Le problème de pollution du zoning des Tuileries d'Hennuyères

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

M. le Ministre,

Le problème de la contamination par PCB détectée à la ferme Dehoux à Hennuyères, en mai 2007, a déjà fait l'objet d'un certain nombre d'interpellation par mes collègues du Parlement wallon. Toujours est-il qu'aujourd'hui encore, certaines questions demeurent…

La genèse du problème vous est bien connue Monsieur le Ministre. Le responsable de la pollution est une entreprise privée située dans le zoning d'Hennuyères. En décembre, le propriétaire avait été mis en demeure de prendre en urgence certaines mesures d'assainissement.

Début février, vous signaliez à mon collègue Benoît Langendries que plusieurs avancées au niveau des actions avaient été entreprises : - le volet infractionnel du dossier était toujours à l'instruction au Parquet de MONS. Les résultats de l'enquête de la DPE étaient versés au dossier judiciaire et étaient, dès lors, sous le coup du secret de l'instruction; - après expertise, le propriétaire du site avait été enjoint de remettre un plan d'assainissement complémentaire qu'il allait devoir exécuter.

Une étude de caractérisation du site au niveau du lieu de déversement des PCB avait démarré le 28 novembre. Les premiers résultats avaient été rendus et le dossier devait être transmis à l'Office wallon des déchets pour qu'il instruise le projet d'assainissement du site de déversement des PCB. - les rejets à la sortie du zoning des Tuileries étaient traités et le dossier était instruit par l'OWD.

Vous aviez par ailleurs rappelé que le principe du pollueur/payeur serait appliqué avec la plus stricte fermeté. On peut par conséquent dire qu'une action responsable est donc actuellement menée par la Région wallonne sur le site. Tous les acteurs concernés ont par ailleurs été invités à y collaborer activement, notamment les autorités communales, la DPE et la SPAQuE.

Rappelons ce qui s'est passé le 9 janvier dernier : On apprend dans la presse que les dernières analyses effectuées dans le zoning des Tuileries sont « positives » et que, selon les autorités communales de Braine-le-Comte, il n'y a plus de rejet de PCB à la sortie de la zone d'activités économiques ! « La fin des rejets de PCB à la sortie des Tuileries signifie qu'aucun investissement ne devra être consenti pour limiter la pollution. ».

Vous-même, ainsi que la SPAQuE, avez réagi par rapport à ce qui avait été dit dans la presse et avez déploré la façon dont les derniers résultats avaient été interprétés par les autorités communales. Vous estimiez que cette démarche isolée était particulièrement « inopportune ». Les dernières analyses de la SPAQuE ne modifient en réalité en rien les recommandations faites précédemment. Avant ce 9 janvier, l'échevin brainois de l'environnement avait évoqué l'installation d'un filtre dont l'acquisition s'élevait, à elle seule, à quelque 80.000 euros.

Mais si la commune de Braine-le-Comte estime qu'il n'y a plus de pollution, ne se déchargera-t-elle pas du problème ? La commune de Braine-le-Comte est-elle finalement restée sur sa position de dire qu'il n'y a plus de pollution ? La collaboration entre la Région wallonne et les communes concernées par ce problème, notamment la commune de Braine-le-Comte, est-elle toujours d'actualité malgré tout ? J'ai récemment rencontré les membres du comité de quartier « Anciennes Tuileries » de Braine-Le-Comte.

Depuis l'achat du site industriel, il y a environ 15 ans, ce comité a suivi attentivement les implantations et évolutions du lieu. Le Comité aurait ainsi, par le passé, dénoncé à plusieurs reprises, auprès des autorités communales et régionales, les abus environnementaux qui étaient commis sur le site par son propriétaire et par ses locataires (absence de permis d'exploitation, non respect des autorisations ou restrictions, stockage de déchets non autorisés, etc.). Mais malgré ses mises en garde multiples, le comité n'a pas été entendu.

Aucun contrevenant n'aurait donc jamais dû répondre de ses actes et les délits constatés n'auraient jamais été suivis de sanctions ! L'impunité de ces délits environnementaux laisse par conséquent, et c'est bien normal, un « goût amer » aux membres du comité de quartier « Anciennes Tuileries ». Le comité demande donc, à juste titre, qu'à l'avenir, un contrôle strict et régulier par l'Administration des activités exercées dans ce zoning soit mis en place. Pouvez-vous les rassurer à ce sujet Monsieur le Ministre ?

Monsieur le Ministre peut-il, une fois encore, faire le point avec nous sur la situation actuelle dans ce dossier ? Où en est-on aujourd'hui dans l'assainissement du site ? Des échéances sont-elles fixées pour l'assainissement du site de déversement des PCB ?

REPONSE

M. le Ministre Benoît Lutgen

Je le répète, l'interprétation des dernières analyses réalisées par la SPAQuE, faite par la commune de Braine-le- Comte, telle que rapportée dans la presse, relève de la seule responsabilité des autorités communales. Pour ma part, je m'en tiens aux conclusions du rapport de la SPAQuE et au travail de la DPE que j'ai déjà pu exposer à plusieurs reprises.

Par ailleurs, les conclusions de cette étude sont disponibles sur le site www.walsols.be. Je persiste également : le principe du pollueur-payeur sera appliqué avec la plus stricte fermeté. Pour ce qui concerne le contrôle strict et régulier des activités exercées dans ce zoning, je peux rassurer les riverains en les informant que l'Unité de Répression des Pollutions enquête également sur cette affaire, en appui de la Direction de Mons de la Police de l'Environnement.

Une inspection systématique des activités exercées est en cours et tous les aspects environnementaux sont examinés. Le travail de l'URP et de la DPE porte donc ses fruits. En ce qui concerne la procédure d'assainissement, le propriétaire du site a fait réaliser une étude de caractérisation de la pollution mise en évidence sur une partie du zoning. L'Office wallon des déchets a réceptionné cette étude le 16 janvier 2008, mais l'a jugée incomplète dans un courrier adressé au propriétaire le 13 février suivant.

Un délai de trois mois a été octroyé à l'intéressé afin de fournir les informations complémentaires. Concernant l'agriculteur que vous citez, une prise en charge est étudiée par la DGA et la DGRNE et l'incinération des animaux devrait également être prise par un organisme extérieur. Au-delà de ce cas particulier, il nous faut mettre en place un système de mutualisation des risques environnementaux. Le décret répressions et sanctions liées aux incivilités environnementales complètera ce qui est en place.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

Je vous remercie pour vos précisions quant au volet pollution, ainsi que sur le cas particulier de cet agriculteur. Peut-être pourrez-vous me faire savoir s'il n'y a pas de date espérée pour l'arrêté prévu en sa faveur ?