La passation de marchés publics et les attributions des organes communaux

M. Dimitri Fourny (cdH)

M. le Ministre,

En matière de marchés publics, les compétences sont partagées entre le conseil et le collège communal. Le conseil communal est notamment compétent pour choisir le mode de passation de marché et en fixer les conditions, c'est-à-dire le cahier spécial des charges.

Toutefois, le conseil communal peut déléguer cette compétence au collège communal pour les marchés relatifs à la gestion journalière dans les limites des crédits inscrits au budget ordinaire. La délégation doit toujours être interprétée de manière restrictive.

La question de l'interprétation de la portée de la délégation ainsi que la répartition des compétences entre le conseil et le collège communal peut prêter à confusion et nécessite un éclairage. Ainsi, une commune souhaite passer un marché de services relatif à la réalisation d'études de faisabilité de projets et remise d'avis techniques à l'attention d'architectes et de bureaux d'études.

Pour ce faire, le collège- usant de sa délégation- choisit de passer le marché selon la procédure négociée sans publicité et en régie.

Cela n'est pas critiquable en soi, les conditions quant à l'application de ce type de marché étant réunies. Toutefois, via ce marché de services, vu que les travaux sont inscrits à l'ordinaire et vu que l'étude préliminaire sert de base à la décision, le collège dispose de la faculté d'effectuer un certain nombre de choix d'actions et de travaux en se passant du vote du conseil. M. le Ministre, la passation d'un tel marché me semble aller au-delà de la délégation.

Par ce biais, ne risque-t-on pas d'empêcher le conseil communal d'exercer son rôle ? D'avance, je vous remercie pour vos réponses.

REPONSE

M. le Ministre Philippe Courard

Il est exact qu'en application de l'article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Conseil peut déléguer ses pouvoirs au Collège communal pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire.

Nous sommes dans le cadre de l'autonomie communale et, dès lors, chaque commune organise cette délégation comme elle l'entend dans les limites des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Á condition de rester dans le champ d'application de l'article L1222-3, le Conseil peut donc effectivement déléguer certaines de ces compétences en matière de marchés relatifs à la gestion journalière au Collège.

Cette délégation n'empêche aucunement le Conseil d'exercer son rôle. En effet, la décision de délégation est prise par le Conseil lui-même, il peut donc en définir les contours dans ledit acte. Le Conseil peut très bien décider que seuls certains actes précis concernant des domaines restreints peuvent être posés par le Collège communal, il n'est donc nullement empêché de remplir son rôle.

En conclusion, dans la mesure où elles restent dans les limites décrites ci-avant, j'estime que ces délégations de compétences du Conseil au Collège en matière de marchés publics ne sont nullement répréhensibles au regard de la loi et de l'intérêt général.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.