La gestion par la ville de La Louvière de la faillite de l'asbl ProGES, ex-opérateur de projets « Urban II »

M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre-Président,

Chers Collègues,

La presse s'est fait récemment l'écho des malheurs de l'asbl ProGES, active dans la région de La Louvière comme opérateur de projets dans le cadre des fonds européens octroyés à l'initiative « Urban II ». Il s'agit là d'une « initiative communautaire » qui visait –lors de la précédente programmation des fonds européens– à favoriser la revitalisation économique et sociale des villes et des banlieues en crise.

ProGES, une asbl d'économie sociale crée en 1996, a donc géré certains fonds européens pour des projets de travaux de rénovation, d'infrastructure et d'économie sociale (notamment la remise à neuf des carrés de Bois-du-Luc). C'est dans cette optique que ProGES avait été constituée, en partenariat avec la commune de La Louvière. Son CA était d'ailleurs composée notamment d'administrateurs siégeant à titre privé mais représentant la ville, la FGTB, etc.

Jusqu'ici, rien de bien particulier... Néanmoins, ProGES a très rapidement connu de graves difficultés. Ainsi, en 2003, suite à des factures impayées, à des manquements multiples, à une mauvaise gestion constatée, et même à des suspicions de fraude, trois conventions signées avec La Louvière furent alors dénoncées par celle-ci, qui bloqua les avoirs de ProGES et lui coupa ses subventions, ce qui entraîna sa faillite en 2004. Parallèlement à ces événements, la plupart des administrateurs de ProGES démissionnèrent de leur poste. On notera ici qu'à l'époque, c'est l'échevin des Finances de La Louvière qui a conseillé ces décisions à la ville... alors que, par ailleurs, il était lui-même un des administrateurs de cette asbl. Cependant, cette mise en liquidation de ProGES a eu également pour effet d'empêcher cette dernière d'acter la démission de ces administrateurs. Logiquement, ils sont donc légalement responsables de l'asbl, encore aujourd'hui...

Mais les choses se sont encore compliquées bien davantage à la suite de l'intervention de la banque Delta Lloyd. En effet, ProGES y avait obtenu une ligne de crédit et ce sont donc près de 600 000 € que la banque réclame aujourd'hui auprès de la ville de La Louvière (qui a précipité la liquidation en se retirant) et auprès des administrateurs de ProGES.

Dans ce contexte, le lundi 21 avril dernier, la majorité louviéroise a souhaité faire voter par le conseil communal un remboursement de près de 340 000 € par la commune envers la banque. En effet, le dossier étant assez complexe, celle-ci semble bien vouloir ne réclamer « que » cette somme (et non pas les 600 000 € déjà évoqués). Et pour le collège de La Louvière, « un bon compromis vaut mieux qu'un mauvais jugement ». Toutefois, ce vote du conseil communal ayant été rendu caduc par un vice de procédure, un recours a depuis lors été déposé et la question n'est pas encore réglée.

Vous comprenez, M. le Ministre-Président, que ce dossier m'amène à vous poser plusieurs questions. Ainsi, confirmez-vous le bref exposé du dossier que je viens de faire rapidement ? Quelles ont été exactement les réalisations concrètes de ProGES durant sa courte existence ? De quels fonds européens a-t-elle pu bénéficier pour gérer ses divers projets ? Pour quels montants ? Comment son travail et son utilisation de ces fonds ont-ils été évalués par les autorités responsables à l'époque ? Quels ont été ces manquements si sérieux qu'ils ont amené le retrait de la commune de La Louvière et la mise en liquidation de ProGES ?

Ensuite, que faut-il penser de la réclamation de Delta Lloyd à La Louvière ? Est-ce bien à la commune d'assumer le paiement des dettes de l'asbl ? –alors que légalement ses administrateurs sont bel et bien toujours en fonction ? Je rappelle aussi qu'au moins un de ces administrateurs était aussi échevin sous la précédente législature : n'a-t-il pas été quelque peu juge et partie dans cette histoire ? Et, aujourd'hui, ne doit-on pas craindre que certains souhaitent « couvrir » des administrateurs en faisant rembourser les montants pas la commune ?

Comme c'est la règle pour les fonds européens, la Région elle-même a du être partie prenante dans les projets Urban II gérés par ProGES et La Louvière (du moins dans la désignation des projets, dans leur évaluation et dans leur soutien budgétaire). Qu'en a-t-il été précisément ? La Région a-t-elle aussi été affectée financièrement par la faillite de ProGES ? Pourrait-elle elle aussi réclamer certains montants aux administrateurs ou à la commune ?

Enfin, quelle va être dorénavant la suite des chose ? Y a-t-il suffisamment de motifs pour que la Région wallonne intervienne davantage dans ce dossier ? Relève-t-il entièrement de l'autonomie communale ou ne faudrait-il pas plutôt que la Région vérifie si tout est bien en ordre, depuis les difficultés initiales de ProGES jusqu'à la volonté du collège louvièrois de rembourser immédiatement Delta Lloyd sur les deniers communaux ? Est-ce véritablement à la commune d'assumer les dettes de ProGES et de « payer » pour elle, alors que la ville n'est en rien responsable des difficultés de l'asbl ?

Je vous remercie d'avance, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et vos précisions.

RÉRPONSE

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

La presse de ces derniers jours a effectivement abordé cette problématique. Toutefois, mon administration a pris contact avec la ville de la Louvière afin d'avoir un complément d'information.

Des premières informations communiquées par la ville, il ressort que :

• l'asbl ProGES n'était pas une asbl communale, la ville n'intervenant que pour transférer vers l'asbl les fonds versés par l'Union européenne et la Région wallonne dans le cadre du programme d'aides Objectifs 1 ;

• environ la moitié de la somme octroyée par l'Union européenne et la Région wallonne a été versé à l'asbl qui a mené des projets relatifs à l'économie sociale sur le site de l'ancien charbonnage à Bois-du-Luc. Lorsque la ville a constaté des problèmes de gestion de l'asbl, elle a décidé de bloquer le solde des fonds sur un compte bancaire. Depuis lors, cet argent est toujours bloqué sur le compte bancaire de la ville ;

• la banque Delta Lloyd, qui avait octroyé une ligne de crédit à l'asbl, s'est retournée contre le conseil de l'asbl, ainsi que contre la ville de La Louvière et la Région wallonne afin d'obtenir le remboursement d'une somme de 600.000 euros ;

• le 21 avril dernier, le Conseil communal a voté à bulletin secret une transaction financière avec la banque Delta Lloyd portant sur un montant de près de 340.000,00 euros, correspondant aux sommes bloquées sur le compte pour clôturer le dossier.

La section locale du groupe Ecolo aurait décidé d'introduire un recours pour vice de procédure lors du vote au dernier conseil communal. Je demanderai à mes services d'instruire ce dossier.

Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo)

J'entends bien que vous avez déjà pris contact avec la Ville de La Louvière pour recevoir des informations plus précises. Est-ce que les comptes démontrent que c'est bien l'argent de l'Union européenne qui a stagné ?

Concernant le recours, je me réjouis que vous acceptiez le dossier.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Il ne s'agissait effectivement pas d'une asbl communale. La ville avait confiance dans cette asbl au départ, d'autant qu'un échevin en faisait partie. Je compte sur vous. Je suis conscient que vous ne disposez pas, à ce stade-ci, de tous les éléments d'information nécessaires.