Les mesures visant à favoriser l'accès au logement public des personnes handicapées

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

La compétence du logement a un rôle primordial à jouer pour contribuer à l'intégration et à l'épanouissement des personnes handicapées.

Certaines avancées récentes ne leur ont pas échappé : dans votre première réforme du Code du Logement, votée à l'été 2005, vous avez fait en sorte qu'une personne handicapée ne soit plus contrainte d'aliéner sa maison pour pouvoir accéder à un logement public adapté. Soyez remercié pour cette juste initiative.

Il n'empêche que la tâche reste immense. La crise du logement, le manque d'habitations décentes, adaptées et à prix accessible, sont des réalités encore plus douloureusement vécues par les personnes malades, handicapées ou à mobilité réduite. L'ACIH souligne notamment le nombre insuffisant de logements sociaux adaptés aux personnes à mobilité réduite. Ces logements, quand ils existent, sont parfois occupés par des personnnes valides. Nombre d'ensemble de logement n'ont pas été conçus dans le souci de garantir l'accès et le confort des moins valides.

Les associations ne se contentent pas d'émettre des doléances mais formulent aussi des revendications précises, plus ou moins réalistes. L'ACIH suggère notamment qu'un quota de 10 % de logements adaptés soit observé dans la mise en oeuvre du programme exceptionnel de rénovation du parc locatif public. Elle parle aussi d'un quota de 15 % de logements modulables, c'est-à-dire conçus en fonction de certaines difficultés potentielles de santé.

Ce monde associatif estimerait juste de réserver, dans le système de points en vigeur pour l'octroi de logements
sociaux, une catégorie spécifique mieux valorisée à l'intention des personnes handicapées ou ayant à charge une personne handicapée.

Votre programme d'actions pour la législature, lancé sous le nom de plan Pyramide, entend-il oeuvrer à mieux garantir le droit au logement pour les personnes handicapées. Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour ce public particulier ? Que penser de l'idée théorique de quotas de logements adaptés ou modulables ?

Vous insistez souvent sur la nécessité de faire se côtoyer des propriétaires et des locataires, des logements moyens et sociaux, publics et privés, dans un souci de mixité sociale. Il me semble que songer à mieux garantir l'accès des personnes handicapées dans le logement public est une autre dimension importante de cette mixité sociale qui vous tient à coeur.

RÉPONSE

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

Cet engagement me tient à coeur et je sais que votre intérêt ne date pas d'hier. Vendredi se tenait justement un colloque à Arlon autour du thème des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite. Vous n'êtes pas sans savoir que 27 % du parc locatif date d'avant la première guerre mondiale, que 18 % de notre population est âgée de plus de 60 ans, que l'espérance de vie moyenne est d'environ 77 ans et qu'un quart de la population vit seule. Face à ces différents constats, on ne peut que déplorer un déficit de logements de petites tailles.

La problématique des quotas avait déjà été abordée dans la proposition de M. Devin en début d'après-midi. Lorsqu'il y a pénurie dans un secteur, chacun tente de s'assurer que sa cause pourra être défendue par le biais des quotas.

Pour ma part, ma grande préoccupation concerne les petits logements ainsi que les logements accessibles aux
personnes à mobilité réduite. Des bâtiments adaptés pour ces personnes doivent prévoir des ascenseurs au gabarit suffisamment important, des portes aux largeurs conséquentes et toute une série d'autres aménagements. Cela a un coût dans la construction du bâtiment et cela pose parfois problème.
Dès lors, ma volonté est "la conquête du rez-de-chaussée". Il me semble important que les bâtiments soient construits en prenant en compte l'évolution de la demande et celle des locataires.

Il est aussi inacceptable que des logements adaptés soient occupés par des personnes valides. Le principe de rotation que nous avons voté dernièrement me paraît être une solution pour régler ce type de problème.

En outre, j'ai récemmment constaté que nous ne disposions même pas d'un recensement de ce type de logement. Cela est tout à fait anormal. J'ai donc décidé de mener un inventaire complet, société par société. Dans ce cadre, la force du formulaire unique sera de permettre une meilleure adéquation entre l'offre et la demande.

Lors de la préparation pour le colloque d'Arlon, je me suis rendu compte que l'administration de Mme Vienne et la
mienne ne disposaient pas d'une définition commune pour les personnes à mobilité réduite. Cela me paraît inadmissible.
Il est nécessaire que nous établissions un texte commun.

Une amélioration de la situation va sans doute être possible grâce à la programmation prévue pour 2006. Celle-ci
reprendra un ensemble de priorité dont on peut dégager une plus grande attention aux logements de petite taille et aux logements intergénérationnels.

Bien entendu, nous n'avons pas encore toutes les solutions mais j'espère pouvoir être à la hauteur de vos demandes.
Quant au système à points, nous allons le modifier en tenant compte de la disponibilité des logements adaptés et en considérant une valorisation de l'handicap.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

Je retiens votre idée de "conquête du rez-de-chaussée" ainsi que votre engagement de ne pas laisser des logements adaptés habités par des personnes valides.