Les subventions régionales à destination des organismes à finalité sociale
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Benoît Langendries,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2010,
question écrite
26 avril 2010 │Question écrite de M. Benoît LANGENDRIES à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW) "chapeaute" les Organismes à Finalité Sociale.
C'est par son intermédiaire que transitent donc les subventions régionales à destination des Organismes à Finalité Sociale (OFS).
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer suivant quelle fréquence la comptabilité des OFS est vérifiée sur place par le FLW ?
Quelle est l'importance des éventuelles "irrégularités" constatées par le FLW lors de ces vérifications ?
Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.
Le contrôle exercé par le Fonds s'applique au respect du Code et de ses arrêtés d'exécution; il est défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 qui en fixe les principes.
Conformément au contrat de gestion 2007-2012 conclu avec la Région wallonne, le Fonds assure le contrôle a posteriori des conditions d'octroi des subventions et s'engage à ce que sa proactivité ne se mue à aucun moment en ingérence au sein des organes de gestion des OFS. Ainsi, le contrôle vise principalement l'application des plans comptables arrêtés par le Ministre pour les AIS et les RDQ.
Concrètement, le contrôle est exercé annuellement : une première fois, au siège central, lors de la réception des rapports d'activités et, une seconde fois sur place, au siège de l'association.
Quant à la vérification de la comptabilité, il s'agit d'une obligation confiée par l'organe de gestion de l'OFS à un professionnel du chiffre (expert-comptable ou réviseur), lorsque les recettes sont supérieures à 90.000 euros. L'attestation de cet expert externe est exigée pour l'obtention des subsides régionaux.
Quant aux irrégularités rencontrées jusqu'à présent, elles ont essentiellement porté sur la forme des comptes, le respect du plan comptable et des obligations fiscales. A titre indicatif, les contrôles exercés durant l'année 2010 ont identifié 7 associations qui ont été amenées à corriger les erreurs constatées lors du contrôle par le Fonds.
Pour le surplus, la mission de contrôle s'accompagne d'une assistance quand elle s'avère nécessaire et à ce titre, le Fonds dispense conseils, formations, voire un accompagnement rapproché en vue d'accélérer les mises en conformité requises.
Le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW) "chapeaute" les Organismes à Finalité Sociale.
C'est par son intermédiaire que transitent donc les subventions régionales à destination des Organismes à Finalité Sociale (OFS).
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer suivant quelle fréquence la comptabilité des OFS est vérifiée sur place par le FLW ?
Quelle est l'importance des éventuelles "irrégularités" constatées par le FLW lors de ces vérifications ?
Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.
Réponse du 21/05/2010
Le contrôle exercé par le Fonds s'applique au respect du Code et de ses arrêtés d'exécution; il est défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 qui en fixe les principes.
Conformément au contrat de gestion 2007-2012 conclu avec la Région wallonne, le Fonds assure le contrôle a posteriori des conditions d'octroi des subventions et s'engage à ce que sa proactivité ne se mue à aucun moment en ingérence au sein des organes de gestion des OFS. Ainsi, le contrôle vise principalement l'application des plans comptables arrêtés par le Ministre pour les AIS et les RDQ.
Concrètement, le contrôle est exercé annuellement : une première fois, au siège central, lors de la réception des rapports d'activités et, une seconde fois sur place, au siège de l'association.
Quant à la vérification de la comptabilité, il s'agit d'une obligation confiée par l'organe de gestion de l'OFS à un professionnel du chiffre (expert-comptable ou réviseur), lorsque les recettes sont supérieures à 90.000 euros. L'attestation de cet expert externe est exigée pour l'obtention des subsides régionaux.
Quant aux irrégularités rencontrées jusqu'à présent, elles ont essentiellement porté sur la forme des comptes, le respect du plan comptable et des obligations fiscales. A titre indicatif, les contrôles exercés durant l'année 2010 ont identifié 7 associations qui ont été amenées à corriger les erreurs constatées lors du contrôle par le Fonds.
Pour le surplus, la mission de contrôle s'accompagne d'une assistance quand elle s'avère nécessaire et à ce titre, le Fonds dispense conseils, formations, voire un accompagnement rapproché en vue d'accélérer les mises en conformité requises.
