Campagne d'information relative au vote des citoyens extracommunautaires pour les élections communales de 2006

M. Damien Yzerbyt (cdH)

L'article 1er ter, alinéa 1er, 2° de la loi électorale communale, inséré par la loi du 19 mars 2004 modifiée par la loi du 23 décembre 2005, dispose que les ressortissants étrangers non européens peuvent participer aux élections communales.

La Région wallonne a pris l'heureuse décision de soutenir la publication par la Fédération des centres
régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère en Wallonie d'un «outil de sensibilisation au vote citoyen» intitulé «Passeport de l'électeur» et destiné notamment à appeler les étrangers établis dans nos communes et nouvellement admis à voter et donc à s'inscrire à temps sur les listes des électeurs.


J'ai pris connaissance de cette campagne d'information, réalisée par la FECRI en collaboration avec les Centres régionaux pour l'Intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, et pleinement soutenue par le département de l'Action sociale et de l'Égalité des chances, mais je dois avouer à Mme la Ministre que je n'en suis pas pleinement satisfait !

Pour rappel, Mme la Ministre, en 1992, il fut décidé d'accorder aux ressortissants de l'Union européenne le droit de vote aux élections communales, et ce à partir de l'année 2000.

Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne peut donc exercer son droit de vote s'il répond aux conditions suivantes : être âgé de 18 ans accomplis le jour des élections ; être inscrit ou mentionné aux registres de population de la commune ; avoir fait la demande d'inscription auprès de la commune de résidence principale avant le jour de l'arrêt de la liste des électeurs.

Pour les ressortissants de l'Union européenne ayant réalisé cette démarche, le vote devient alors obligatoire comme pour tout citoyen belge !

Les ressortissants d'un Etat hors Union européenne vont maintenant pouvoir exercer leur droit de vote aux prochaines élections communales mais pour ce faire, ils devront répondre aux conditions suivantes, lesquelles sont énoncées dans les supports de la campagne soutenue par la Région wallonne : être âgé de 18 ans accomplis le jour des élections : être inscrit ou mentionné aux registres de population de la commune ; avoir fait la demande d'inscription sur la liste des électeurs communaux ; enfin, et c'est ici les deux différences par rapport aux conditions à remplir par les étrangers européens, avoir établi sa résidence principale en Belgique de manière ininterrompue pendant les cinq ans précédant l'introduction de la demande, soit depuis le 31 juillet 2001 au plus tard, et avoir fait une déclaration par laquelle il s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales.

Le formulaire d'inscription est également à introduire auprès de la commune de résidence principale avant le jour de l'arrêt de la liste des électeurs.

Comment se fait-il alors, Mme la Ministre, que cette différenciation ne soit pas explicitement évoquée dans
«le passeport de l'électeur» ? J'ai avec moi les documents et rien n'est clairement mentionné.
Cela ne risque-t-il pas d'amener une certaine confusion dans l'esprit des étrangers, lesquels pourraient légitimement se poser la question de savoir si oui ou non, en étant ressortissants de l'Union européenne, ils doivent avoir eu leur résidence principale en Belgique pendant les 5 années qui précédent l'introduction de la demande?
Cette différenciation entre les Européens et non-Européens n'est malheureusement pas clairement exprimée dans le document !

Ajoutons également le fait que la réalité selon laquelle les Non-Européens ne peuvent se porter candidats n'est pas non plus rappelée.
Le «passeport de l'électeur» doit permettre à chaque citoyen de faire entendre sa voix dans le respect des règles démocratiques, contribuant ainsi à l'élaboration d'une société ouverte et pluraliste.

Pour que notre volonté devienne réalité, il faut que tous les citoyens soient clairement informés de leurs droits et de leurs devoirs. Est-ce le cas ici ?
Enfin, Mme la Ministre peut-elle me donner des précisions quant à la date de disponibilité des formulaires d'inscription pour les communes, qui doivent normalement accompagner cette campagne d'information ?

Il semble, en effet, que ces formulaires ne soient pas encore disponibles dans les communes. Or, la campagne
d'information n'a de sens que si les documents permettant d'exercer le vote sont disponibles.

RÉPONSE

Mme Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances

Le «passeport de l'électeur» auquel vous faites référence et qui a été présenté au cours d'un colloque organisé par la FECRI le 7 octobre dernier sur le thème du droit de vote des ressortissants étrangers installés dans notre pays, doit être considéré, tout comme les autres supports édités pour la circonstance avec mon soutien financier, comme un outil de sensibilisation, invitant les personnes concernées à s'inscrire et les administrations communales à informer leurs administrés de la possibilité qui leur est désormais offerte.

Les informations ainsi relayées reposent sur les dispositions légales fixées, au moment de l'impression du document, par le législateur fédéral. La rédaction du document a, par ailleurs, été supervisée par les services de mon collègue des Affaires intérieures, chargé de l'organisation des prochaines élections communales.

Si vous le jugez incomplet, c'est parce qu'à l'heure où je vous parle, les derniers détails de ces dispositions et, en particulier, le modèle de formulaire permettant l'inscription ne sont toujours pas disponibles car non encore finalisés par le Gouvernement fédéral.

Comme vous, je regrette ce décalage qui peut entretenir la confusion et l'incertitude.

Toutefois, au-delà de l'action de sensibilisation que je mène dans ce contexte en ma qualité de Ministre wallonne de l'Égalité des chances, pour permettre à un maximum de personnes de participer à cet acte citoyen que constitue la participation au vote, il appartiendra surtout aux administrations communales, chargées de fixer la liste des électeurs, de préciser à chaque candidat, et ce, avant le 1er août 2006, s'il réunit les conditions d'inscription ou non.

M. Damien Yzerbyt (cdH)

Je comprends que cette mesure relève en partie du Fédéral. Ce qui m'inquiète grandement, c'est le mauvais message qui pourrait être donné aux ressortissants européens et qui,à terme pourrait se révéler dangereux.