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La circulation en forêt et la réforme du Code forestier

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9 mai 2006 | Question orale de M. René THISSEN à M. le Ministre Benoît LUTGEN, Ministre de l'Environnement et de la Ruralité.

M. René THISSEN


Voici deux ans, à la veille des élections régionales, le projet de réforme du Code forestier de votre prédécesseur était sujet à de nombreuses critiques. Parmi celles-ci, on trouvait principalement des inquiétudes quant aux modifications liées à la circulation en forêt.

Le décret de 1995, adopté à l'unanimité, entendait organiser un équilibre précis entre les différents utilisateurs. Depuis son entrée en vigueur, aucune aggravation, ni perturbation significative n'a été signalée.
Les utilisateurs doux de la forêt n'ont dès lors pas compris pourquoi on voulait ne permettre la circulation des piétons, cyclistes et cavaliers que sur des itinéraires balisés et les priver ainsi de l'usage de ce patrimoine collectif.

La DPR de juillet 2004 indique que le Gouvernement s'attachera dès le début de la législature à finaliser la réforme du Code forestier basée sur une large concertation et dans le respect des fonctions écologiques, économiques et sociales de la forêt.

Deux ans plus tard, pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous indiquer où vous en êtes dans l'élaboration de ce nouveau projet de réforme du Code forestier. Les concertations ont-elles déjà pu être menées ? Je suis d'autant plus intéressé que j'ai déposé des propositions de décret dont l'examen devrait être joint à votre projet. Quand peut-on espérer voir aboutir cette importante réforme ?

Par ailleurs, la presse s'est récemment fait l'écho de problèmes soulevés par le passage de véhicules à moteur en forêt qui ne respectaient pas les autorisations délivrées par la DNF. Des sanctions immédiates ont été prises à l'égard des contrevenants et des PV dressés et transmis au parquet.

Par ailleurs, il est annoncé que vous allez « serrer la vis » au sujet de la circulation des véhicules à moteur qui ne peut s'exercer en dehors des chemins que moyennant dérogation, objectif que nous partageons tout à fait. Désormais, vous annoncez une circulaire qui devrait en fixer les conditions précises et permettre de réclamer une caution, d'exiger l'avis de l'agent DNF, de limiter le nombre de participants etc …La circulaire est-elle suffisante? Cela ne devrait-il pas faire l'objet d'une modification du décret ou des arrêtés ?

D'avance je vous remercie.

RÉPONSE


M. Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme.


Le décret de 1995 a fait beaucoup d'heureux en dépit de quelques manifestations de mécontentement de la part de certains. J'aimerais tout d'abord répondre au volet de votre question portant sur l'ensemble du Code forestier.

Le Code forestier adresse en partie la question des droits de succession, question pouvant avoir un impact sur la forêt car liée aux investissements futurs et à la gestion du patrimoine forestier. Pour ce qui est de la circulation en forêt et des autres aspects environnementaux et sociaux du Code, j'ai rencontré l'ensemble des huit groupes d'utilisateurs à plusieurs reprises depuis deux ans.
Je voulais en effet recevoir leur avis sur le décret de 1995 et les possibles améliorations à entreprendre. Sept des huit groupes pensent la même chose sur les améliorations à faire.
Pour ce qui concerne l'aspect fiscal et multifonctionnel du Code, je vais entamer des concertations. Cette deuxième phase devrait s'opérer plus rapidement que la première, notamment grâce aux propositions que vous avez déjà émises, Monsieur Thissen, et qui ont l'assentiment à la fois des propriétaires et des environnementalistes.

Le texte sera corrigé sur l'ensemble des aspects suite à ces concertations. Les premières modifications ont déjà été insérées. Je vais très prochainement rencontrer les acteurs concernés par le volet fiscal et multi-fonctionnel. Enfin j'ai envoyé le texte à un cabinet d'avocats spécialisés pour en vérifier la validité juridique. En conséquence, ce projet de réforme du Code forestier va très certainement passer au Gouvernement juste après les grandes vacances (soit début octobre). Je veillerai à ce que la travail parlementaire s'exerce dans de bonnes conditions.

Concernant le volet de votre question focalisant plus spécifiquement sur la circulation des véhicules motorisés en forêt, le décret permet, avec l'avis des communes concernées, d'octroyer des dérogations permettant la circulation sur des circuits temporaires. Or, ce caractère temporaire a pris une ampleur exagérée dans certaines sous-régions. C'est pourquoi, j'ai annoncé qu'une circulaire serait publiée pour harmoniser les règles et mettre fin à ces abus causés par une interprétation différente des critères de délivrance des autorisations. Cette circulaire permettrait de pallier ce problème pendant la période transitoire avant la mise en oeuvre du Code forestier.

Il n'est pas acceptable que des organisations démesurées utilisent le domaine public à des fins privées voire lucratives. Une concertation autour de la circulaire a débuté avec les différents utilisateurs, que je devrais rencontrer à nouveau jeudi. Le Code forestier ne sera certainement pas voté d'ici un certain temps; en attendant, la circulaire permet de prendre des mesures très strictes assurant une application identique sur l'ensemble du territoire wallon.
Certaines pratiques de circuits sauvages sont en train de s'organiser. Avec cette circulaire, vous pourrez constater de grands changements opérés sur le terrain dans les prochaines semaines.

M. le Président. – Je souhaiterais rappeler que les règles d'organisation des questions orales demandent à chaque intervenant de cette commission de prendre la parole pour un maximum de sept minutes.

M. René Thissen (cdH)


J'aimerais souligner quatre éléments de votre intervention:

• Les délais que vous avez indiqués me paraissent raisonnables, l'essentiel étant d'aboutir.
• Je me réjouis que des concertations soient organisées dans le but d'améliorer le décret de 1995, si celui-ci est améliorable.
• Une clarification des mesures transitoires est indispensable. Je souscris à votre approche à ce niveau.
• Au niveau de la fiscalité environnementale, j'aimerais souligner que celle-ci n'était pas au coeur de mes propositions. En effet, ces dernières visaient plutôt la protection et le développement durable sur le moyen et le long terme, en utilisant l'outil de la fiscalité. Je me réjouis de pouvoir revenir sur ce sujet, pour lequel j'avais déjà développé nombre d'éléments.
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