qui consiste à constater et à dresser procès verbal des infractions environnementales, les agents constatateurs sont parfois amenés à identifier des contrevenants à partir de leur plaque de véhicule lorsque celui-ci a été utilisé pour commettre l'infraction, par exemple le dépôt clandestin de déchets.
La ville d'Arlon se trouve dans une zone frontalière et il est courant que des véhicules immatriculés à l'étranger soient impliqués dans ce type d'infractions.
Il existe un centre de coopération policière et douanière (CCPD) regroupant la Belgique, l'Allemagne, la France et le Luxembourg. Ce centre peut, à la demande, fournir des informations concernant l'identification des véhicules.
Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il serait utile de permettre à ces agents constatateurs de solliciter ce type de renseignements ?
Une modification dans ce sens des articles D. 144 et suivants (Partie VIII. - Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d'environnement, Titre II - De la recherche et de la constatation des infractions, Chapitre II. Les moyens d'investigations) du Livre Ier du Code de l'environnement est-elle envisageable ?
Il faut noter que pour pouvoir obtenir l'identification du propriétaire d'une plaque d'immatriculation, qu'elle soit belge ou étrangère, il faut être policier aux yeux de la Loi sur la fonction de police. Pour la Belgique, c'est la D.I.V. (Division de l'Immatriculation des Véhicules) qui peut fournir ces informations.
Les policiers peuvent, effectivement, identifier des plaques d'immatriculation étrangères par le C.C.P.D. (Centre de Coopération Policière et Douanière) situé aux frontières de notre pays.
Depuis 2003, des démarches sont effectuées auprès des autorités de la Police fédérale afin que les agents du Service Public de Wallonie puissent avoir de tels renseignements, voire, des informations plus sensibles, dans le cadre de certaines enquêtes. Malheureusement, force est de constater que le dossier est bloqué tant au niveau de la police fédérale qu'au niveau du Groupe 44 (constitué suite à l'article 44 de la loi sur la fonction de police et qui permettrait, à certaines administrations de bénéficier d'informations policières).
Si une opportunité s'ouvrait pour le Service Public de Wallonie, celle-ci pourrait être étendue, après une modification de l'article D. 144 et suivants du décret du 05.06.2008, aux agents constatateurs.
Ceci dit, il est toujours possible à ces derniers de rédiger un Proces-verbal, à l'attention de l'office du Procureur du Roi, en vue d'identifier le propriétaire d'une plaque minéralogique, qu'elle soit belge ou étrangère. L'office du Procureur du Roi, sur la base de la demande de l'agent constatateur, délivrera alors, s'il le juge utile et nécessaire, une apostille à destination du C.C.P.D. afin que l'identification soit réalisée et les poursuites engagées.
La ville d'Arlon se trouve dans une zone frontalière et il est courant que des véhicules immatriculés à l'étranger soient impliqués dans ce type d'infractions.
Il existe un centre de coopération policière et douanière (CCPD) regroupant la Belgique, l'Allemagne, la France et le Luxembourg. Ce centre peut, à la demande, fournir des informations concernant l'identification des véhicules.
Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il serait utile de permettre à ces agents constatateurs de solliciter ce type de renseignements ?
Une modification dans ce sens des articles D. 144 et suivants (Partie VIII. - Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d'environnement, Titre II - De la recherche et de la constatation des infractions, Chapitre II. Les moyens d'investigations) du Livre Ier du Code de l'environnement est-elle envisageable ?
Réponse du 02/09/2010
Il faut noter que pour pouvoir obtenir l'identification du propriétaire d'une plaque d'immatriculation, qu'elle soit belge ou étrangère, il faut être policier aux yeux de la Loi sur la fonction de police. Pour la Belgique, c'est la D.I.V. (Division de l'Immatriculation des Véhicules) qui peut fournir ces informations.
Les policiers peuvent, effectivement, identifier des plaques d'immatriculation étrangères par le C.C.P.D. (Centre de Coopération Policière et Douanière) situé aux frontières de notre pays.
Depuis 2003, des démarches sont effectuées auprès des autorités de la Police fédérale afin que les agents du Service Public de Wallonie puissent avoir de tels renseignements, voire, des informations plus sensibles, dans le cadre de certaines enquêtes. Malheureusement, force est de constater que le dossier est bloqué tant au niveau de la police fédérale qu'au niveau du Groupe 44 (constitué suite à l'article 44 de la loi sur la fonction de police et qui permettrait, à certaines administrations de bénéficier d'informations policières).
Si une opportunité s'ouvrait pour le Service Public de Wallonie, celle-ci pourrait être étendue, après une modification de l'article D. 144 et suivants du décret du 05.06.2008, aux agents constatateurs.
Ceci dit, il est toujours possible à ces derniers de rédiger un Proces-verbal, à l'attention de l'office du Procureur du Roi, en vue d'identifier le propriétaire d'une plaque minéralogique, qu'elle soit belge ou étrangère. L'office du Procureur du Roi, sur la base de la demande de l'agent constatateur, délivrera alors, s'il le juge utile et nécessaire, une apostille à destination du C.C.P.D. afin que l'identification soit réalisée et les poursuites engagées.
