La taxe sur les enseignes et publicités assimilées
—
Mots-clés associés :
Anne-Catherine Goffinet,
2011,
question écrite,
- Affaires intérieures, Fonction publique
28 janvier 2011 | Question écrite de Mme Anne-Catherine GOFFINET à M. le Ministre Paul FURLAN. Réponse disponible
La circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'année 2011 prévoit, sous l'article 040/364-22, la possibilité de taxer les enseignes et publicités assimilées.
La circulaire précise que cette taxe peut être demandée pour toute enseigne publicitaire. De plus, elle fixe quelques conditions dont une relative au caractère « visible de la voie publique ».
La loi fiscale étant de stricte interprétation, nous devrions considérer qu'une voirie desservant un parc commercial non reprise par la commune mais librement accessible au public, ne correspond pas à la notion de « voie publique ».
Dans quel sens le terme « voie publique » doit-il être compris ? Doit-on l'interpréter comme une voirie simplement « accessible au public» ou une voirie de « propriété communale versée au domaine public » ?
Cette interprétation est essentielle afin de savoir si des enseignes situées au sein d'un parc commercial desservi par une voirie privée accessible au public, peuvent être taxées ou non. En outre, il semblerait plus équitable que de telles enseignes soient elles aussi sujettes à une telle taxation et ce vis-à-vis des commerces situés en centre-ville ou en périphérie.
Monsieur le Ministre peut-il nous apporter un éclaircissement sur cette notion de « voie publique » afin que nous puissions apporter les clarifications nécessaires au règlement communal.
Dans le règlement-taxe sur les enseignes et publicités assimilées, il faut entendre par voie publique, toute voie librement accessible au public (et non une voie appartenant au domaine communal).
Par ailleurs, j'insiste sur le fait que le règlement-taxe prend en compte la visibilité de l'enseigne et non son installation.
Je tiens également par la présente à donner quelques précisions en ce qui concerne les règles d'interprétation d'un règlement fiscal.
Les Principes de base sont les suivants:
1) Un texte clair ne peut faire l'objet d'une interprétation (C.cass.,10.12.1959, Pas. 1960, I, 426).
2) L'interprétation doit être restrictive et stricte (cela ressort du caractère d'ordre public du règlement fiscal). Ainsi, pas question de l'étendre à des cas proches.
Interpréter strictement signifie qu'il faut s'en tenir aux mots sans tenir compte de l'équité.
3) On ne peut pas interpréter un texte par analogie c'est -à-dire qu'on ne peut pas appliquer le règlement à un cas semblable non prévu par ce règlement.
4) Il est nécessaire de respecter le principe « In dubio contra fiscum » c'est-à-dire que lorsque le texte reste obscur après application des méthodes d'interprétation décrites ci-dessous, le règlement doit s'interpréter dans le sens le plus favorable au débiteur de l'impôt.
En l'occurrence on rappellera que dans l'Atlas - Lexique administratif et juridique de la Région wallonne, la voie publique est définie comme suit: « voie publique: voie dont l'assiette est publique ou qui fait l'objet d'une servitude publique de passage ». Cette définition est donnée par l'article 3, 29° du décret du 15 juillet 2008 relatif au code forestier (M.B. du 12/09/2008, p. 47631). Cette définition confirme donc que la voie publique est une voie librement accessible à tous. L'interprétation systématique est en fait de l'interprétation contextuelle c-à-d qu'une disposition doit être lue à la lumière du chapitre, du règlement et de l'ensemble de la législation fiscale.
L'interprétation historique recourt à la genèse du règlement (par exemple en se référant aux procès-verbaux du conseil communal) pour rechercher la signification des mots utilisés.
Cette interprétation ne peut jouer que si l'interprétation textuelle n'est pas complètement éclairante.
Afin de préciser au mieux les choses et, dans le cadre du travail de définition des concepts entrepris par les deux dernières circulaires budgétaires, je veillerai à ce que cette notion de voie publique soit précisée dans la circulaire budgétaire pour 2012.
La circulaire précise que cette taxe peut être demandée pour toute enseigne publicitaire. De plus, elle fixe quelques conditions dont une relative au caractère « visible de la voie publique ».
La loi fiscale étant de stricte interprétation, nous devrions considérer qu'une voirie desservant un parc commercial non reprise par la commune mais librement accessible au public, ne correspond pas à la notion de « voie publique ».
Dans quel sens le terme « voie publique » doit-il être compris ? Doit-on l'interpréter comme une voirie simplement « accessible au public» ou une voirie de « propriété communale versée au domaine public » ?
Cette interprétation est essentielle afin de savoir si des enseignes situées au sein d'un parc commercial desservi par une voirie privée accessible au public, peuvent être taxées ou non. En outre, il semblerait plus équitable que de telles enseignes soient elles aussi sujettes à une telle taxation et ce vis-à-vis des commerces situés en centre-ville ou en périphérie.
Monsieur le Ministre peut-il nous apporter un éclaircissement sur cette notion de « voie publique » afin que nous puissions apporter les clarifications nécessaires au règlement communal.
Réponse
Dans le règlement-taxe sur les enseignes et publicités assimilées, il faut entendre par voie publique, toute voie librement accessible au public (et non une voie appartenant au domaine communal).
Par ailleurs, j'insiste sur le fait que le règlement-taxe prend en compte la visibilité de l'enseigne et non son installation.
Je tiens également par la présente à donner quelques précisions en ce qui concerne les règles d'interprétation d'un règlement fiscal.
Les Principes de base sont les suivants:
1) Un texte clair ne peut faire l'objet d'une interprétation (C.cass.,10.12.1959, Pas. 1960, I, 426).
2) L'interprétation doit être restrictive et stricte (cela ressort du caractère d'ordre public du règlement fiscal). Ainsi, pas question de l'étendre à des cas proches.
Interpréter strictement signifie qu'il faut s'en tenir aux mots sans tenir compte de l'équité.
3) On ne peut pas interpréter un texte par analogie c'est -à-dire qu'on ne peut pas appliquer le règlement à un cas semblable non prévu par ce règlement.
4) Il est nécessaire de respecter le principe « In dubio contra fiscum » c'est-à-dire que lorsque le texte reste obscur après application des méthodes d'interprétation décrites ci-dessous, le règlement doit s'interpréter dans le sens le plus favorable au débiteur de l'impôt.
En l'occurrence on rappellera que dans l'Atlas - Lexique administratif et juridique de la Région wallonne, la voie publique est définie comme suit: « voie publique: voie dont l'assiette est publique ou qui fait l'objet d'une servitude publique de passage ». Cette définition est donnée par l'article 3, 29° du décret du 15 juillet 2008 relatif au code forestier (M.B. du 12/09/2008, p. 47631). Cette définition confirme donc que la voie publique est une voie librement accessible à tous. L'interprétation systématique est en fait de l'interprétation contextuelle c-à-d qu'une disposition doit être lue à la lumière du chapitre, du règlement et de l'ensemble de la législation fiscale.
L'interprétation historique recourt à la genèse du règlement (par exemple en se référant aux procès-verbaux du conseil communal) pour rechercher la signification des mots utilisés.
Cette interprétation ne peut jouer que si l'interprétation textuelle n'est pas complètement éclairante.
Afin de préciser au mieux les choses et, dans le cadre du travail de définition des concepts entrepris par les deux dernières circulaires budgétaires, je veillerai à ce que cette notion de voie publique soit précisée dans la circulaire budgétaire pour 2012.
