La mise en place d'une unité de répression des pollutions

Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH)

Comme le relevait le Médiateur dans son récent rapport annuel, les compétences dévolues à la DPE (Police de l'environnement) sont souvent mal comprises des administrés. Ainsi, régulièrement il est fait appel à eux pour des problèmes qui relèvent davantage de la tranquilité et de la salubrité et dont l'impact environnemental est faible. Il faut donc réorienter vers les communes, qui avec le concours de la police locale, restent en première ligne pour lutter contre ces incivilités.

Il est par ailleurs des infractions qui dépassent le caractère des incivilités environnementales et qui s'apparentent à de la délinquance. Je pense notamment à des dépôts sauvages, à des trafics de déchets ainsi qu'à de l'élimination de déchets en l'absence d'autorisation…Ces dernières requièrent d'autres mesures.
Au cours de la précédente législature le Ministre FORET avait fait procéder à un audit de la DPE qui avait conclu en avril 2003 à une série de recommandations, sans plus.


Parmi celles-ci relevons la nécessité de redéfinir les missions de la DPE et de renforcer la qualité de policier spécialisé.
La décision du Gouvernement du 27 avril dernier de créer une unité de répression des pollutions au sein de la DPE s'inscrit tout à fait à la suite des recommandations de l'audit.


Cette nouvelle unité sera développée un peu à l'image de l'unité anti-braconnage qui au cours de ces dernières années a, semble-t-il, donné satisfaction.

Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous donner davantage de précisions à ce sujet. Cette nouvelle cellule devrait compter, à partir de janvier 2007, 16 personnes qui pourraient être recrutées à l'interne de la DPE. Comment la sélection s'opérera-t-elle ?

Par ailleurs, cette unité sera davantage en charge de dossiers liés à la criminalité environnementale et sera appelée à agir sur le terrain. Les communes pourront-elles faire appel directement à cette unité ? Un protocole d'accord entre la DPE et les communes avait été signé. Sera-t-il revu à ce sujet ?Comme vous l'indiquiez, Monsieur le Ministre, il s'agit de passer d'une vision préventive à une approche sensiblement plus répressive des choses. Il est vrai que le classement sans suite de certains dossiers et les difficultés d'intervention concrètes peuvent parfois laisser planer un sentiment d'impunité qui conduit à banaliser les infractions environnementales.

Au-delà de la prévention qui s'avère toujours nécessaire, il est vrai que certains cas requièrent des interventions plus « musclées ». Gageons que cela pourra se faire de manière efficace et mesurée en relation avec les parquets qui, je l'espère, n'hésiteront plus à poursuivre les contrevenants en matière environnementale.

Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous donner des précisions sur les liens qui seront établis avec les parquets et les suites qui seront réservées aux constats dressées par les 16 OPJ ? Enfin quelles actions concrètes pourront être posées notamment en cas de non respect des permis d'environnement ? Est-il prévu quelque chose de particulier à ce sujet ?

Je vous remercie.

RÉPONSE

M. le Ministre Benoît Lutgen

Suite à l'audit qui a été réalisé en avril 2003, des recommandations précises ont été formulées définissant une réforme à entreprendre au niveau de la DPE.
Cette réforme prévoit notamment la mise en place d'une police spécialisée pour la répression de la pollution, la redéfinition du rôle et des missions de la DPE ainsi que l'instauration de sanctions administratives immédiates (impliquant notamment le Parquet).
Mon projet d'amélioration de la politique environnementale de la Région wallonne au niveau de la pollution répond à chaque question par des mesures spécifiques. Le projet du Gouvernement sur l'URP est l'une de ses initiatives.

Notre but global est, d'une part, d'agir davantage au niveau de la prévention de la pollution et, d'autre part, d'intervenir au niveau de la répression. Sur ce deuxième point, il est nécessaire de redéfinir le rôle de chaque intervenant par rapport au type d'infraction:
qui sanctionnera quel type de délit?
L'ensemble de ces propositions regroupées au sein du texte actuellement en préparation sont en train d'être réexaminées pour garantir leur validité juridique, notamment au niveau de la définition des rôles et des sanctions. En outre, une attention est portée à la nécessité de ne pas provoquer l'engorgement des tribunaux. La volonté de ce texte est également d'augmenter l'effet dissuasif et l'applicabilité immédiate des sanctions.
Pour ce qui est du rôle de chaque acteur dans ce domaine, un protocole a été signé par environ 142 communes avec la DPE.

Celui-ci sera revu et corrigé par notre décret plus global.
Concernant le délai de création de l'Unité de Répression des Pollutions, nous avons utilisé le modèle de l'UAB car les services de l'UAB et de l'Unité de Répression des Pollutions travailleront en commun: tous deux auront le même nombre d'agents (soit 16 personnes) et tous deux seront assistés par le même service logistique. Enfin les agents des deux services suivront une formation commune et utiliseront un matériel commun.

Le rôle de l'Unité de Répression des Pollutions est un rôle répressif qui implique également la mise en oeuvre d'enquêtes et de recherches dans le domaine de l'environnement, mobilisant ainsi à la fois des compétences policières et environnementales. En janvier, cette unité comptera déjà un certain nombre d'agents opérationnels.
Je reviendrai dans quelques mois sur les aspects législatifs de ce projet. Je tiens à souligner que les communes auront toujoursun rôle important à jouer à ce niveau.

Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH)

Si M. le Ministre ne revient pas sur le sujet, je le ferai car il s'agit d'une question éminement importante pour tous et pour les communes. Par ailleurs, j'encourage M. le Ministre à concrétiser au plus vite ses projets: j'ai en effet entendu ce matin à la radio que la cause principale de la perte de confiance de nos concitoyens envers le monde politique réside dans le fait que l'on a l'impression que les projets et intentions du personnel politique se concrétisent rarement.