L'Agrément des estimateurs intervenant dans le cadre de la prime à la réhabilitation

Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH)

J'ajouterais une approche différente. En regardant dans les archives, on se rend compte que l'on n'a plus organisé d'examen depuis 1991.

Ne faudrait-il pas alors organiser par exemple un contrôle des experts reconnus?

Au regard des demandes de primes qui sont en augmentation et du délai d'attente assez long, si l'on fait appel à un estimateur de la Région, ne pensez-vous pas qu'il serait nécessaire de pouvoir augmenter le nombre d'estimateurs agréés?

RÉPONSE

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

Il faut d'abord rappeler que la fonction d'estimateur est une mission-type de service public, puisqu'elle consiste à vérifier l'octroi des primes à la réhabilitation, s'effectue conformément à la réglementation et donc que les deniers publics sont utilisés correctement.

Idéalement, cette tâche devrait donc être exécutée exclusivement, selon moi, par des agents du service public.
S'il n'en est pas ainsi, et si appel a été fait à des estimateurs privés à partir de 1983, c'est en raison de l'explosion du nombre de demandes de primes intervenues à cette époque suite à l'adoption d'une nouvelle réglementation – particulièrement généreuse – initiée par la Ministre Mayence.

Sans recours à l'agrément d'estimateurs extérieurs à l'administration, celle-ci n'aurait en effet plus été capable de répondre à la demande du public.

Cet agrément ne va toutefois pas sans poser un certain nombre de problèmes. Tout d'abord le statut même des estimateurs privés est un peu inconfortable, puisqu'ils exercent une mission de contrôle et qu'ils sont rétribués par les personnes contrôlées, qui sont leurs clients.

Il n'est d'ailleurs pas rare que des particuliers refusent de rétribuer l'estimateur à qui ils font appel quand celui-ci refuse d'instruire un dossier en leur faveur parce que leurs travaux ne peuvent pas être subsidiés en vertu de la réglementation, ce qui ne veut pas dire qu'ils ne sont pas opportuns.

Il faut également savoir que certains estimateurs privés travaillent systématiquement pour des clients qui leur sont renseignés par des entreprises et que, parfois, cette collaboration est véritablement «institutionnalisée», ce qui provoque une situation anormale, où l'estimateur ne veille plus aux intérêts de la Région, pour laquelle il effectue les vérifications, ni à ceux de son client, qu'il doit contrôler mais aussi conseiller, mais où il pense avant tout à rendre service aux entreprises qui lui fournissent indirectement du travail.

Si, malgré cela, les estimateurs privés ont été maintenus en service bien que le nombre de dossiers de prime à la réhabilitation ait été fortement réduit suite à différentes modifications de la réglementation intervenues depuis 1987, c'est que l'effectif des estimateurs publics est, pour des raisons diverses, resté insuffisant pour faire face à la demande dans des délais raisonnables. Les estimateurs privés actuellement agréés sont toutefois suffisants en nombre pour apporter le complément nécessaire à l'activité des estimateurs publics.

Cela étant dit, je vous communique les informations plus ponctuelles que vous sollicitez à propos de l'agrément des estimateurs privés :
– pour être agréé comme estimateur privé, il faut détenir un diplôme d'architecte, d'ingénieur ou de géomètre, avoir suivi une session d'information sur la réhabilitation des logements, et exercer son activité principale en qualité d'indépendant (article 1er, 3°, b), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999).

Il ne me semble pas que la mise sur pied d'une commission d'agrément soit nécessaire en complément à ces règles; – il n'y a pas de session de recyclage organisée, ce qui signifie que l'agrément est en principe définitif. Le retrait de l'agrément d'un estimateur qui n'a pas respecté ses obligations – qui sont notamment fixées par un arrêté ministériel du 22 février 1999 – est toutefois rendu possible par l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999.

En cas de modifications de la réglementation, des explications et des directives sont communiquées par l'administration, par écrit, aux estimateurs agréés; ce fut le cas au cours des dernières années lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 et du passage à l'euro le 1er janvier 2002. À ce jour, nous n'avons pas connaissance d'insuffisances du cocktail public-privé.