Les déclarations récentes de la Ministre fédérale des entreprises publiques concernant la libéralisation des services postaux

M. Dimitri Fourny (cdH)

Il y a peine deux semaines, le Parlement votait en séance plénière et à l'unanimité une proposition de résolution « relative à la libéralisation des services postaux dans l'Union européenne » que j'avais eu l'honneur de déposer en juillet 2007 avec plusieurs de mes collègues.

Le 19 février dernier, nous en avions d'ailleurs débattu avec vous au sein même de cette commission. À cette occasion, vous nous aviez ainsi fait part de votre entier support et vous nous aviez indiqué que vous « partagiez l'ensemble des préoccupations développées » dans cette résolution.

Vous notiez cependant, à juste titre, que plusieurs de nos recommandations adressées au Gouvernement wallon visaient plus directement le Gouvernement fédéral et qu'elles vous demandaient en fait d'intervenir auprès des ministres fédéraux concernés, en tant que Ministre-Président en charge de « l'intrabelge », lors des réunions du Comité de concertation. Ne disposant que de ce dernier « outil » pour vous faire « l'interprète » de cette résolution, vous nous aviez tout de même indiqué que vous vous engagiez à porter le message (unanime) du Parlement wallon devant ledit Comité.

Et je vous remercie à nouveau sincèrement de votre support. J'apprécie d'autant plus votre engagement que celui-ci sera essentiel afin de s'assurer de la bonne application en Belgique de la directive européenne, sur base des exigences développées dans notre résolution.

En effet, le mois dernier, alors que nous votions notre proposition de résolution au Parlement wallon, la Ministre fédérale des Entreprises publiques, Inge Vervotte, déclarait de son côté à la Chambre que « Les nouvelles entreprises postales ne doivent pas être contraintes de distribuer du courrier tous les jours comme le fait la Poste aujourd'hui (…).

Cinq jours par semaine, c'est irréaliste (…). Une fréquence de deux jours doit pouvoir être envisageable. » et elle concluait que ce serait « en tout cas ce que contiendrait sa proposition ». Face à ces déclarations, je souhaite rappeler que la résolution votée au Parlement wallon insiste précisément sur une distribution du courrier 5 fois par semaine.

Le compromis atteint par le Parlement européen (le « Rapport Ferber ») –compromis qui été approuvé par les trois grands groupes politiques européens (PPE-DE, PSE, ALDE) de même que par le Conseil des Ministres de l'Union– est lui-même très explicite sur ce point puisqu'il est dit que « Le courrier doit toujours pouvoir être distribué et levé au moins cinq fois par semaine, pour chaque citoyen de l'Union européenne, pas seulement à Athènes ou à Londres, mais également en Crète ou dans les îles Shetland.

Cette obligation de service universel doit être maintenue. ». Dès lors, vous comprenez sûrement ma surprise et même mon mécontentement face à de tels propos de la ministre fédérale en charge de la matière ! Si il était donné suite à de telles orientations, il est évident que cela irait fondamentalement à l'encontre de la résolution votée par le Parlement wallon et soutenue par vous-même.

L'idée de Mme Vervotte me semble ainsi fort éloignée de ce que signifie réellement le maintien d'un véritable service universel en matière postale dans notre pays ! Comment analysez-vous ces déclarations de la Ministre des Entreprises publiques ? Partagez-vous mon étonnement ?

Comment comptez-vous réagir à ces orientations pour le moins inquiétantes ? Avez-vous déjà eu des contacts avec Mme Vervotte sur le sujet de la libéralisation de la poste à l'horizon 2011 ? Et plus spécifiquement sur ces récentes déclarations ? Sinon, comptez-vous aborder ce point prochainement, notamment dans le cadre du Comité de concertation ?

Vous nous avez expliqué vouloir vous faire l'interprète et le promoteur de notre résolution auprès des instances fédérales... voici donc pour vous une toute première occasion de le faire, à peine deux semaines après le vote en plénière !

Je vous remercie d'avance, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et vos précisions.