Les vols dans les exploitations forestières et les moyens de lutter contre ce phénomène
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2010,
- Patrimoine, Emploi, Economie, Commerce Extérieur, Formation,
Christine Servaes
04 mai 2010 │Question écrite de Melle Christine SERVAES à M. le Ministre Benoit LUTGEN. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Récemment, plusieurs propriétaires forestiers du sud du pays ont été dépouillés de leur bien.
La presse du 21 avril dernier nous rapportait le cas d’un propriétaire qui a vu ses 54 ares d’épicéas abattus, sans qu’il ait donné son accord pour cet abatage.
Deux autres propriétaires forestiers de la commune d’Habay ont été victimes de la même mésaventure. Tous ces dossiers sont aujourd’hui entre les mains du parquet d’Arlon.
Bien que dans les exemples présentés ci-dessus il s’agisse probablement de vols, la DNF précise qu’une erreur d’orientation est toujours possible. Les parcelles ne sont en effet pas toujours bien délimitées.
De plus, actuellement, aucune autorisation n’est nécessaire pour couper du bois en forêt.
Cette « liberté » peut conduire à des cas malheureux, comme ceux d’Habay, où les pertes pour les propriétaires sont énormes, tant financièrement, que sentimentalement.
Monsieur le Ministre, certains évoquent la mise en œuvre de procédures plus strictes en matière d’abatage. Je pense par exemple à la création d’un registre, d’un « cadastre » des parcelles et de leurs propriétaires. Cela permettrait aux agents chargés du contrôle des zones forestières de contacter les propriétaires concernés afin de vérifier qu’un abattage est bien de leur initiative.
Monsieur le Ministre, que pensez-vous de cette idée? Même s’il s’agit ici de vols dans des forêts privées, où le rôle des autorités publiques est limité, envisagez-vous de mettre en place d’autres procédures précises afin de lutter efficacement contre ce phénomène ?
Monsieur le Ministre, quels contacts avez-vous eu avec les propriétaires forestiers, d’une part, et les exploitants forestiers, d’autre part, à ce sujet ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Il est important de relativiser les vols de bois réalisés par des escrocs. Au niveau du DNF qui gère la moitié de la forêt wallonne et de l'association représentant 50% de la surface forestière privée (NTF : Nature, Terres et Forêts), aucun cas de vol n'a été identifié.
Le suivi systématique par le DNF des parcelles privées en exploitation n'est pas possible.
En effet, il existe 120.000 propriétaires forestiers privés en Région wallonne, qui possèdent plusieurs parcelles qui ne sont pas nécessairement jointives. Leur identification par le cadastre comporte d'ailleurs un certain taux d'erreurs. Pour un passage en coupe tous les 6 à 12 ans en moyenne, il y a environ 13.000 propriétaires concernés par an.
Cependant, même si ces vols restent relativement rares, il n'en demeure pas moins qu'ils sont intolérables. Le DNF a été chargé d'effectuer, par coup de sonde, des demandes d'identification d'exploitants opérant en forêt privée en ciblant les parcelles qui montrent des signes de gestion non suivie.
Cette démarche est effectuée en complète concertation avec les représentants des propriétaires privés (NTF) et les représentants de l'exploitation forestière (Union régionale des Entreprise du Bois).
Par ailleurs, NTF a adressé à ses membres un avertissement afin de les mettre en garde vis-à-vis des pratiques dénoncées.
Il serait utile qu'un bordereau d'achat soit systématiquement rédigé par les exploitants forestiers et exigé par les propriétaires et que les payements des coupes de bois ne soient pas effectués sous forme liquide afin de conserver des traces écrites des transactions. Ces règles relèvent du droit commercial privé lequel est une compétence fédérale.
Récemment, plusieurs propriétaires forestiers du sud du pays ont été dépouillés de leur bien.
La presse du 21 avril dernier nous rapportait le cas d’un propriétaire qui a vu ses 54 ares d’épicéas abattus, sans qu’il ait donné son accord pour cet abatage.
Deux autres propriétaires forestiers de la commune d’Habay ont été victimes de la même mésaventure. Tous ces dossiers sont aujourd’hui entre les mains du parquet d’Arlon.
Bien que dans les exemples présentés ci-dessus il s’agisse probablement de vols, la DNF précise qu’une erreur d’orientation est toujours possible. Les parcelles ne sont en effet pas toujours bien délimitées.
De plus, actuellement, aucune autorisation n’est nécessaire pour couper du bois en forêt.
Cette « liberté » peut conduire à des cas malheureux, comme ceux d’Habay, où les pertes pour les propriétaires sont énormes, tant financièrement, que sentimentalement.
Monsieur le Ministre, certains évoquent la mise en œuvre de procédures plus strictes en matière d’abatage. Je pense par exemple à la création d’un registre, d’un « cadastre » des parcelles et de leurs propriétaires. Cela permettrait aux agents chargés du contrôle des zones forestières de contacter les propriétaires concernés afin de vérifier qu’un abattage est bien de leur initiative.
Monsieur le Ministre, que pensez-vous de cette idée? Même s’il s’agit ici de vols dans des forêts privées, où le rôle des autorités publiques est limité, envisagez-vous de mettre en place d’autres procédures précises afin de lutter efficacement contre ce phénomène ?
Monsieur le Ministre, quels contacts avez-vous eu avec les propriétaires forestiers, d’une part, et les exploitants forestiers, d’autre part, à ce sujet ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Réponse du 07/05/2010
Il est important de relativiser les vols de bois réalisés par des escrocs. Au niveau du DNF qui gère la moitié de la forêt wallonne et de l'association représentant 50% de la surface forestière privée (NTF : Nature, Terres et Forêts), aucun cas de vol n'a été identifié.
Le suivi systématique par le DNF des parcelles privées en exploitation n'est pas possible.
En effet, il existe 120.000 propriétaires forestiers privés en Région wallonne, qui possèdent plusieurs parcelles qui ne sont pas nécessairement jointives. Leur identification par le cadastre comporte d'ailleurs un certain taux d'erreurs. Pour un passage en coupe tous les 6 à 12 ans en moyenne, il y a environ 13.000 propriétaires concernés par an.
Cependant, même si ces vols restent relativement rares, il n'en demeure pas moins qu'ils sont intolérables. Le DNF a été chargé d'effectuer, par coup de sonde, des demandes d'identification d'exploitants opérant en forêt privée en ciblant les parcelles qui montrent des signes de gestion non suivie.
Cette démarche est effectuée en complète concertation avec les représentants des propriétaires privés (NTF) et les représentants de l'exploitation forestière (Union régionale des Entreprise du Bois).
Par ailleurs, NTF a adressé à ses membres un avertissement afin de les mettre en garde vis-à-vis des pratiques dénoncées.
Il serait utile qu'un bordereau d'achat soit systématiquement rédigé par les exploitants forestiers et exigé par les propriétaires et que les payements des coupes de bois ne soient pas effectués sous forme liquide afin de conserver des traces écrites des transactions. Ces règles relèvent du droit commercial privé lequel est une compétence fédérale.
