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La question de la sécurité dans les services d'aide à la vie journalière en Région wallonne

31 mai 2007 | Question orale de M. Jacques ETIENNE à Madame la Ministre Christiane VIENNE

M. Jacques ETIENNE (cdH)


Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

J'ai récemment été interpellé par le service d'aide à la vie journalière de Vedrin, dont les bâtiments appartiennent à « La joie du foyer ».

Ce service fonctionne depuis le 1er février 1999. Il y a 12 maisons de deux à quatre chambres, occupées par 14 bénéficiaires.

Le secteur des services de l'aide à la vie journalière se caractérise par la complexité administrative de son organisation.

Un tel service fonctionne par Convention tripartite entre une société de logement social, l'AWIPH et une asbl qui gère le service. Les bénéficiaires louent une maison adaptée, l'Agence subsidiant le surcoût de construction.

L'AWIPH subsidie en outre l'association en ce qui concerne le paiement des salaires du personnel et les frais de fonctionnement. L'asbl s'occupe quant à elle de la gestion du personnel et des besoins des bénéficiaires.

Il y a quelques semaines, à Vedrin, un problème de tentative d'introduction dans les maisons des bénéficiaires a été constaté. Les individus auraient tenté d'entrer dans les bâtiments de « La joie du foyer », mais uniquement dans ceux habités par des personnes lourdement handicapées et totalement dépendantes.

Ceci pose la question de possibles repérages par ces individus, avant les tentatives d'effractions constatées !

La situation particulière ici évoquée m'amène tout naturellement à vous interpeller sur la question plus générale de la sécurité, dans les services d'aide à la vie journalière, des bénéficiaires et du personnel.

En effet, dans un tel service, le personnel est quelques fois amené à s'occuper seul des bénéficiaires durant la nuit.

Ce « fait divers » inquiète donc bénéficiaires et assistants (plusieurs dizaines de travailleurs en Région wallonne et environ 200 personnes handicapées).

1. Madame la Ministre peut-elle me faire part de ses considérations par rapport au problème concret que je viens de lui exposer ?

Aujourd'hui encore, c'est l'Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui régit le secteur de l'aide aux activités de la vie journalière.

2. Il semblerait qu'un nouvel arrêté concernant les aides à la vie journalière soit en projet au niveau de l'Exécutif wallon. Madame la Ministre peut-elle me dire en quoi s'agira-t-il ?


Le décret de 1995 indique qu'il faut donner la préférence au maintien de la personne handicapée dans son milieu familial ou dans son entourage habituel. Cela demande des aides techniques, des aides humaines, de l'accompagnement. Toute alternative qui soit de nature à préserver l'autonomie de la personne et son maintien dans son milieu de vie habituel, doit donc être privilégiée et exploitée. La question de la sécurité, et donc de la qualité du service, auquel le bénéficiaire a recoure doit être portée à notre attention.

3. En quoi le tout nouveau Contrat de gestion pourrait-il déjà apporter une solution au problème évoqué ?

4. Outre les subsides actuellement réservés à ces services, ne conviendrait-il pas d'adopter une politique particulière qui pourrait répondre efficacement aux inquiétudes légitimement vécues ?

Je vous remercie

Réponse

Mme la Ministre Christiane VIENNE

Permettez-moi de revenir un instant sur le concept des services d'aide aux activités de la vie journalière pour personnes handicapées.
L'objectif d'une cellule d'aide à la vie journalière est de permettre à des personnes gravement handicapées physiques de vivre de façon autonome dans un logement privé et adapté, en leur assurant, à leur domicile, une permanence de services d'aide dans les actes de la vie journalière. Le local du personnel de cette cellule d'aide est central et est situé à une distance maximale de 500 mètres de chaque logement afin d'assurer une aide rapide.
Ces services ont fait l'objet d'une programmation importante et transversale via les pouvoirs publics wallons. En effet, la SWL et l'AWIPH ont agi de pair. Il n'est jamais simple de formaliser des politiques transversales et, même si cela peut parfois aboutir à une certaine complexité, je ne peux que me réjouir de ce partenariat.
Les personnes handicapées qui bénéficient de prestations du service de la cellule d'aide à la vie journalière occupent donc un logement privé, au même titre que n'importe quel citoyen. Leur logement ne fait donc pas, à
proprement parler, partie du service AVJ. En cela, le concept des services AVJ se démarque du modèle « institutionnel ».
Je comprends que les exactions d'individus malveillants jettent un certain émoi chez les bénéficiaires et le personnel des services concernés. S'agissant toutefois de logements privés, vous admettrez qu'il appartient à tout locataire, qu'il soit jeune, âgé ou handicapé, de prendre toutes les mesures qu'il estime utiles pour assurer la sécurité de son logement et de ses biens.
À cet égard, il ne s'agit pas, bien entendu, de confier aux assistants AVJ un rôle d'agent de sécurité qui ne leur revient pas. Il convient toutefois de souligner que les bénéficiaires disposent d'un système d'appel 24 heures sur 24 relié aux centrales AVJ et qui peut être utilisé pour appeler les services de secours.
Mon intention n'est pas de vouloir minimiser ce type de faits, mais je m'interroge sur la pertinence d'une prise en charge de prestations de sécurité par les pouvoirs publics.
Cela étant, l'agrément et le subventionnement des services AVJ est régi par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999. Il s'agissait, à l'époque, d'un concept relativement novateur. Depuis lors, tant les pouvoirs
organisateurs que l'administration, ont acquis une certaine expérience et la nécessité de revoir cette réglementation s'est fait jour.
Ainsi, un groupe de travail a été récemment constitué. À ce stade, vous comprendrez qu'il ne m'est pas encore possible de vous détailler plus avant les options qui seront prises. Je rappelle, en outre, qu'un budget complémentaire a été prévu pour l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation dans le cadre de la dotation 2007 de l'AWIPH.
Je pense qu'il serait utile que vous me réinterpelliez sur le sujet dans quelques mois. Je pourrais alors vous en dire plus.

M. Jacques Etienne (cdH)

Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse. Je vais suivre votre conseil et vous réinterrogerai d'ici quelques temps.
J'ai bien compris qu'il était trop tôt pour tirer des conclusions définitives puisqu'un groupe de travail s'attelle à ce dossier. Je note, par ailleurs, qu'il existe bien un système d'appel 24 heures sur 24.
Sur cette problématique, je me demandais s'il n'était pas possible d'imaginer une sorte de financement conjoint entre l'AWIPH et la SWL afin de réaliser des économies de budget. Nous en reparlerons dans quelques mois.
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