Le transfert éventuel des fonctionnaires en charge de la compétence "paris et jeux de hasard" du fédéral vers les régions

M. Dimitri Fourny (cdH)

M. le Ministre,

Il est actuellement envisagé de transférer, du fédéral vers le régional, la compétence paris et jeux de hasard. Ce transfert probable de compétences suscite de nombreuses interrogations et des inquiétudes dans le chef du personnel du SPF finances concerné. Tout d'abord par rapport à la localisation du personnel transféré. La résidence administrative de certains travailleurs du SPF Finances est actuellement située en province de Luxembourg.

Or, selon une rumeur, le transfert régional des compétences paris et jeux de hasard conduirait à un transfert des membres du personnel. Ils seraient localisés en un lieu unique à savoir : Namur. Par rapport à ce projet, voici mes questions : • Pouvez-vous nous confirmer ou non cette rumeur ?

Est- il absolument nécessaire de localiser ces personnes à Namur ? Un lieu a t il déjà été envisagé ? • Le type de compétence transféré sera-t-il une compétence de taxation uniquement ou une compétence de contrôle ? • Quels critères seront-ils utilisés pour sélectionner le personnel du SPF Finance à transférer ?

Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.

REPONSE

M. le Ministre Philippe Courard

Le dossier du transfert des matières relatives aux paris et jeux de hasard relève des compétences de mon Collègue Daerden. Ce dernier ne m'a à ce jour présenté aucun dossier relatif à cette thématique. Sachez toutefois qu'en date du 20 décembre 2007, le Gouvernement wallon a décidé que la Région assurerait, à partir du 1er janvier 2009, le service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées.

Selon les informations dont je dispose du Cabinet du Ministre Daerden, la reprise du service d'un impôt signifie que tous les aspects de sa gestion seront transférés et pas uniquement l'établissement de la taxation. Je ne peux vous en dire plus et vous renvoie à mon Collègue.

Le cas échéant, le transfert du personnel en découlant est une problématique qui relèverait de mes compétences. J'ai dès lors, suite à votre question, à nouveau interpellé mon Collègue sur le sujet et une réunion de travail devrait être programmée sous peu.

M. Dimitri Fourny  (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je prends note que le fond du dossier est de la compétence du Ministre Daerden et que ce qui a trait au personnel est de votre compétence.

Même si ce dossier n'est pas encore sur votre table, je me permets d'ores et déjà d'attirer votre attention sur la problématique du transfert du personnel de la Province du Luxembourg vers un autre lieu.