Le non respect des délais de rigueur du permis d'urbanisme
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Michel de Lamotte,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2010,
question écrite
26 avril 2010 │ Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Récemment, j’ai été contacté par un particulier qui, suite à une décision d’octroi conditionnel de son permis d’urbanisme par le Collège communal, a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon. En effet, le Collège communal a accordé le permis d’urbanisme sollicité mais conditionne l’octroi de celui-ci à des conditions contre lesquelles le demandeur s’insurge.
La Commission d’avis sur les recours a émis un avis favorable sur le projet.
L’Administration instruisant les dossiers de recours a rédigé un rapport favorable sur le projet.
Aucune décision de votre part n’est intervenue à l’échéance des 75 jours à dater de la réception du recours. Cette absence de décision au-delà du délai de 75 jours n’entraîne pas de conséquence juridique particulière si ce n’est qu’elle ouvre le droit pour le demandeur d’adresser une lettre de rappel au Gouvernement sur la base de l’article 121 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine.
Suite à l’envoi du rappel, vous avez statué favorablement sur la demande de permis d’urbanisme. Toutefois, la décision de recours a été envoyée au demandeur en dehors du délai de rigueur imparti. Dans pareil cas, le Code wallon précité prévoit que la décision dont recours est confirmée faute de décision du Gouvernement dans les trente jours à dater de la réception de la lettre de rappel. Autrement dit, la décision d’octroi prise hors délai par l’autorité de recours n’a aucune valeur légale et l’on retombe sur la décision querellée d’octroi conditionnel prise par le Collège communal, ce qui n’arrange évidemment pas le demandeur.
Selon le Conseil d’Etat (arrêt n°88.579 du 30 juin 2000), cela signifie que la décision ministérielle envoyée hors délai est dépourvue de tout caractère exécutoire et que la décision contre laquelle le recours est introduit sort ses effets.
Cette interprétation ressort clairement des travaux préparatoires. En effet, l'exposé des motifs du projet de décret indique que : « l'article 121 en projet maintient la procédure de rappel dont l'effet, en cas de silence du gouvernement, ne peut toutefois qu'entraîner le plein effet d'une décision prise antérieurement et pouvant dès lors faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat (...)".
L’on peut d’ailleurs se demander si, dans un souci de sécurité juridique, il ne conviendrait pas d'annuler la décision d'octroi du permis intervenue hors délai qui pourrait donner l'illusion d'un permis pouvant sortir ses effets.
Apparemment, Monsieur le Ministre, le problème rencontré par ce particulier ne serait pas un cas isolé...
Il me revient qu’un certain nombre de dossiers de recours font l’objet de décisions hors délai, voire même restent sans réponse à l’écoulement du délai de rigueur de 30 jours.
Même si les demandeurs ne restent pas sans décision - puisque la décision de première instance est confirmée -, ce genre de pratique me parait inacceptable pour les demandeurs de permis (particuliers ou entreprises). Si le dépassement du délai de 75 jours n’entraîne aucune conséquence, une sanction est attachée au dépassement du délai de 30 jours puisque la décision de première instance est confirmée.
Afin de se faire une idée exacte de la situation, pourriez-vous, Monsieur le Ministre (ou votre Administration), nous donner des chiffres précis entre septembre 2009 et aujourd’hui ?
En ce qui concerne les permis d’urbanisme pour lesquels le demandeur a envoyé une lettre de rappel, le délai de rigueur de 30 jours est-il respecté ? Combien de fois avez-vous statué après l’échéance des 30 jours ? Combien de demandes sont restées sans réponse ? Combien de permis publics sont concernés par ces retards et ces absences de décisions ?
Et en ce qui concerne les permis d’environnement et les permis uniques, les délais de rigueur prévus par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement sont-ils respectés ? Combien de fois avez-vous statué au-delà du délai de rigueur ? Combien de demandes sont restées sans réponse ? Combien de permis publics sont concernés par ces retards et ces absences de décisions ?
