Le contrat de gestion du Forem

M. Benoît Langendries (cdH)

Nous sommes, j'imagine, à la veille d'une renégociation du contrat de gestion du Forem.

Tout d'abord, puis-je demander à Madame la ministre de nous dire où en sont les opérations et quand le nouveau contrat de gestion sera conclu et communiqué au Parlement.
Ce renouvellement devrait s'appuyer, d'une part sur l'évaluation de la pertinence des objectifs assignés au Forem et de la manière dont ces objectifs ont été atteints et d'autre part, sur les accents particuliers que le Gouvernement désire mettre sur la politique du Forem.

S'agissant de l'évaluation des objectifs et de leur atteinte, trois sous-questions :
Le Gouvernement dispose-t-il à ce jour du rapport annuel 2004 sur la mise en oeuvre du contrat de gestion du Forem ? Dans l'affirmative, quand compte-t-il le transmettre au Parlement comme le prévoit l'article 19,§ 4, du décret du 12 mai 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information ?
Madame la Ministre a-t-elle confié à un tiers l'évaluation de cette mise en oeuvre comme l'y autorise l'article 19 § 2, alinéa 2 du même décret ? Dans l'affirmative, peut-elle communiquer le nom de l'expert qui a conduit ces travaux et transmettre ses conclusions au Parlement pour que les parlementaires puissent la mettre
en regard du rapport annuel produit par l'organe de gestion du Forem ?

Dans la perspective du renouvellement du contrat de gestion, le Gouvernement a-t-il déjà procédé à l'évaluation prescrite par l'article 5, § 2, du décret précité ? Quel tiers a été chargé de l'évaluation parallèle prescrite par le même article ? Si des rapports existent, le Parlement peut-il en disposer ?

S'agissant des accents que le Gouvernement entend mettre sur l'action du Forem, une question : le Gouvernement
a-t-il déjà adopté la note d'orientation prévue à l'article 6, § 1er, du décret précité ?

Dans l'affirmative, pouvez-vous nous en donner les lignes de force ?
Dans la négative, nous dire quand cela devrait être fait et ce que, comme Ministre de tutelle, vous avez l'ambition de proposer en la matière au Gouvernement ?

RÉPONSE

Mme Marie Arena, Ministre de la Formation

Le contrat de gestion 2001-2005 du Forem vient à échéance en mai 2006. Nous sommes donc, M. Marcourt et moi, en pleine négociation du futur contrat de gestion.
Pour rappel, le décret relatif aux contrats de gestion prévoit effectivement deux évaluations, une externe et une interne :

– comme le prévoit le décret, l'évaluation externe doit être menée par un tiers. À cette fin, la passation d'un marché public a été nécessaire, il s'agissait d'une procédure négociée et sans publicité ;

– l'évaluation interne a, quant à elle, été réalisée par le Forem et nous a été communiquée après adoption du texte par son Comité de gestion.

Les évaluations internes et externes ont donc été réalisées et sont actuellement à la disposition des deux Ministres de tutelle.
Celles-ci doivent contribuer à la construction de la note d'orientation pour un projet de Contrat de gestion qui sera très prochainement déposé au Gouvernement wallon.
Les deux évaluations seront annexées à la note d'orientation.
L'article 19, § 4, du décret prévoit que le Gouvernement communique au Conseil régional wallon le rapport annuel sur la mise en oeuvre du contrat de gestion.

Mais l'article 23 précise que les conditions du présent décret, en ce qui concerne les chapitres II et IV, sont applicables à l'échéance du contrat en cours.

Ces conditions ne sont donc pas d'application pour le présent contrat de gestion.

Le Forem a largement présenté son rapport d'activités 2004 et 2005 et a répondu à toutes les questions posées lors d'une séance spéciale organisée à la demande du Conseil.

En ce qui concerne l'évaluation visée à l'article 19, § 2, il est prévu que le Ministre de tutelle, peut, s'il l'estime nécessaire, faire procéder par un tiers à une évaluation de la mise en oeuvre du contrat de gestion.

De la même manière, l'article 23 précise que cette condition n'est d'application que pour le futur contrat de gestion.
Enfin, conformément à l'article 5, § 2, du décret, l'évaluation externe est bien réalisée par un tiers sélectionné
via une procédure négociée : le bureau qui a été sélectionné est «Ramboll Management».

L'évaluation interne a été effectuée par le Forem lui-même et sera également annexée à la note d'orientation du futur contrat de gestion.

La note d'orientation est actuellement en préparation dans nos deux Cabinets. Elle sera prochainement présentée au Gouvernement. Celle-ci n'ayant pas encore fait l'objet de négociation, il me paraît difficile, à ce stade, d'en dévoiler le contenu.

Ce que nous pouvons en dire aujourd'hui, c'est que nous voulons un contrat de gestion concret qui mette l'accent sur l'opérationnalisation et la mise en oeuvre des réformes de la précédente législature. Il sera défini sur base des priorités fixées dans les plans stratégiques transversaux et plus spécifiquement dans les priorités déclinées dans le Plan de relance déposé au Gouvernement le 30 août 2005.

M. Benoît Langendries (cdH)

Je remercie Mme la Ministre pour toutes ses réponses. Je me réjouis de votre volonté d'intégrer ces différents éléments au Plan Marshall et aux différents plans de développement de la Wallonie.
Cet organisme permettra ainsi de rendre les mesures évoquées rapidement opérationnelles.

Et je ne peux que vous encourager à aller toujours plus vite dans cette démarche.

Michel de Lamotte (cdH)

Ce rapport est censé être rédigé annuellement. Si vous évoquez sa rédaction uniquement dans le cadre du contrat de gestion le terme 'annuellement' n'est plus adéquat.

Il me semble qu'il existe un léger dysfonctionnement à ce sujet.