Quelle est, Monsieur le Ministre, la cause de ces retards ou de ces absences de décision ? Ce blocage du système est-il volontaire ou accidentel ?
Quelles mesures allez-vous mettre en place pour supprimer ces retards dans le traitement des dossiers ou éviter ces absences de décision ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Pour la période du 1er septembre 2009 au 1er mai 2010 pour 340 dossiers traités que rappel :
- Sur base du programme WORKFLOW (donc ne concerne pas les permis dit "publics", les suspensions, les permis uniques et les permis d'environnement), Monsieur le Ministre n'a pas pris de décision dans 7 dossiers.
- Sur base d'un comptage manuel (et ne concerne pas les permis dit "publics", les suspensions, les permis uniques et les permis d'environnement) :
- 5 dossiers ont été déposés par la DGO4 à la DGTR1 (service qui s'occupe des recommandés) le jour adéquat mais ont été envoyés
par ce service le lendemain.
- 3 dossiers ont été déposés par la DGO4 à la DGTR1 le jour adéquat mais après 16H (bouchon dans la circulation) et ont été envoyés
le lendemain.
- 1 dossier a été renvoyé par la DGTR1 pour non utilisation du nouveau formulaire de la Poste. Ce dossier a donc été renvoyé le lendemain.
En ce qui concerne les permis d'environnement et les permis uniques, cinq dossiers de recours n'ont pas fait l'objet d'une décision depuis ma prise de fonction. La raison en est essentiellement imputable à la mise en place progressive de mon cabinet pendant les vacances de l'été 2009. Tous les recours font, depuis, l'objet d'une décision dans les délais. La procédure mise en place en collaboration avec l'administration pour l'instruction de ces dossiers est donc efficace.
Par ailleurs, aucun permis public n'a été concerné par ces absences de décision.
Enfin, dans le cas des cinq dossiers concernés, la décision de première instance, prise dans le délai légal prescrit, a été confirmée en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Récemment, j’ai été contacté par un particulier qui, suite à une décision d’octroi conditionnel de son permis d’urbanisme par le Collège communal, a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon. En effet, le Collège communal a accordé le permis d’urbanisme sollicité mais conditionne l’octroi de celui-ci à des conditions contre lesquelles le demandeur s’insurge.
La Commission d’avis sur les recours a émis un avis favorable sur le projet.
L’Administration instruisant les dossiers de recours a rédigé un rapport favorable sur le projet.
Aucune décision de votre part n’est intervenue à l’échéance des 75 jours à dater de la réception du recours. Cette absence de décision au-delà du délai de 75 jours n’entraîne pas de conséquence juridique particulière si ce n’est qu’elle ouvre le droit pour le demandeur d’adresser une lettre de rappel au Gouvernement sur la base de l’article 121 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine.
Suite à l’envoi du rappel, vous avez statué favorablement sur la demande de permis d’urbanisme. Toutefois, la décision de recours a été envoyée au demandeur en dehors du délai de rigueur imparti. Dans pareil cas, le Code wallon précité prévoit que la décision dont recours est confirmée faute de décision du Gouvernement dans les trente jours à dater de la réception de la lettre de rappel. Autrement dit, la décision d’octroi prise hors délai par l’autorité de recours n’a aucune valeur légale et l’on retombe sur la décision querellée d’octroi conditionnel prise par le Collège communal, ce qui n’arrange évidemment pas le demandeur.
Selon le Conseil d’Etat (arrêt n°88.579 du 30 juin 2000), cela signifie que la décision ministérielle envoyée hors délai est dépourvue de tout caractère exécutoire et que la décision contre laquelle le recours est introduit sort ses effets.
Cette interprétation ressort clairement des travaux préparatoires. En effet, l'exposé des motifs du projet de décret indique que : « l'article 121 en projet maintient la procédure de rappel dont l'effet, en cas de silence du gouvernement, ne peut toutefois qu'entraîner le plein effet d'une décision prise antérieurement et pouvant dès lors faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat (...)".
L’on peut d’ailleurs se demander si, dans un souci de sécurité juridique, il ne conviendrait pas d'annuler la décision d'octroi du permis intervenue hors délai qui pourrait donner l'illusion d'un permis pouvant sortir ses effets.
Apparemment, Monsieur le Ministre, le problème rencontré par ce particulier ne serait pas un cas isolé...
Il me revient qu’un certain nombre de dossiers de recours font l’objet de décisions hors délai, voire même restent sans réponse à l’écoulement du délai de rigueur de 30 jours.
Même si les demandeurs ne restent pas sans décision - puisque la décision de première instance est confirmée -, ce genre de pratique me parait inacceptable pour les demandeurs de permis (particuliers ou entreprises). Si le dépassement du délai de 75 jours n’entraîne aucune conséquence, une sanction est attachée au dépassement du délai de 30 jours puisque la décision de première instance est confirmée.
Afin de se faire une idée exacte de la situation, pourriez-vous, Monsieur le Ministre (ou votre Administration), nous donner des chiffres précis entre septembre 2009 et aujourd’hui ?
En ce qui concerne les permis d’urbanisme pour lesquels le demandeur a envoyé une lettre de rappel, le délai de rigueur de 30 jours est-il respecté ? Combien de fois avez-vous statué après l’échéance des 30 jours ? Combien de demandes sont restées sans réponse ? Combien de permis publics sont concernés par ces retards et ces absences de décisions ?
Et en ce qui concerne les permis d’environnement et les permis uniques, les délais de rigueur prévus par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement sont-ils respectés ? Combien de fois avez-vous statué au-delà du délai de rigueur ? Combien de demandes sont restées sans réponse ? Combien de permis publics sont concernés par ces retards et ces absences de décisions ?
Quelle est, Monsieur le Ministre, la cause de ces retards ou de ces absences de décision ? Ce blocage du système est-il volontaire ou accidentel ?
Quelles mesures allez-vous mettre en place pour supprimer ces retards dans le traitement des dossiers ou éviter ces absences de décision ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse du 28/05/2010
Pour la période du 1er septembre 2009 au 1er mai 2010 pour 340 dossiers traités que rappel :
- Sur base du programme WORKFLOW (donc ne concerne pas les permis dit "publics", les suspensions, les permis uniques et les permis d'environnement), Monsieur le Ministre n'a pas pris de décision dans 7 dossiers.
- Sur base d'un comptage manuel (et ne concerne pas les permis dit "publics", les suspensions, les permis uniques et les permis d'environnement) :
- 5 dossiers ont été déposés par la DGO4 à la DGTR1 (service qui s'occupe des recommandés) le jour adéquat mais ont été envoyés
par ce service le lendemain.
- 3 dossiers ont été déposés par la DGO4 à la DGTR1 le jour adéquat mais après 16H (bouchon dans la circulation) et ont été envoyés
le lendemain.
- 1 dossier a été renvoyé par la DGTR1 pour non utilisation du nouveau formulaire de la Poste. Ce dossier a donc été renvoyé le lendemain.
En ce qui concerne les permis d'environnement et les permis uniques, cinq dossiers de recours n'ont pas fait l'objet d'une décision depuis ma prise de fonction. La raison en est essentiellement imputable à la mise en place progressive de mon cabinet pendant les vacances de l'été 2009. Tous les recours font, depuis, l'objet d'une décision dans les délais. La procédure mise en place en collaboration avec l'administration pour l'instruction de ces dossiers est donc efficace.
Par ailleurs, aucun permis public n'a été concerné par ces absences de décision.
Enfin, dans le cas des cinq dossiers concernés, la décision de première instance, prise dans le délai légal prescrit, a été confirmée en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
